Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003082
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 07/11/2025
DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME DILHAC Pierre Olivier AVOCAT AU BARREAU DE DAX
DEFENDEUR(S) : 1/MCL (SARL) [Adresse 2]
[Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : 1/SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [P], mandataire liquidateur, non comparant 2/ME LIEF AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 18/10/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE-HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT CONTRE LE DEBITEUR SEUL
Par exploits séparés en date des 20 et 27 septembre 2024 d'huissiers de justice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a assigné la société MCL et Monsieur [Q] [O] à effet devoir le tribunal :
Condamner la société MCL à lui payer la somme de 219 107,75 € arrêtée au 10.09.2024, au titre du contrat de prêt consenti le 30.09.2020, outre intérêts de retard au taux de 3.92% par an à compter du 11.09.2024 et indemnités de recouvrement à parfaire
Condamner Monsieur [Q] [H] pris en sa qualité de caution de la société MCL à lui payer la somme de 120 250 € en garantie du remboursement du prêt n°10000608873, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 17.04.2024
Condamner la société MCL d'une part et Monsieur [Q] d'autre part à lui payer les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l'Art 1343-2 du Code Civil
Condamner solidairement la société MCL et Monsieur [Q] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
Le CREDIT AGRICOLE soutient être créancier de la société MCL, débiteur principal, et de Monsieur [Q] [H] en sa qualité de caution, au titre du prêt consenti et sollicite dès lors le paiement des sommes dues
La banque demande toutefois que soit organisée, avant dire droit, une expertise judiciaire graphologique, et dès lors de sursoir à statuer sur ses demandes présentées à l'encontre de Monsieur [Q]
En réplique, Monsieur [Q] [H] conteste en effet être le signataire de l'acte de cautionnement produit par le CREDIT AGRICOLE et sollicite à ce titre une expertise graphologique
La SELARL EKIP prise en la personne de Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la société MCL déclare, par courrier du 06.12.2024 adressé au tribunal, avoir pris connaissance de la procédure initiée par le CREDIT AGRICOLE mais ne pouvoir y être représenté en l'absence de fonds disponibles
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions respectives déposées à l'audience, sans plaidoiries
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* le CREDIT AGRICOLE a consenti à la société MCL, par acte en date du 30.09.2020, un prêt à destination de l'acquisition des parts sociales de la société Technic Affutage, d'un montant de 370 000 €
* le CREDIT AGRICOLE soutient avoir obtenu, en garantie de ce prêt, le cautionnement de Monsieur [Q] [H], co-gérant de la société MCL, dans la limite de 120 250 €
* suite à des incidents de paiement, le CREDIT AGRICOLE a adressé à la société débitrice une lettre de mise en demeure le 17.04.2024 ainsi qu'à M.[Q] ès qualités de caution, puis à défaut de régularisation, la banque a notifié la déchéance du terme de chacun des concours consentis
* par exploits introductifs d'instance en date des 20 et 27 septembre 2024, le CREDIT AGRICOLE soutient être créancier de la société MCL à hauteur de la somme de 219 107,75 €, et de M.[Q] à hauteur de la somme de 120 250 € en garantie du prêt
* par jugement en date du 11.10.2024, la société MCL a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP prise en la personne de Me [P] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur
* l'Art L622-23 du Code de Commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L625-2, les instances en cours sont « interrompues » jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'Art L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant »
* en l'espèce, le CREDIT AGRICOLE ne justifie nullement avoir procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire liquidateur nommé, ni avoir procédé à son appel en cause dans la présente instance ; dans ses dernières écritures du 05.09.2025, la banque ne sollicite d'ailleurs pas la fixation de sa créance au passif de la société MCL mais la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes alléguées
* le mandataire liquidateur, par courrier du 06.12.2024, a informé le tribunal qu'il ne pourrait être représenté dans la présente instance, faute de fonds disponible, mais n'a fait aucune mention concernant une éventuelle déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE
Attendu qu'il convient dès lors, s'agissant des demandes formées par le CREDIT AGRCIOLE à l'encontre de la société MCL, de constater la suspension de l'instance et d'inviter le CREDIT AGRICOLE à déclarer sa créance entre les mains de la SELARL EKIP prise en la personne de Me [P] ès qualités, sachant toutefois que la déclaration de la créance ne pourra mettre fin à la suspension de l'instance que si elle est faite dans le délai légal ou si le créancier retardataire a obtenu d'être relevé de la forclusion encourue (jurisprudence en ce sens ; Paris 24.03.1987)
