Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 4 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVNN
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christelle MAZIER, avocat postulant au barreau de LISIEUX, assistée de Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me BERLING avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
S.A. SNCF RESEAU
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 412 280 737
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN assistée de Me Alain DE BELENET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
APPELANTES
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
C/
SNCF VOYAGEURS
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 519 037 584
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN
INTERVENANTE FORCEE :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
1 copie certifiée conforme délivrée le 4/11/2026 à Me MAZIER, Me PAJEOT, Me FOUCAULT
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE contradictoire rendue publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré fixé initialement au 28 octobre 2026 et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargée de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 novembre 2017, un véhicule conduit par M. [C] [V] et assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel - IARD a été heurté par un Train Express Régional (TER) reliant [Localité 4] à [Localité 5] au niveau du passage à niveau n°8 situé sur le territoire de la commune [Localité 6] (14), ledit passage à niveau étant de type non gardé à signalisation en croix de [Localité 7] avec panneau 'STOP'.
Lors du choc, le TER - qui circulait à la vitesse de 135 km/heure et transportait 95 personnes à son bord - a déraillé au niveau de son premier bogie (soit deux essieux) mais ne s'est pas renversé.
Cet accident a causé le décès de M. [C] [V], ainsi que celui de sa compagne, Mme [G] [M], et de leur fils [Y] [V].
A la suite de cet accident mortel, le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre a déposé, en juillet 2019, un rapport d'enquête technique.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2022, la société SNCF Voyageurs (venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2020) a assigné la société Assurances du crédit mutuel - IARD, assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins notamment de la voir condamner à lui verser la somme de 968 782, 26 euros en réparation de ses préjudices matériel et financier résultant de l'accident, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par acte du 6 mars 2023, la société Assurances du crédit mutuel - IARD a assigné la société SNCF Réseau (venant aux droits de l'EPIC SNC Réseau) en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Lisieux. Le 5 avril 2023, cette nouvelle procédure a été jointe au dossier principal.
La société SNCF Réseau n'a pas constitué avocat en première instance.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 3 février 2025 (signifié courant juillet 2025 à la société Assurances du crédit mutuel - IARD et à la société SNCF Réseau), le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment :
- considéré que, en application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, M. [V], propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation, était responsable de plein droit des préjudices causés à la société SNCF Voyageurs et ne pouvait opposer ni la force majeure ni le fait d'un tiers, et en particulier la faute de la SNCF Réseau, pour s'exonérer de sa responsabilité ;
- condamné en conséquence la société Assurances du crédit mutuel - IARD, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué, à verser à la société SNCF Voyageurs la somme totale de 967 384, 26 euros en réparation de ses préjudices matériel et financier consécutifs à la collision du 2 novembre 2017;
- retenu que la société SNCF Réseau a manqué à son obligation de sécurisation du passage à niveau n°8 et ainsi contribué à la réalisation du dommage de la société SNCF Voyageurs ;
- retenu que la société Assurances du crédit mutuel - IARD ne démontre toutefois pas que cette faute est la cause exclusive de l'accident ;
- condamné la société SNCF Réseau à garantir à concurrence de 50 % la société Assurances du crédit mutuel - IARD des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société SNCF Voyageurs;
- débouté la société SNCF Voyageurs de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- concernant l'action subrogatoire exercée par l'assureur du véhicule impliqué, condamné in solidum la société SNCF Réseau et la société SNCF Voyageurs à payer à la société Assurances du crédit mutuel - IARD la somme de 222 497, 40 euros en remboursement des sommes versées aux ayants-droits de M. [V], de Mme [M] et de leur fils [E] [V].
Par déclaration en date du 18 juillet 2025 (enrôlée sous le n° de RG 25/01744), la société Assurances du crédit mutuel - IARD a relevé appel de cette décision uniquement à l'encontre de la société SNCF Réseau.
Aux termes de conclusions d'appelante transmises le 22 septembre 2025, la société Assurances du crédit mutuel - IARD a demandé à la cour d'appel :
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 3 février 2025 en ce qu'il a condamné la société SNCF Réseau à la garantir à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société SNCF Voyageurs ;
et statuant à nouveau,
- de condamner la société SNCF Réseau à la relever et garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société SNCF Voyageurs, tant en principal, frais qu'accessoires, par le tribunal judiciaire de Lisieux le 3 février 2025.
Par déclaration en date du 13 août 2025 (enrôlée sous le n° de RG 25/01923), la société SNCF Réseau a également interjeté appel du jugement du 3 février 2025, ce à l'encontre tant de la société Assurances du crédit mutuel - IARD que de la société SNCF Voyageurs.
Aux termes de conclusions transmises le 14 octobre 2025 (conclusions d'appelante dans le dossier 25/01923 et conclusions d'intimé dans le dossier 25/01744) et signifiées à la société SNCF Voyageurs le 21 octobre 2025, la société SNCF Réseau a demandé à la cour d'appel :
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 3 février 2025 en ce qu'il :
' Condamne la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUELLE IARD à payer à la SA SNCF VOYAGEURS la somme de 967.384,26 euros au titre de son préjudice matériel et financier ;
' Dit que cette somme produira intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'à la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif ;
' Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
' Condamne la SA SNCF RESEAU à garantir à concurrence de 50% la société SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SA SNCF VOYAGEURS ;
' Condamne in solidum la SA SNCF RESEAU et la SA SNCF VOYAGEURS à payer à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD la somme de 222.497,40 euros en remboursement des sommes versées aux ayants droits de monsieur [V], de Madame [M] et de leur fils [Y] [V] ;
' Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil;
' Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens ;
' Déboute les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Rejette toutes demandes plus amples et contraires ;
et statuant à nouveau,
In limine litis;
- de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la société Assurances du crédit mutuel - IARD ;
- d'inviter la société Assurances du crédit mutuel - IARD à mieux se pourvoir ;
Subsidiairement, au fond,
- de débouter la société Assurances du crédit mutuel - IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées à son encontre ;
Très subsidiairement,
- de limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à hauteur des préjudices dûment justifiés, compte étant tenu de la part de condamnation mise à sa charge ;
- de débouter la société Assurances du crédit mutuel - IARD du surplus de ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées à son encontre ;
En tout état de cause,
- de condamner la société Assurances du crédit mutuel - IARD à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la même aux entiers dépens.
Dans les conclusions du 14 octobre 2025 de la société SNCF Réseau, on peut notamment lire ceci:
'il n'est pas douteux au regard des jurisprudence précitées que l'action introduite contre SNCF Réseau, en sa qualité d'attributaire de l'ouvrage public que constitue le PN 8 et en vue d'obtenir réparation des préjudices imputés à la sécurisation de cet ouvrage, ne relève en aucun cas de la compétence des juridictions judiciaires.
Par application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, la juridiction compétente est plus précisément le Tribunal administratif de Caen.
Au regard de ces éléments, il appartiendra à la Cour de céans de :
' Censurer le jugement de première instance et déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative, s'agissant des demandes dirigées contre SNCF Réseau.
' Par voie de conséquence, rejeter les conclusions d'appel présentées par la société ACM, qui tendent à la réformation du jugement de première instance en ce qu'il limite à 50 % la condamnation de SNCF Réseau à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge.'
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026, tant dans le dossier n° 25/01923 que dans le dossier n° 25/01744, la société Assurances du crédit mutuel - IARD a saisi le conseiller de la mise en état, demandant à ce dernier :
A titre principal,
- de prononcer l'irrecevabilité de l'exception d'incompétente présentée par la société SNCF Réseau;
Subsidiairement,
- de débouter la société SNCF Réseau de son exception d'incompétence, comme étant mal fondée;
En tout état de cause,
- de réserver le sort des frais et dépens de l'incident.
Parallèlement, tant dans le dossier n° 25/01923 que dans le dossier n° 25/01744, la société Assurances du crédit mutuel - IARD a régularisé le 13 janvier 2026 des conclusions au fond aux termes desquelles elle a demandé à la cour d'appel, in limine litis, de débouter la société SNCF Réseau de son exception d'incompétence, comme étant mal fondée. Dans ses écritures, elle a exposé avoir opéré le règlement des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux au profit de la société SNCF Voyageurs et a précisé que, dans le cadre de son appel contre la société SNCF Réseau, elle agissait donc 'en étant subrogée dans les droits et actions de la société SNCF Voyageurs, ce qui emporte la compétence 'impérative et exclusive du juge judiciaire'.
Le 20 mai 2026, les instances n° 25/01744 et n° 25/01923 ont été jointes.
Vu les conclusions d'incident dites 'récapitulatives après jonction tenant à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence élevée par l'intimé', notifiées par la voie électronique le 28 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles la société Assurances du crédit mutuel - IARD demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
- prononcer l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence présentée par la société SNCF Réseau;
Subsidiairement,
- débouter la société SNCF Réseau de son exception d'incompétence, comme étant mal fondée ;
En tout état de cause,
- rejeter l'irrecevabilité élevée par la société SNCF Réseau au titre des 'prétentions qui seraient formulées par la société ACM en qualité de subrogée de SNCF VOYAGEURS' présentées comme une demande nouvelle et prescrite ;
- à tout le moins, renvoyer l'examen de cette irrecevabilité devant la formation de jugement de la cour ;
S'agissant des frais,
- débouter la société SNCF Réseau de sa demande de condamnation ;
- réserver le sort des frais et dépens du présent incident.
