Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGVH
Décision déférée à la Cour : arrêté du 10 mars 2025 - Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris
APPELANT
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
ARST AVOCATS
[Localité 1]
Non comparant et non représenté à l'audience,
représenté par Maître Sarah ARPAGAUS, avocat au barreau de PARIS durant la procédure
INTIMÉ
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en auqlité de représentant de l'Ordre
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
AUTRE PARTIE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 10 Septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Par décision du 10 mars 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date a constaté que M. [E] [X] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre des sommes de 3019 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances et de 440 euros au titre de la cotisation du Conseil national des barreaux et qu'il utilisait professionnellement une adresse électronique non sécurisée, et il a prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2025 parvenue au greffe le 23 avril 2025, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées une première fois à une audience du 16 octobre 2025 à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi contradictoire à l'audience du 12 février 2026 à la demande de M. [X] présent et représenté.
A cette date, elle a été à nouveau renvoyée contradictoirement au 10 septembre 2026 à la demande conjointe du représentant du conseil de l'ordre faisant état de l'annonce d'un prochain règlement et du conseil de M. [X] substitué par un confrère.
A cette troisième audience, M. [X] n'était ni présent ni représenté et le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en l'absence de conclusions écrites, ont demandé oralement à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et de confirmer l'arrêté.
Le ministère public, en l'absence de conclusions écrites, a formulé des observations orales tendant aux mêmes fins.
SUR CE
Vu les articles 105 et 107 du décret du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
La procédure étant orale et M. [X] ne comparaissant pas pour soutenir son recours, la cour ne peut que constater l'absence de tout élément qui lui permettrait d'apprécier les mérites de son recours et confirmer en conséquence l'arrêté d'omission dont appel.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Confirme la décision,
Laisse les dépens à la charge de M. [E] [X].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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