Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2025F2001 : 2026RJ24 : 26 / 29 / 0024
SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES [Adresse 1] Assistée par Maître PASSET Éric, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [G] [K] [N] [S] [M] [Adresse 1]
En présence de : Madame [C] [J] Représentant des salariés
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* en présence de Monsieur Arnaud MASSIP pour le Ministère Public
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatorze janvier deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 18/12/2025, Monsieur [G] [K] [N] [S] [M] représentant légal de la SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 08/04/2019, sous le numéro 849 814 850 pour l'activité de conception, développement, l'exploitation, la vente et de la location de systèmes de culture intérieure.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [G] [K] [N] [S] [M] né le [Date naissance 1]/1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES, a comparu en Chambre du Conseil le 07/01/2026, assisté de son conseil Maître PASSET Éric, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, en présence de Madame [C] [J] représentante des salariés.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 6 969 950 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 228 728 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 20 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que l'activité ne s'est pas développée comme prévu et la société enregistre 1 700 000 € de pertes sur le dernier exercice,
Qu'entre 2022 et 2024 il s'est produit une baisse marquée de la consommation de fruits et légumes frais et encore plus marquée dans le bio et le haut de gamme (sans pesticide et produit Français);
Que la société dispose de 66 000 € de contrats signés,
Que Mr [G] [K] pour la société débitrice, entend céder son entreprise qui dispose de technologies et d'un réel savoir-faire,
Que Mme [C] [J] représentante des salariés expose que l'équipe est très motivée et souhaite que le projet aboutisse, même si les salaires de décembre n'ont pas été perçus.
Que le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation à 6 mois, avec la nomination de Me [Q] [R] en qualité de d'administrateur.
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiement au 14/11/2025 qui correspond à la dette URSSAF,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES [Adresse 1]
FIXE au 14/11/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [H] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SELARL AJ [Q] & ASSOCIES en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 4] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 5] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions
de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 14/01/2026 au 14/07/2026
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [G] représentant légal de la SAS FUTURA GAÏA TECHNOLOGIES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10 mars 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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