Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[N] [D]
c/
S.A.S. AVANTAGE SERVICE PISCINE (ASP)
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01064 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3CS
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [N] [D]
née le 27 Juillet 1958 à [Localité 1] (06)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant
ET :
S.A.S. AVANTAGE SERVICE PISCINE (ASP)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [N] [D] a confié les travaux de rénovation de sa piscine à la société AVANTAGE SERVICE PISCINE selon une facture nOFA0033213 du 10 juin 2025 d'un montant de 11.263 euros TTC.
La réalisation des travaux portait sur la pose d'un revêtement polyester et le remplacement du skimmer.
Ces travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 1er juillet 2025.
Par courrier recommandé du 21 juillet 2025, Madame [N] [D] indiquait appliquer une retenue sur le solde la facture et demandait en parallèle l'intervention de la société AVANTAGE SERVICE PISCINE sur les travaux de reprise et finitions nécessaires.
En réponse, la société AVANTAGE SERVICE PISCINE considérait que les travaux étaient conformes et refusait d'intervenir à nouveau, et mettait en demeure la requérante de solder la facture.
Une expertise amiable a été organisée le 16 décembre 2025.
Faisant valoir que l’expert amiable conclut que les désordres et les malfaçons relevées affectent la sécurité et la conformité de l'ouvrage et dénotent un manquement aux règles de l'art et aux obligations contractuelles de la société AVANTAGE SERVICE PISCINE ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, Madame [N] [D] a, par acte en date du 30 juin 2026, fait assigner la SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNER une expertise,
COMMETTRE, pour y procéder, tel expert qu'il plaira avec mission de :
- se rendre sur les lieux [Adresse 3].
- Décrire brièvement les travaux réalisés par la société AVANTAGE SERVICE PISCINE,
- Examiner les désordres affectant les travaux réalisés tels que visés dans l'assignation, et dans le rapport d'expertise amiable en date du 14 janvier 2026
- Dire si ces travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement, portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou compromettent sa sécurité,
- Dire s'il existe des désordres futurs,
- Décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres,
- Faire le compte entre les parties,
- Donner tous éléments permettant au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités,
- Déposer un pré-rapport en impartissant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois pour l'envoi des dires récapitulatifs.
AUTORISER Madame [N] [D] à consigner le solde de la facture n0FA0033213 du 10 juin 2025
ORDONNER à la société AVANTAGE SERVICE PISCINE de produire son attestation d'assurance
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 septembre 2026, elle maintient ses demandes.
Elle déclare que :
* la société AVANTAGE SERVICE PISCINE est effet susceptible de voir sa responsabilité engagée soit au titre de la garantie de parfait achèvement, des désordres intermédiaires et au titre de sa responsabilité civile décennale,
* la requise devra également communiquer les coordonnées de son assureur,
* en l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de la facture ASP du 10.06.2025, du procès-verbal de réception du 01.07.2025 faisant état de l’existence de réserves, du courrier recommandé de Madame [D] et du rapport d’expertise amiable que la requérante a un motif légitime de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu’elle invoque,
* les contestations élevées par la société ASP sur la réalité des désordres relèvent d'un débat devant le Juge du fond,
* en outre, dans la mesure où les désordres sont établis et où la société ASP n’a pas levé les réserves, la demande de paiement se heurte à une contestation sérieuse, laquelle ne peut être tranchée par la présente juridiction.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026, la SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
- DEBOUTER Madame [D] de sa demande d'expertise et de consignation du solde de la facture de travaux
A titre subsidiaire, si une expertise judiciaire était ordonnée,
DEBOUTER Madame [D] de la demande de consignation du solde de la facture de travauxEn tout état de cause :
CONDAMNER Madame [D] à verser à la société AVANTAGE SERVICE PISCINE la somme de 3.764 € à titre de provision
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance
Elle réplique que :
* Madame [D] prétend avoir demandé ou attendu que la société ASP lève les réserves qu'elle avait formulées dans le procès-verbal de réception du 1er juillet 2025,
* mais tel n’est pas le cas,
* Madame [D] a rompu tout contact avec ASP après la réception et a opéré unilatéralement une déduction sur la facture de solde pour les désagréments et dépenses à venir,
* force est de constater qu'aucun justificatif de dépense n'est versée aux débats,
* le rapport d'expertise communiqué par Madame [D] a été réalisé à la requête de la CIVIS, l'assurance protection juridique de Madame [D],
* l'expertise n'a pas été réalisée au contradictoire de la société ASP, laquelle n'a jamais été priée d'y assister et le rapport ne lui a pas été adressé de sorte qu'elle en prend connaissance pour la première fois dans le cadre de la présente procédure,
* l’expert a retranscrit les observations des clients et inséré les photographies qu'ils lui ont fournies dans son rapport,
* s’agissant du skimmer, la société ASP rappelle que la partie supérieure du skimmer où se trouve le couvercle à ouvrir pour vider le panier est prévu pour être entourée de dallage,
* or, chez Madame [D] la partie arrière du skimmer est dans le vide et ne peut donc pas être fixée,
* s'agissant de la frise, la conception des mosaïques, dont les bords ne sont pas saillants mais arrondis, empêche que la frise soit coupante,
* s’agissant du gel coat, l’expert n'a pas constaté d'aspérités ; la société ASP a repris les défauts, mais Madame [D] refuse de comprendre qu'un travail manuel ne peut pas avoir le même rendu « lisse » qu'une coque moulée en usine,
* s'agissant de l'anti dérapant, la société ASP rappelle qu'il a été repris à la demande de la cliente qui le trouvait trop râpeux,
* s’agissant du nettoyage, l’expert n'a rien constaté,
* la preuve de la réalité des désordres invoqués n'est pas rapportée, et la demande d'expertise judiciaire doit être rejetée,
* Madame [D] est redevable du solde de la facture de travaux,
* sa demande constitue un moyen de pression pour ne pas solder la facture de travaux,
* Madame [D] sera déboutée de sa demande d'expertise judiciaire et condamnée au paiement du solde de la facture de travaux, soit la somme de 3.764 € à titre de provision, la concluante se réservant la possibilité de solliciter les intérêts de retard et de légitimes dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal de réception du 1er juillet 2025, du rapport d’expertise amiable du 14 janvier 2026, et des courriers échangés entre les parties, un motif légitime pour la requérante de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elle invoque.
Les contestations élevées par la SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE du chef de sa responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Sa mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Sur la demande de consignation du solde du prix
La requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande de consignation du solde du prix.
Elle ne démontre pas que le coût des travaux de reprise des désordres qu’elle invoque est supérieur au solde du prix.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande, et effectuera la retenue à ses risques.
Sur la demande de communication d’une attestation d’assurance
Aux termes des dispositions des articles Article L241-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La société AVANTAGE SERVICE PISCINE n’a communiqué aucun justificatif d’assurance.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de communication.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
La SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [G] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.13.15.00.90
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 3],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Madame [N] [D] dans son assignation, et visés dans le rapport d’expertise amiable du 14 janvier 2026,
- préciser la date d’apparition des désordres et dire s’ils ont fait l’objet de réserves lors de la réception,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- proposer un compte entre les parties,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Madame [N] [D] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Déboutons Madame [N] [D] de sa demande d’autorisation de consignation du solde de la facture du 10 juin 2025,
Ordonnons à la société AVANTAGE SERVICE PISCINE de communiquer à Madame [N] [D] une attestation d’assurance, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
Laissons les dépens à la charge de Madame [N] [D],
Déboutons la SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES