Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2025F379
Numéro de PC : 2025RJ28
Date d'audience : 14 novembre 2025
Procédure : La SAS BF
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN : 948677935
Activité : Réparations, maintenance des véhicules automobiles, vente de
véhicules automobiles, vente de pièces détachées neuves ou d'occasion,
carrossage et peinture de tous types de véhicules, location de véhicules,
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la
création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous
fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous
établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à
l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.
Débats à l'audience du 14 novembre 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Ministère public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BF et a désigné la SCP [V] [O] & [E] [W], prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.
Par jugement du 30 avril 2025, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [I] [B], a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire.
Par un autre jugement, en date du 17 septembre 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.
Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un projet de plan.
C'est la raison pour laquelle la SAS BF a été appelée à comparaître le 14 novembre 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [J] [F].
SUR CE
A l'audience, Maître [I] [B] a indiqué disposer du bilan pour l'exercice 2024 ainsi que d'une situation comptable pour le début de l'exercice 2025, mais aussi d'une attestation d'absence de dettes émise par l'expert-comptable ;
Il a fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 4 000.00 euros ainsi que de créances clients pour un montant de 18 000.00 euros, et a relevé l'implication du dirigeant dans le cadre de la période d'observation ;
Il a en conséquence sollicité le maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Maître [T] [U], mandataire judiciaire, a indiqué que la vérification du passif était en cours, et que ce dernier avait été réduit de 149 000.00 euros à 123 000.00 euros ; elle a indiqué ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de la poursuite de l'activité sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 5 mars 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
Vu le jugement du 17 septembre 2025 renouvelant la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mars 2026 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
27 février 2026 à 15 heures 00
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'à l'administrateur judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
* le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
* une situation de trésorerie
* un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
* une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
* un prévisionnel comptable ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 05/03/2026);
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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