Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQUQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024
Tribunal judiciaire de NARBONNE - N° RG F 23/00875
APPELANTE :
Madame [C] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie PASZEK, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant
INTIMEES :
S.A. MAAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Frédéric VERINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
CPAM DE L'AUDE
[Adresse 3]
[Localité 4]
assignée le 6 mars 2025 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 29 Avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026,en audience publique, devant M. André LIEGEON, Président de chambre et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 6 février 2017, Mme [C] [Y] épouse [H], passagère avant ceinturée, a été victime d'un premier accident de la circulation impliquant le conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Maaf Assurances.
Elle a directement été prise en charge par les pompiers avant d'être transportée aux urgences hospitalières où il a été relevé :
des contusions aux cervicales et à l'épaule droite,
une contusion thoracique droite,
une suspicion de tendinopathie des rotateurs de l'épaule droite.
Une incapacité totale de travail a été fixée à 2 jours et un arrêt de travail de 3 jours a été prescrit.
Se plaignant d'une intensification des douleurs à l'épaule, au bras droit ainsi qu'aux cervicales à la suite de cet accident, Mme [C] [Y] a été examinée le 3 octobre 2017 dans le cadre d'une expertise médicale amiable par le Docteur [I]. Ce dernier a conclu à l'imputabilité des contusions de la colonne vertébrale, de la cage thoracique droite et de l'épaule droite à l'accident. Néanmoins il a préconisé un nouvel examen dans les 18 mois de l'accident, indiquant que :
« L'évolution observée est inhabituelle, tant dans l'intensité que dans la nature des manifestations, et son mécanisme encore inexpliqué, rendant délicate l'imputabilité de l'évolution au seul fait accidentel. A ce jour, stricto sensu, du fait de l'incompréhension du mécanisme évolutif, l'imputabilité à cet accident de cette évolution inhabituelle est limitée à la phase initiale ».
Le 12 décembre 2017, Mme [C] [Y], passagère avant ceinturée, a de nouveau été victime d'un accident de la route occasionné par le conducteur d'un véhicule assuré auprès de la Matmut.
Elle a été prise en charge par les pompiers avant d'être admise au centre hospitalier de [Localité 5], où il a été constaté :
des douleurs au genou et à la cheville gauche avec impotence fonctionnelle partielle,
des cervicalgies,
une paralysie faciale périphérique droite,
un traumatisme psychologique.
Une incapacité totale de travail a été fixée à 3 jours.
Dans le cadre du premier accident, les Docteurs [I] et [S] ont remis un rapport le 18 mars 2019, après avis de deux sapiteurs, le Docteur [A], psychiatre, et le Docteur [R], neurologue, affirmant que l'accident du 6 février 2017 est à l'origine d'une contusion cervicale de mécanisme indirect, d'une contusion d'épaule droite et d'une contusion de la région thoracique droite et que les lombalgies et la symptomatologie fonctionnelle au membre inférieur gauche sont imputables à l'accident du 12 décembre 2017. Ils ont également évoqué un contexte douloureux chronique, sans l'expliquer, et fait état de l'existence d'un trouble somatoforme. Enfin, ils ont conclu que « l'expression clinique variable associant un tableau d'enraidissement du rachis cervical, un déficit majeur de la mobilité active d'épaule droite et de la main droite du côté dominant ne trouve pas d'explication univoque ».
M. [T] [P], enquêteur de droit privé assermenté, a été mandaté par la société Maaf Assurances pour enquêter sur l'état de santé de Mme [C] [Y]. Il a rendu un premier rapport le 1er juin 2018.
Dans le cadre du second accident survenu le 12 décembre 2017, le Docteur [I] a de nouveau examiné Mme [C] [Y] épouse [H], laquelle a soutenu ne plus être en capacité de marcher sans sa canne et au-delà d'un périmètre réduit, en raison de fortes douleurs au bas du dos irradiant dans le membre inférieur gauche en suivant le nerf sciatique. Néanmoins, dans son rapport du 26 juillet 2019, le Docteur [I] a confirmé le rapport du 18 mars 2019, indiquant que « Les divers avis spécialisés ont confirmé des discordances entre les troubles ressentis et les données objectives cliniques et paracliniques. Je n 'ai pas d'argument objectif permettant de rapporter les troubles sensitifs, dysesthésiques, douloureux et moteurs décrits aux suites de cet accident ».
Par certificat médical du 9 août 2019, le Docteur [E] [J], médecin traitant de Mme [C] [Y], a contesté le rapport du 26 juillet 2019, précisant notamment que la patiente « présente des séquelles sensitivo-motrices des membres inférieurs liées à l'accident du 12 décembre 2017 ».
Par courrier du 27 août 2019, la société Maaf Assurances a adressé à Mme [C] [Y], en considération du rapport d'expertise du 18 mars 2019, un procès-verbal transactionnel valant offre d'indemnisation pour un montant de 19.286,30 euros.
Le 6 septembre 2019, la CPAM de l'Aude a notifié à Mme [C] [Y] l'attribution d'une pension d'invalidité versée à compter du 6 février 2020.
L'enquêteur de droit privé, M. [T] [P], a déposé son second rapport le 1er octobre 2019.
Par assignation du 24 octobre 2019, Mme [C] [Y] a saisi le juge des référés de Narbonne, lequel a, par ordonnance du 12 mai 2020, fait droit à ses demandes, en ordonnant une mesure d'expertise confiée au Docteur [D], remplacé par le Docteur [B] puis par le Docteur [G], et en condamnant la société Maaf Assurances à verser à Mme [C] [Y] épouse [H] la somme provisionnelle de 7.600 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
Le 30 août 2022, le Docteur [G] avec avis du Docteur [F] [O], sapiteur neurologique, et du Docteur [L], sapiteur psychiatre, a déposé son rapport d'expertise, concluant notamment que « les nombreux spécialistes neurologues dont le sapiteur neurologue évoque une discordance entre les symptômes allégués par la patiente et l'absence d'explication radiologique, neurologique, scintigraphique ». L'expert judiciaire a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] [Y] au 15 mai 2017.
Par courrier du 17 janvier 2023, Mme [C] [Y] a renvoyé à la société Maaf Assurances le procès-verbal de transaction, signé à la date du 14 janvier 2023, que ladite société lui avait adressé par courrier du 27 août 2019 pour un montant de 19.286,30 euros.
Par courrier du 24 janvier 2023, la société Maaf Assurances, en considération du rapport d'expertise du 30 août 2022, a proposé à Mme [C] [Y] une nouvelle offre d'indemnisation globale à hauteur de 2.669,60 euros.
Par actes de commissaire de justice des 2 et 5 juin 2023, la société Maaf Assurances a assigné Mme [C] [Y] devant le tribunal judiciaire de Narbonne, aux fins de condamnation pour des sommes indûment perçues.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne :
Juge que le procès-verbal transactionnel du 27 août 2019 est caduc ;
Déboute Mme [C] [Y]-[H] de sa demande de contre-expertise ;
Dit que les enquêtes des 1er juin 2018 et 1er octobre 2019 ne portent pas atteinte à la vie privée de Mme [C] [Y]-[H] ;
Condamne Mme [C] [Y]-[H] à payer à la société Maaf Assurances SA la somme de 22.530,40 euros au titre de l'indu et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne Mme [C] [Y]-[H] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [C] [Y]-[H] à payer à la société Maaf Assurances SA la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision.
Le premier juge rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article 1117 du code civil, disposant que le procès-verbal transactionnel d'offre d'indemnisation non accepté devient caduc à l'expiration du délai prévu par l'auteur ou à défaut d'un délai raisonnable, ne sont pas applicables au cas d'espèce qui est soumis à la loi Badinter. Toutefois, il constate que lorsque Mme [C] [Y] a accepté, le 24 janvier 2023, le procès-verbal transactionnel transmis le 27 août 2019 par la société Maaf Assurances, ce dernier était caduc. A ce titre, il indique qu'en réclamant devant le juge des référés, saisi le 24 octobre 2019, une somme supérieure à celle proposée dans ledit procès-verbal, Mme [C] [Y] a implicitement rejeté ladite offre.
Il rejette ensuite la demande de contre-expertise médicale, constatant qu'aucun élément nouveau ne permet de revenir sur le problème d'imputabilité des douleurs cervicales et dans le bras droit à l'accident survenu le 6 février 2017. Sur ce point, il relève que le Docteur [X] [G], sans contester l'existence des douleurs cervicales persistantes, n'a pas retenu leur imputabilité à l'accident du 6 février 2017, après une analyse détaillée et précise du dossier médical de la plaignante, sans qu'il ne puisse être considéré que les rapports de l'enquêteur privé n'aient particulièrement influencé ses conclusions expertales.
Le premier juge retient par ailleurs que les investigations menées par l'enquêteur privé, M. [T] [P], ne constituent pas une atteinte à la vie privée de Mme [C] [Y]. A cet égard, il précise que ces investigations se sont limitées à réaliser des surveillances et filatures à partir de la voie publique et dans des lieux publics. Il ajoute qu'il incombait à la société Maaf Assurances d'enquêter avant indemnisation afin de préserver les droits patrimoniaux de l'assurance, compte tenu de la mise en évidence, par les différentes expertises, des incompréhensions entre les doléances de la plaignante et les divers diagnostics médicaux établis.
Il condamne enfin Mme [C] [Y] à payer à la société Maaf Assurances la somme de 22.530,40 euros au titre de l'indu. En ce sens, il constate que ladite société a déjà versé la somme globale de 25.200 euros à titre provisionnel. Il précise en outre que la société Maaf Assurances a proposé une nouvelle indemnisation pour un montant de 2.669,60 euros, correspondant aux pourcentages retenus par l'expert judiciaire dont le rapport prévaut sur ceux amiables.
Mme [C] [Y] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 14 janvier 2025.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 29 avril 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans les dernières conclusions de Mme [C] [Y], notifiées par RPVA le 10 avril 2025, il est demandé à la cour de :
Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées, toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
Dire qu'il n'existe aucun « délai raisonnable » à l'acceptation d'une offre, dès lors que l'acceptation est conforme à l'offre que son auteur n'a pas rétractée ;
Dire que la société Maaf Assurances SA n'a pas rétracté son offre avant que Mme [C] [Y] épouse [H] accepte ladite offre le 12 janvier 2023 ;
Dire que la rétractation ne peut pas être implicite et qu'en l'espèce, la proposition de la société Maaf Assurances SA du 11 mai 2023 est postérieure à l'acceptation par Mme [C] [Y] épouse [H] le 14 janvier 2023 de la première offre d'indemnisation faite par la société Maaf Assurances SA le 27 août 2019 ;
Dire que les transactions signées les 10 avril 2017, 8 septembre 2017, 31 janvier 2018, 28 juin 2018 et 14 janvier 2023 sont valables et font obstacle à l'introduction d'une action en justice ;
Constater dès lors que les sommes versées à Mme [C] [Y] épouse [H] étaient convenues dans ces transactions ;
Dire qu'il n'existe aucun indu au sens de l'article 1302 du code civil ;
Débouter la société Maaf Assurances SA de sa demande en répétition de l'indu à hauteur de 22.530,40 euros ;
Subsidiairement,
Faire droit à la demande reconventionnelle de Mme [C] [Y] épouse [H] ;
Ordonner avant dire droit, une mesure de contre-expertise médicale, confiée à tel médecin expert qu'il plaira, avec pour mission de convoquer les parties, se faire remettre l'ensemble des documents médicaux en relation avec l'accident du 6 février 2019, décrire les dommages imputables à cet accident, s'adjoindre un sapiteur spécialisé en neurologie, décrire et évaluer les différents préjudices en lien direct avec l'accident conformément à la nomenclature Dintilhac ;
Constater la violation du respect de la vie privée de Mme [C] [Y] épouse [H] et la dire disproportionnée avec le but recherché par la société Maaf Assurances SA ;
Ecarter des débats les rapports d'enquête privé, et à défaut, interdire leur production dans le cadre des opérations d'expertise ;
Condamner la société Maaf Assurances SA à payer à Mme [C] [Y] épouse [H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Maaf Assurances SA aux entiers dépens.
L'appelante soutient à titre principal que l'offre signée le 27 août 2019 par la Maaf et qu'elle a acceptée le 14 janvier 2023 s'impose à l'assureur, qui ne peut à aucun moment de la procédure dénoncer son offre, cette option n'étant ouverte qu'à la victime. Elle conteste sur ce point la décision du premier juge rappelant que les dispositions applicables sont celles résultant de la loi Badinter qui est d'ordre public et qui ne prévoit aucun délai pour accepter l'offre à la différence de l'article 1117 du code civil. Elle ajoute que les dispositions des articles 1116 et suivants du code civil relatives au « délai raisonnable » concernent l'offre et non l'acceptation en sorte qu'il ne peut en être tiré argument.