Vu les conclusions en défense sur incident, notifiées par la voie électronique le 7 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles la société SNCF Réseau demande au conseiller de la mise en état de :
- constater que l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par elle tend à voir déclarer la juridiction de première instance incompétente au profit du tribunal administratif de Caen ;
- dire et juger qu'il s'agit d'une exception relative à la procédure de première instance, et non d'une exception afférente à la procédure d'appel susceptible de relever de la compétence du conseiller de la mise en état de céans ;
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Assurances du crédit mutuel - IARD ;
- renvoyer l'examen de l'exception d'incompétence soulevée par elle devant la formation de jugement de la cour de céans ;
- condamer la société Assurances du crédit mutuel - IARD à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les conclusions d'incident N°1, notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, au dispositif desquelles la société SNCF Voyageurs demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'incident relatif à la compétence matérielle des juridictions judiciaires ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'est statué que sur les dernières conclusions déposées par les parties, toute prétention présentée au dispositif des conclusions antérieures et non reprise étant réputée abandonnée. A cet égard, il est pris acte de ce que, aux termes de ses dernières conclusions adressées au conseiller de la mise en état, la société SNCF Réseau n'a pas maintenu les fins de non-recevoir qu'elle avait précédemment soumis au conseiller de la mise en état à travers ses conclusions régularisées le 12 avril 2026.
* * *
Le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d'appel chargé de l'instruction de l'appel. Conformément à l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose :
'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
(...)
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel (...)
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Au nombre des exceptions de procédure listées au chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile figurent les exceptions d'incompétence.
La société Assurances du crédit mutuel - IARD conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société SNCF Réseau dans ses conclusions au fond au dispositif desquelles elle demande à la cour d'appel de Caen, in limine litis, de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la société Assurances du crédit mutuel - IARD et d'inviter la société Assurances du crédit mutuel - IARD à mieux se pourvoir.
La société Assurances du crédit mutuel - IARD rappelle les termes de l'article 74 du code de procédure civile (selon lesquels 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public') et fait valoir que 'la jurisprudence retient la compétence générale du conseiller de la mise en état pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, qu'elles concernent la procédure d'appel ou la procédure de première instance, dès lors que l'exception n'a pas déjà été tranchée par le premier juge'. Elle ajoute :
'il sera observé d'abord que la SNCF Réseau a produit ses conclusions tendant à soulever son exception d'incompétence devant 'la Cour d'appel de Caen', sans les adresser au conseiller de la mise en état.
Elle ne peut plus régulariser des écritures utilement devant le conseiller de la mise en état, dès lors que les conclusions qu'elle a précédemment transmises ont également opéré des développements au fond.
Son exception d'incompétence devra donc être écartée comme étant irrecevable faute d'avoir été présentée devant le conseiller de la mise en état.'
La société Assurances du crédit mutuel - IARD demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence présentée par la société SNCF Réseau.
Il résulte de l'article 913-5 5° du code de procédure civile susrappelé que seules les exceptions de procédure 'relatives à la procédure d'appel' relèvent de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état. La compétence exclusive du conseiller de la mise en état ne concerne que les exceptions de procédure propres à l'instance d'appel, et non celles relatives à la procédure de première instance qui relèvent de la formation de jugement de la cour d'appel.
L'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société SNCF Réseau dans ses conclusions adressées à la cour d'appel - qui tend à voir déclarer la juridiction de première instance incompétente au profit du tribunal administratif de Caen - est relative à la procédure de première instance et non afférente à la procédure d'appel. Si cette exception était accueillie favorablement, elle aurait pour conséquence de remettre en cause le jugement entrepris en ce qu'il a, sur le fond, condamné la société SNCF Réseau à garantir à concurrence de 50 % la société Assurances du crédit mutuel - IARD des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société SNCF Voyageurs.
L'exception d'incompétence soulevée par la société SNCF Réseau devant la cour d'appel ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état.
Non fondée, la fin de non-recevoir soulevée par la société Assurances du crédit mutuel - IARD sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 913-3 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du même code.
Partie perdante, la société Assurances du crédit mutuel - IARD supportera les dépens de l'incident qu'elle a initié à tort.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SNCF Réseau au stade de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société Assurances du crédit mutuel - IARD ;
Renvoyons l'examen de l'exception d'incompétence soulevée par la société SNCF Réseau devant la formation de jugement de la cour d'appel de Caen ;
Condamnons la société Assurances du crédit mutuel - IARD aux dépens de l'incident ;
Rejetons la demande présentée par la société SNCF Réseau sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
LA CONSEILLERE DE
LA MISE EN ETAT
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