Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00852 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7QH
AFFAIRE : [I] [D] [U], S.A. [P] / [J] [F] [L] [Q]
MINUTE N° : 26/00434
DEMANDERESSES
Madame [I] [D] [U]
née le 06 Avril 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
S.A. [P]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
toutes deux représentées par l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [J] [F] [L] [Q]
né le 16 Février 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS.
Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 7 mai 2021, Madame [X] [U] a donné en location à Monsieur [J] [Q] et Madame [G] [M] un logement avec parking situés [Adresse 4] [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 793 €, charges en sus.
Par acte en date du 13 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [Q] un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 7 mai 2026, 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Madame [U] et la société [P] ont fait assigner Monsieur [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail, ou subsidiairement son prononcé,
- la libération des lieux par le défendeur et à défaut son expulsion, avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation du défendeur à leur payer la somme de 3529,70 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante :
* 1764,86 € à Madame [U],
* 1764,84 € à la société [P],
- la condamnation du défendeur à payer à Madame [U] une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, jusqu’à son départ des lieux,
- la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’à payer à la société [P] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, les demandeurs maintiennent leurs demandes.
Assigné à étude, Monsieur [Q] n’a pas comparu.
Le pôle médico-social de [Localité 4] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier compte tenu de la carence du locataire.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 13 janvier 2026 ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois ;
Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 13 mars 2026 ;
Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu'il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;
Que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Sur la demande en paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par le défendeur n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui contient une stipulation de solidarité l’obligeant au paiement intégral des loyers et charges ;
Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, le défendeur est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 882,42 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la bailleresse, sans perte ni profit ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner le défendeur à payer à Madame [U] la somme de 1764,86 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 1er mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ;
Qu’il convient d’autre part de le condamner au paiement de l’indemnité mensuelle ci-dessus définie à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
Et attendu qu’il ressort des quittances subrogatives signées le 17 mars 2026 et le 22 avril 2026 par le mandataire de la bailleresse que la société [P], assureur, a en outre, au titre de l’arriéré locatif dû par le locataire, acquitté la somme de 1764,84 €, si bien qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la bailleresse à hauteur de cette créance ;
Que Monsieur [Q] sera donc condamné à payer à la société [P] la somme de 1764,84 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ;
- Sur les autres demandes
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’il sera également condamné à payer à la société [P] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 7 mai 2021 consenti par Madame [X] [U] à Monsieur [J] [Q], portant sur un logement avec parking, situés [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 6], est acquise au 13 mars 2026 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [J] [Q] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute par Monsieur [J] [Q] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] à payer à Madame [X] [U] la somme de 1764,86 € (MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] à payer à la société [P] la somme de 1764,84 € (MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] à payer à Madame [X] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 882,42 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] à payer à la société [P] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 13 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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