Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/02761 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUKU
Ordonnance n° 2026/M157
S.A.S. ITVG 06
représentée par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocat au barreau de NICE
Appelante
Madame [I] [B]
représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O] [B]
représenté par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement du 27 août 2026 ,assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 06 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 4 mars 2026 par la SAS ITVG 06 à l'encontre du jugement rendu le 16 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, dans les instances n°24/04324 et 24/04558 qui ont été jointe,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 3 septembre 2026 par les époux [B], intimés, demandeurs à l'incident,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 3 septembre 2026 par l'appelante, défenderesse à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 10 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications,
Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a condamné la SAS ITVG 06 à communiquer aux époux [B] un décompte précis et actualisé des sommes dues par Mme [H] [U] [F] [L], dans le cadre du bail que lui ont consenti les époux [B], comprenant la régularisation des charges et l'indexation du loyer, ainsi qu'une copie complète du bail du 5 octobre 2018, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Par jugement du 16 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a liquidé l'astreinte à hauteur de 9.000 euros, condamné la SAS ITVG 06 au paiement de cette somme, outre celle 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le 4 mars 2026, la SAS ITVG 06 a interjeté appel de cette décision.
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EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions d'incident, les époux [B] demandent au président de la chambre saisie, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
-prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
-condamner la S.A.S. ITVG 06 à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [B] font valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement rendu le 16 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice. Elle échoue à démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il est de notoriété publique que de nombreuses entreprises bénéficient de facilités de caisses et de découverts autorisés auprès de leurs établissements bancaires et qu'un découvert bancaire n'est nullement, en soi, une preuve du caractère irrémédiablement compromise de la situation de l'entreprise, ni même d'une situation dégradée. Qui plus est, les comptes d'une société commerciale sont très fluctuants, et le simple fait qu'à un moment donné le compte présente un débit (au demeurant assez peu élevé), n'a aucune signification. Il est également possible que la société appelante ait d'autres comptes bancaires.
Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS ITVG 06 demande au président de la chambre saisie, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
-débouter les époux [B] de leur demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous le numéro RG 26/02761,
-maintenir l'affaire au rôle de la cour,
-débouter les époux [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement aux dépens de l'incident.
La SAS ITVG 06 fait valoir que la saisie-attribution pratiquée le 17 avril 2026 entre les mains de son établissement bancaire s'est révélée totalement infructueuse. Le tiers saisi a déclaré un total disponible de zéro euro, des comptes fusionnés présentant un solde débiteur de 7.657,39 euros et un total saisissable de zéro euro. Elle justifie ainsi de difficultés financières objectives faisant obstacle à l'exécution immédiate et intégrale du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice du 16 février 2026. Elle est dans l'impossibilité d'exécuter immédiatement et intégralement les condamnations prononcées à son encontre. Subsidiairement, la SAS ITVG 06 indique que l'exécution immédiate et intégrale du jugement serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'occurrence, lorsqu'en vue de l'exécution de la décision rendue le 16 février 2026 par le juge de l'exécution, une saisie-attribution a été pratiquée le 24 avril 2026 sur tous les comptes bancaires de la SAS ITVG 06, détenus auprès de la caisse de Crédit Mutuel de Nice Trinité, ceux-ci, consolidés, étaient débiteurs de 7 657 euros.
Le commissaire de justice mandaté par les époux [B] pour procéder au recouvrement de leur créance n'a pas procédé à une tentative d'exécution entre les mains d'un autre établissement bancaire, ce qui laisse présumer que ses investigations ne lui ont pas permis de déterminer que la SAS ITVG 06 posséderait d'autres comptes que ceux, objet de la saisie infructueuse.
Le bilan simplifié de la SAS ITVG 06 au 31 décembre 2023 montre que l'activité de l'année 2023 s'est traduite par une perte de 87 835 euros. A la lecture de ses relevés bancaires du 27 février au 31 août 2026, il apparaît que le compte proconfort qu'elle détient auprès la caisse de Crédit Mutuel de Nice Trinité présentait au cours de la période considérée, soit un solde débiteur, soit un solde faiblement créditeur au maximum de 1 527 euros, après que le compte ait été alimenté par un versement de 5 100 euros effectué par monsieur [S], dirigeant de la SAS ITVG 06.
Les prélèvements intitulés 'SCM local SASU' de 1 263,82 euros du 27 juillet et du 19 août 2026 ont été rejetés les 28 juillet et 19 août 2026. Les prélèvements de TVA de 1 024 euros du 26 août 2026 et de 1035 euros du 24 juillet 2026 ont été également rejetés de sorte qu'il est établi que la SAS ITVG 06 ne dispose pas d'une facilité de caisse accordée par sa banque.
Au vu des difficultés de trésorerie rencontrées par la SAS ITVG 06, son impossibilité d'exécuter la décision entreprise est avérée. Il convient, par conséquent, de débouter les époux [B] de leur demande de radiation de l'affaire.
Sur les frais de l'incident
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de chambre, statuant par ordonnance insusceptible de recours,
Déboutons Monsieur [O] [B] et Madame [I] [Z], son épouse, de leur demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Réservons les dépens de l'incident qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 06 octobre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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