Elle allègue qu'elle n'a jamais contesté l'offre litigieuse et qu'un tel refus ne peut se déduire de la saisine du juge des référés le 24 octobre 2019 pour obtenir une provision supplémentaire ainsi qu'une expertise judiciaire. Elle expose sur ce point qu'elle avait pour intention d'obtenir des éléments complémentaires nécessaires à l'acceptation de cette offre en l'état des conclusions expertales contestables émises par le docteur [I]. La saisine du juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'analyser comme une décision implicite de rejet de sa part., mais permettait d'obtenir un élément essentiel pour lui permettre de consentir à cette offre.
Elle ajoute que les transactions signées les 10 avril 2017, 8 septembre 2017, 31 janvier 2018 et 28 juin 2018 sont devenues définitives, la dernière acceptée le 14 janvier 2023 mettant un terme au litige.
Elle conteste en conséquence l'existence d'un indu en l'absence de décision statuant sur le montant de l'indemnisation de son préjudice corporel et s'oppose à la fixation de son préjudice à la somme de 2.669,60 euros comme l'indique sans fondement la société Maaf.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le procès-verbal de transaction serait caduc, Mme [Y] conclut en faveur de la réalisation d'une nouvelle expertise judiciaire compte tenu des discordances relevées entre le rapport du docteur [I] et celui établi par le docteur [G], mais également de la réactualisation de sa situation médicale en raison de la persistance des douleurs ressenties et l'implantation d'un neurostimulateur en octobre 2023, ainsi que la prise en compte par le dernier expert judiciaire des rapports d'investigation qui l'ont influencé dans l'élaboration de ses conclusions définitives.
Elle soutient souffrir de névralgies cervicales consécutives du premier accident qui entraînent des difficultés de mobilité au niveau du bras et de l'avant-bras droit et rappelle que l'IRM du rachis cervical réalisé le 17 octobre 2019 a mis en évidence une hernie discale foraminale droite de nature à expliquer la symptomalogie clinique. Elle conteste la simulation qui est suggérée par l'assurance alors que depuis plus de sept ans, elle se rend au centre anti-douleurs et rencontre un médecin psychiatre.
Enfin, elle s'oppose dans cette hypothèse à la communication des rapports d'enquête privée à l'expert judiciaire en raison d'une violation manifeste de sa vie privée, l'enquêteur n'ayant pas eu de scrupules à la suivre devant et dans son domicile, devant l'école de ses enfants' Cette immixtion dans sa vie privée n'est pas justifiée ni proportionnée au but poursuivi et les constats établis sont partiaux pour reposer sur des éléments à charge, subjectifs, recueillis sur une période réduite peu révélatrice de son état de santé.
Dans les dernières conclusions de la société Maaf Assurances SA, notifiées par RPVA le 19 mai 2025, il est demandé à la cour de :
Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Débouter Mme [C] [Y] épouse [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour de céans accueillerait favorablement la demande d'expertise formulée par Mme [C] [Y] épouse [H] :
Juger que les rapports d'enquête privée ont été réalisés dans des conditions légitimes, loyales et proportionnées au but poursuivi et en conséquence ;
Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter ces rapports des débats dans le cadre de l'expertise à intervenir ;
En tout état de cause :
Condamner Mme [C] [Y] épouse [H] à payer à la société Maaf Assurances SA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris concluant en faveur de la caducité du procès-verbal transactionnel au visa des articles 2044 et 1117 du code civil soutenant que le refus implicite non équivoque de l'appelante, déduit de l'engagement d'une procédure devant le juge des référés, entraîne la caducité de son offre. Pour elle, la perspective d'obtenir une indemnisation plus avantageuse ne fait pas débat et ce n'est qu'en présence de conclusions expertales défavorables, que Mme [Y] a accepté l'offre plus de trois ans après sa transmission.
S'agissant de la répétition de l'indu, l'assurance réclame la restitution des sommes versées à titre provisoire en se référant à une nouvelle offre d'un montant de 2.669,60 euros incluant l'assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées ainsi que le préjudice esthétique temporaire.
En réponse à la demande de contre-expertise, la Maaf la considère inutile en présence de plusieurs avis médicaux reposant sur des analyses étayées. Elle ajoute que l'IRM, le compte-rendu du docteur [Q] ainsi que l'intervention chirurgicale réalisée en janvier 2020 sont antérieures à l'expertise judiciaire et ne peuvent être considérés comme des éléments nouveaux puisqu'ils ont été soumis à la critique de l'expert. En tout état de cause, la Maaf soutient que cette demande ne peut remettre en cause l'existence d'un indu car au mieux, la nouvelle expertise judiciaire mettra en évidence une aggravation de son état ne permettant en aucune manière de remettre en cause sa dernière offre.