* la présente instance concernant les demandes formées à l'égard de la société MCL reprendra dès lors sur justification de la déclaration de créance valable du CREDIT AGRICOLE
* les dépens et autres demandes des parties doivent être réservés
* s'agissant des demandes formées par le CREDIT AGRICOLE à l'encontre de M.[Q], il existe une contestation sur la validité de l'acte de cautionnement à l'appui duquel la banque fonde sa demande en paiement de la somme de 120 250 €
* l'acte de cautionnement est le contrat par lequel la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (Art 2288 du Code Civil), et cet acte doit contenir à peine de nullité la mention manuscrite, par la caution personne physique, de son engagement dans la limite d'un montant en principal (Art 2297 du Code Civil et L331-1 du Code de la Consommation)
* l'Art 1373 du Code Civil dispose que « la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature (…) Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture »
* l'Art 287 du Code de Procédure Civile dispose que « si l'une des partie dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres (…) »
* il est en outre de jurisprudence constante que le juge est tenu d'engager une procédure de vérification d'écriture dès lors qu'il ne peut statuer sans tenir compte de l'acte contesté (en ce sens, Cass.1 ère Civ.26.11.2014 ; Cass.Com 28.03.2018)
* en l'espèce, Monsieur [Q] [H] soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'acte de cautionnement produit par la banque et justifie d'une différence notable entre son écriture et sa signature avec celles présentes sur l'acte querellé
* ainsi, le tribunal ne peut manifestement pas statuer sans tenir compte de l'acte de cautionnement contesté, de sorte qu'il convient d'ordonner une expertise judiciaire en écritures, au contradictoire des parties
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée parait utile et légitime, et qu'elle ne se heurte au surplus à aucune opposition du CREDIT AGRICOLE
* il convient d'en ordonner le déroulement aux frais avancés de Monsieur [Q] [H], partie demanderesse de cette mesure
* les dépens et autres demandes des parties doivent être réservées
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par décision avant dire droit, mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
S'agissant des demandes formées à l'encontre de la société MCL :
Vu l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MCL par jugement en date du 11.10.2024,
Vu les Art L622-23 et suivants du Code de Commerce,
Constate la suspension de l'instance jusqu'à ce que le CREDIT AGRICOLE justifie avoir déclaré valablement sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société MCL
S'agissant des demandes formées à l'encontre de M.[Q] :
Vu les Art 1373, 2288 et 2297 du Code Civil,
Vu l'Art 287 du CPC,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne Mme [T] [U], experte en écritures et graphologie domiciliée [Adresse 4], experte inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Bordeaux, en qualité d'expert avec pour mission de :
Entendre les parties en leurs explications et répondre à leurs dires et observations
Se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et en particulier l'acte de cautionnement litigieux en sa version originale
Faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture à Monsieur [Q] [H] afin de comparer les écritures et signatures
Plus généralement, donner au Tribunal tous éléments techniques et autres lui permettant de déterminer si l'acte de cautionnement a été rédigé de la main de Monsieur [Q] ou d'une tierce personne
Dire que du tout l'expert, dans les 4 mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle
Dire que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée
Dire que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur identité, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles
Dire que l'expert transmettra aux parties, deux semaines avant le délai défini ci-dessus, un pré rapport et informera également les parties de la date ultime de transmission de leurs observations
Dire que le suivi de l'expertise sera confié à Mme ETCHEBERRY Laurence, juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'Art 155 al 2 du CPC
Dire que faute par l'expert d'avoir informé le juge chargé du contrôle de l'acceptation de sa désignation, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle
Dire qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation qui ne sera acceptée que si elle est motivée par un compte rendu de l'état des opérations et de ce qui reste à accomplir
Dire que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet
Fixe la provision qui devra être consignée au Greffe de ce Tribunal par Monsieur [Q] à la somme de 1 200 €, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, ce dans le délai de quinze jours à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe
Dire qu'un complément sera, le cas échéant, fixé par le juge chargé du contrôle, à la requête de l'expert en application de l'Art 269 du CPC
Dire que le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment