Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
N° RG 26/01083 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DMSE
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 16 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.
* * * * *
DÉBATS
Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi par requête en omission de statuer, a statué sans audience.
Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile en a rendu compte au tribunal composé de :
Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur,
Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, juge rédacteur,
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente,
Greffier : Sandra SEGAS
qui en ont délibéré conformément à la loi,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [K] veuve [T] décédée le 27/10/2022
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
S.A.R.L. G & L MACONNERIE, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 501 645 592
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de la SARL G & L MACONNERIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
Monsieur [W] [T], ès qualités d’héritier de Mme [Q] [K] veuve [T] décédée le 27/10/2022
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Monsieur [I] [T], ès qualités d’héritier de Mme [Q] [K] veuve [T] décédée le 27/10/2022
[Adresse 6]
[Localité 2]
rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Dax du 15 avril 2026, rendu dans l'affaire opposant Monsieur [B] [V] d'une part, aux héritiers de Madame [Q] [K] Veuve [T], la SARL G&L Maçonnerie et la SA AXA FRANCE IARD d'autre part ;
Vu la requête en omission matérielle déposée par RPVA le 17 juillet 2026 par l'avocat de Monsieur [V] ;
Vu l’absence d’observations des défendeurs à cette requête ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier qu’une omission matérielle affecte la décision précitée en ce que le tribunal ne s’est pas prononcé sur l’indexation sur l’indice BT01 de la condamnation en réparation du préjudice matériel pourtant demandée par Monsieur [V].
Le tribunal a condamné Monsieur [W] [T] et Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 13.584,91 € en réparation de son préjudice matériel, sans se prononcer sur l’indexation de la somme. Cette indexation est de droit si elle est demandée, entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du jugement de condamnation.
Il convient en conséquence d’ordonner l’indexation de cette somme en fonction de l’évolution de l’indice BT01 de la construction entre le 2 mars 2022 et le 15 avril 2026, et de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe du dispositif du jugement rédigé comme suit « Condamne Monsieur [W] [T] et Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 13.584,91 € en réparation de son préjudice matériel » est complété par les termes suivants :
"avec indexation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 de la construction entre le 2 mars 2022 et le 15 avril 2026 "
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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