Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00344 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWPV
N° minute :
JUGEMENT
DU : 24 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [L] [J] épouse [N]
née le 17 Décembre 1968 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Diane ASSOKO-EHOUMAN, avocat au barreau de LYON et par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS substituée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
M. [S] [N]
né le 08 Janvier 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Diane ASSOKO-EHOUMAN, avocat au barreau de LYON et par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS substituée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [W] [E]
née le 21 Avril 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
M. [R] [C]
né le 11 Mai 1983 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 8 septembre 2025, Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] ont consenti à Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 900,00 €.
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 14 janvier 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 561,19 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 19 mai 2026, Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] ont fait assigner Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation des locataires au paiement de la somme de 7221,19 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 28 avril 2026, outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 4] [Localité 8] ;la condamnation des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation des locataires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N], représentés, maintiennent leurs demandes. Ils précisent que les loyers dus au 03/06/26 se montaient à la somme de 9 051,19 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées.
À l’audience du 3 juillet 2026, Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] n’ont pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N].
Sur la recevabilité de la demande
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 19 mai 2026 a été dénoncée le 19 mai 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 03/06/26, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N], et Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] seront condamnés au paiement de la somme de 9 051,19 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 03/06/26, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 03/06/26 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 14 janvier 2026, le bailleur ont fait commandement d’avoir à payer la somme de 3 561,19 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 15 mars 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 15 mars 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice à leurs bailleurs. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs aux bailleurs
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence les locataires à payer à Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
CONDAMNE par provision Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] à payer en deniers ou quittances à Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] la somme de 9 051,19 €, représentant les loyers et charges impayés au 03/06/26, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que les intérêts échus depuis plus d’un an porteront intérêts au taux légal ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 8 septembre 2025 sont réunies au 15 mars 2026 ;
DIT qu’à défaut par Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3] [Localité 6], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] à payer à Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 15 mars 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
CONDAMNE Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [W] [E] et Monsieur [R] [C] à payer à Madame [L] [J] et Monsieur [S] [N] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ
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