Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe MARIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 2] DE LASTELLE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFEE
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS JP2L
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P70
DÉFENDERESSE
VILLE DE [Localité 1], représentée par sa Maire en exercice
collectivité territoriale domiciliée en l’Hôtel de Ville de [Localité 1], Direction des Affaires juridiques, [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2004
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFEE
EXPOSE DU LITIGE
La Ville de [Localité 1] est propriétaire au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société JP2L, a assigné la Ville de Paris représentée par sa maire en exercice, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
6 779,37 euros représentant l'arriéré de charges du 1er juillet 2024 au 19 août 2025,40,80 euros au titre des frais de recouvrement impayés à cette même date, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024, date de la première mise en demeure, et capitalisation des intérêts,1 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût de l'assignation.
Appelée à l'audience du 24 février 2026 l'affaire a été renvoyée, à la demande du syndicat des copropriétaires, à l'audience du 12 juin 2026.
Lors de cette audience le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, sollicite le rejet des demandes de la Ville de [Localité 1] et la condamnation de celle-ci au paiement des sommes suivantes :
4 945,91 euros représentant l'arriéré de charges du 1er juillet 2024 au 13 mai 2026,40,80 euros au titre des frais de recouvrement impayés à cette même date, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024, date de la première mise en demeure, et capitalisation des intérêts,1 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût de l'assignation.
La Ville de [Localité 1], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
Prononcer la nullité et à titre subsidiaire l'inopposabilité des résolutions relatives à l'approbation des comptes et des budgets pour les années 2022 à 2025, Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l'exposé de leurs différents moyens.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, à l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires a produit :
le relevé de propriété établissant la qualité de propriétaire de la Ville de [Localité 1],un extrait de compte copropriétaire pour la période du 1er janvier 2024 au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, selon décompte du 15 (et non 13) mai 2026, le contrat de syndic, les appels de fond à compter du 2ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025,la régularisation de charges pour l'exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, les procès-verbaux d'assemblée générale des 13 février 2023, 26 février 2024, 10 février 2025 ainsi que les attestations de non-recours correspondantes.
Sur le fondement de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la Ville de [Localité 1] soutient que n'ont pas été approuvés :
les comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2024 et le budget du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025 car aucune voix ne s'est exprimée pour l'approbation des comptes et qu'aucun vote contre ni pour ne s'est exprimé s'agissant du budget, les comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2023 et le budget de l'exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024 car aucun vote contre ni pour ne s'est exprimé,les comptes de l'exercice arrêté au 30 mars 2022 et le budget de l'exercice du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 car aucune voix ne s'est exprimée pour l'approbation des comptes et qu'aucun autre vote contre ne s'est exprimé s'agissant du budget.
Cependant, ainsi que le relève le syndicat des copropriétaires, il ressort :
du procès-verbal d'assemblée générale du 10 février 2025 que les copropriétaires représentant 4521/10000 tantièmes étaient présents ou représentés, que la résolution n°3 portant approbation des comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2024 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, que seuls les copropriétaires représentant 162/4521 tantièmes ont voté contre et les copropriétaires représentant 206/4521 tantièmes se sont abstenus, que la résolution n°10 portant sur l'approbation du budget prévisionnel du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, qu'il n'y a eu aucun votre contre et que les copropriétaires représentant 93/4521 tantièmes se sont abstenusdu procès-verbal d'assemblée générale du 26 février 2024 que 5740/10000 tantièmes étaient présents ou représentés, que la résolution n°3 portant approbation des comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2023 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, qu'il n'y a eu aucun votre contre et que seuls les copropriétaires représentant 228/5512 tantièmes se sont abstenus, que la résolution n°10 portant sur l'approbation du budget prévisionnel du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, qu'il n'y a eu aucun votre contre et que les copropriétaires représentant 228/5512 tantièmes se sont abstenusdu procès-verbal d'assemblée générale du 13 février 2023 que 5443/10000 tantièmes étaient présents ou représentés, que la résolution n°3 portant approbation des comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2022 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, seuls 162/5335 tantièmes ont voté contre et 108/5335 tantièmes se sont abstenus, que la résolution n°10 portant sur l'approbation du budget prévisionnel du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 a été acceptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, qu'il n'y a eu aucune abstention et que seuls les copropriétaires représentant 162/5443 ont voté contre.
Il en résulte que ces résolutions ont été régulièrement adoptées.
Au surplus, le syndicat des copropriétaires a produit les attestations de non-recours contre ces procès-verbaux et justifie avoir notifié ces derniers à la défenderesse.
Par ailleurs les charges sont exigibles par le vote en assemblée générale, indépendamment de l'envoi des appels de charges.
La Ville de [Localité 1] sera en conséquence déboutée de ses demandes aux fins de nullité desdits procès-verbaux et de déclaration d'inopposabilité.
Elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 945,91 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés pour la période du 1er janvier 2024 au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, selon décompte du 15 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les causes de la mise en demeure et de l'assignation ayant été réglées, en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967.
Sur la demande au titre des frais nécessaires
Aux termes de l'article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 40,80 euros au titre de la mise en demeure du 10 septembre 2024 dont il est justifié de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
La Ville de [Localité 1] est en conséquence condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été demandée, elle sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi - laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur - ni d'un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile la Ville de [Localité 1] qui succombe à la cause sera condamnée aux dépens.
Elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire,
DEBOUTE la Ville de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Ville de [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] :
la somme de 4 945,91 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés pour la période du 1er janvier 2024 au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, selon décompte du 15 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,40,80 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE la Ville de [Localité 1] aux dépens ;
CONDAMNE la Ville de [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière La présidente
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