Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 21 septembre 2026
Rôle 2026 003343
DEMANDEUR:
E.M.2C (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Sophie SANGY, avocate au barreau du Havre
DÉFENDEUR :
ARCONANCE (SARL) - [Adresse 2] comparant précédemment par Monsieur [N] [Q], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 22 juin 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société E.M.2C exerce une activité industrielle relative à la métallerie (notamment les escaliers, échelles, garde corps, etc), à la chaudronnerie, à la charpente et à la maintenance industrielle.
La société ARCONANCE exerce une activité de marchand de biens.
La société E.M2C a émis une facture n° 7751 1033/11/2024/NC de 9.600 € à l'attention de la société ARCONANCE.
La facture reste due à ce jour, d'où le litige.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 1er novembre 2025, la société E.M.2C a demandé que la société ARCONANCE soit condamnée au paiement de la somme de 9.600 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société ARCONANCE de payer à la société E.M.2C un montant total de 9.751,35 €, soit un principal de 9.600 €, des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2026, des frais de sommation de payer de 67,95 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 11 décembre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société ARCONANCE, qui a formé opposition à son encontre le 12 mars 2026.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 avril 2026, a convoqué les parties à l'audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, en présence du dirigeant de la société ARCONANCE, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions remises à l'audience, la société E.M.2C demande au tribunal de :
recevoir la société E.M.2C en ses demandes, les déclarer bien fondées et recevables et par conséquent :
déclarer l'opposition à injonction de payer formée par la société
ARCONANCE irrecevable ;
dire et juger que l'ordonnance d'injonction de payer est définitive et conserve pleine force exécutoire ;
rejeter l'ensemble des demandes du débiteur ;
condamner la société ARCONANCE à régler à la société E.M.2C la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'exécution à venir.
Au soutien de ses demandes, la société E.M.2C fait valoir que :
Elle s'appuie sur les articles 654 et 1416 du code de procédure civile.
La signification de l'injonction de payer a été faite à personne morale et l'opposition a été notifiée par courrier hors du délai d'un mois, elle est, par conséquent, irrecevable.
La société ARCONANCE, ni présente, ni représentée, n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer formulée par la société ARCONANCE :
Le tribunal constate que le greffe a reçu, le 12 mars 2026, l'opposition à injonction de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit près de trois mois après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le tribunal constate que le courrier d'opposition ne porte pas lui-même de date, pas plus qu'il n'est signé.
L'article 654 du code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par clerc assermenté du commissaire de justice à Monsieur [Z] [O], R.A.F., qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.
L'ordonnance d'injonction de payer a, par conséquent, été régulièrement signifiée à la société ARCONANCE.
En droit, l'article 1416 du code de procédure civile prévoit le délai pour faire opposition : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
En l'espèce, le délai d'un mois n'a pas été respecté par la société ARCONANCE.
Il y a lieu de déclarer irrecevable l'opposition formée par la société ARCONANCE à l'ordonnance d'injonction de payer.
Aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'une opposition recevable dans le délai produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Il s'ensuit que l'ordonnance d'injonction de payer du 1er décembre 2025 a produit, dès l'expiration du délai d'opposition, les effets d'un jugement contradictoire, sans qu'il y ait lieu pour le tribunal d'y ajouter ou de lui conférer une force exécutoire qu'elle tient déjà de la loi.
Les dépens de la présente instance doivent rester à la charge de la société ARCONANCE qui succombe.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société E.M.2C la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager, il convient donc de condamner la société ARCONANCE à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare irrecevable l'opposition formée par la société ARCONANCE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 1er décembre 2025, signifiée le 11 décembre 2025.
Dit que ladite ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire en application de l'article 1422 du code de procédure civile.
Condamne la société ARCONANCE aux entiers dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,13 €.
Condamne la société ARCONANCE à payer à la société E.M.2C la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment