Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°14
AFFAIRE : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAH3
AFFAIRE : S.A.R.L. [Etablissement 1] C/ S.E.L.A.R.L. [H] [L], MINISTERE PUBLIC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir communiqué le dossier de l'affaire au Ministère Public et avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.R.L. [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC
Palais de Justice
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEURS
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le tribunal d'activité économique d'Avignon a notamment, par décision en date du 11 juin 2026 :
-constaté la non comparution du débiteur ;
-constaté l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Notre-Dame de santé médicale ;
-fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 mai 2026 correspondant à la date de dépôt de la saisine du parquet ;
-désigné pour cette procédure les organes suivants :
*Denis Borel en qualité de juge commissaire,
*Nadia Cherguia-Mosse en qualité de juge commissaire suppléant,
*la SELARL [H] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;
-dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 26 août 2026 à 9h30 afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire ;
-ordonné les mesures de publicité conformément au livre 6 du code de commerce ;
-constaté le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La SARL [Etablissement 1] a formé appel de la décision le 11 juin 2026.
Par assignation en date du 17 juillet 2026 la SARL [Etablissement 1] a fait assigner la SELARL [H] [L] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que M. le procureur général par-devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de voir :
-ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal des affaires économiques d'Avignon du 11 juin 2026 ;
-ordonner la publication de la décision au BODACC ;
-dire que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure.
À l'appui de sa demande, elle indique qu'il n'existe pas d'état de cessation des paiements à la date du 11 juin 2026 en produisant une situation comptable qui le démontre, que les injonctions de payer dont il est fait état n'ont jamais été exécutées, que le dépôt des comptes 2025 est bien intervenu, que les capitaux propres sont supérieurs à la moitié du capital sociale et que par ailleurs le créancier atteste d'une situation dans laquelle la SARL Notre-Dame de santé médicale est créancière à son endroit.
Elle indique en outre que la nature de son activité si elle devait être mise en péril ferait fuir ses clients notamment en ce qu'elle assume la livraison régulière de bouteilles d'oxygène nécessaire à la prise en charge de malades ce qui viendrait à remettre en cause son existence, et qu'elle fonctionne avec des facilités de trésorerie.
La SELARL [H] [L], dans ses écritures signifiées le 27 juillet 2026, indique s'en rapporter sur cette demande, à l'instar du procureur général le 23 juillet 2026.
SUR CE :
L'article R.661-1 du code de commerce dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. ».
Au regard des pièces transmises par la requérante, démontrant que sa situation ne correspond pas à celle obérée que détaille le tribunal des activités économiques d'Avignon dans son jugement du 17 juin 2026, il convient de considérer qu'existent des moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Dans ces conditions, l'exécution provisoire assortissant ladite décision sera arrêtée.
Les dépens seront à la charge de l'état.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Bienko vel Bienek, statuant en référé, contradictoirement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
ARRETONS l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 17 juin 2026 par le tribunal des activités économiques d'Avignon ;
DISONS que le greffe de la cour d'appel informera le greffier du tribunal des activités économiques d'Avignon de la présente décision ;
ORDONNONS les mesures de publicité ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
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