Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
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Recours N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXS-W-B7H-IADS
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me FNATH,
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Procédure :
Date de saisine : 29 août 2023
Date de décision : 03 novembre 2026
Vu le recours formé le 29 août 2023 par Monsieur [V] [A] dirigé contre la CPAM de la Drôme, visant à contester le taux d’IPP de 26 % lui ayant été attribué des suites de son accident du travail du 28 mai 2020,
Vu le jugement ayant été rendu le 12 mars 2024 par la présente juridiction ordonnant notamment à cet effet une expertise médicale judiciaire au bénéfice du demandeur,
Vu que ladite décision rappelait bien aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la péremption,
Vu que l’expert [E] a déposé son rapport le 09 août 2024,
Vu que depuis lors, aucune des parties ne s’est manifestée,
Vu les articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 à 801 du Code de procédure civile,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’invitation en date du 07 octobre 2026 faite aux parties de présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Vu les observations de la [1] représentant Monsieur [V] en date du 07 octobre 2026 2026 ainsi libellées :
« Monsieur [V] est toujours représenté par la [1].
Il ne formulera pas d’observation à la suite du rapport d’expertise et ne sollicite pas la réinscription ».
Vu l’absence de réponse de la CPAM de la Drôme
MOTIFS ET DECISION
Attendu que par jugement précité du 12 mars 2024, le Pôle social a ordonné une expertise au bénéfice du demandeur,
Attendu que l’expert [E] a déposé son rapport le 09 août 2024,
Que dès lors, les parties s’étant abstenues d’effectuer les diligences mises à leur charge pendant plus de deux ans, le juge de la mise en état du Pôle social a, le 07 octobre 2026, invité les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Qu’au regard des observations évoquées supra, il convient de constater ladite péremption d’instance.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état, contradictoire et rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la carence des parties pendant deux ans à effectuer les diligences mises à leur charge,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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