Enfin, et de manière subsidiaire, l'assurance demande la production à l'expert nouvellement nommé des rapports d'enquête privée qui viennent simplement compléter les constatations médicales des experts judiciaires et qui ne portent nullement atteinte à sa vie privée s'agissant de constatations faites dans un cadre public et dans le seul objectif de déterminer l'exactitude des doléances exprimées par Mme [Y].
La CPAM de l'Aude n'a pas constitué avocat (signification à personne habilitée).
MOTIFS
Sur la caducité de l'offre émise le 27 août 2019
Le premier juge a fait application de la loi du 5 juillet 1985 pour indiquer que l'acceptation par la victime du procès-verbal transactionnel émis par l'assurance en application des articles 12 et 19 n'est pas soumise à un délai strictement déterminé ou encore à la notion de « délai raisonnable » prévu à l'article 1117 du code civil. Il a toutefois constaté la caducité de l'offre transactionnelle sur le constat d'un refus implicite émanant de Mme [Y], qui se déduit de la procédure introduite en référé.
Il est justifié que Mme [Y] a été victime de deux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur rendant de ce fait la loi du 5 juillet 1985 applicable laquelle s'agissant de l'offre indemnitaire, prévoit des délais uniquement à la charge de l'assurance.
La loi du 5 juillet 1985 n'a imposé aucun délai à la victime pour répondre à l'offre d'indemnisation, celle-ci ayant deux options, l'acceptation de l'offre indemnitaire proposée, ou bien son refus. De même, l'hypothèse du refus de l'offre n'a pas été précisée par la loi du 5 juillet 1985 qui ne donne aucune précision sur les modalités nécessaires pour le formaliser tant sur le fond que sur la forme.
Il s'ensuit que le refus de l'offre a été envisagé par cette loi de façon implicite ce qui est le cas lorsque la victime engage une action en justice.
Il est constant que par courrier du 27 août 2019, la société Maaf Assurances a adressé à Mme [C] [Y], en considération du rapport d'expertise du 18 mars 2019, un procès-verbal transactionnel valant offre d'indemnisation pour un montant de 19.286,30 euros qu'elle a signé le 14 janvier 2023 et transmis par courrier du 17 janvier 2023, soit 3 ans et 4 mois plus tard.
Il n'est nullement contesté qu'entre l'émission de l'offre et son acceptation, Mme [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne, par acte délivré le 24 octobre 2019 sur le fondement des articles 145 et 809 du code de procédure civile, pour solliciter l'organisation d'une nouvelle expertise et l'allocation d'une provision.
Dans le cadre de l'ordonnance du 12 mai 2020, le juge des référés expose dans la motivation de sa décision que Mme [Y] n'a pas accepté les conclusions émises dans le rapport d'expertise établi par les docteurs [I] et [S] le 18 mars 2019 aux termes desquelles ils ont exclu « les manifestations déficitaires du membre supérieur présentées à l'examen car ils ne sont pas explicables par le bilan lésionnel documenté, ni par aucune affection neurologique confirmable par un avis spécialisé » retenant ainsi un DFP de 7%. Il est précisé à cet égard que Mme [Y] n'a pas accepté les conclusions de l'expert et en informé la MAAF le 21 août 2019.
Le juge des référés a également indiqué que Mme [Y] n'a pas accepté les conclusions du rapport d'expertise établi le 26 juillet 2019 par le docteur [I] aux termes desquelles il a noté l'absence d'argument objectif permettant de rapporter des troubles sensitifs dysthésiques douloureux et moteurs décrits aux suites du second accident excluant ainsi des séquelles invalidantes consécutives à ce second accident.
Il apparait enfin que la provision sollicitée par la victime à hauteur de 7.600 euros porte le montant versé par la Maaf Assurances à la somme de 25.200 euros, ce qui excède le montant de l'indemnisation arrêté dans l'offre transactionnelle.
Pour l'ensemble de ces motifs, il convient de constater que la procédure engagée devant le juge des référés doit s'analyser comme un refus implicite de l'offre indemnitaire adressée le 27 août 2019, qui de ce fait est devenue caduque. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Sur les rapports d'enquête privée
L'appelante s'oppose à la prise en compte des rapports d'enquête privée des 1er juin 2018 et 1er octobre 2019 en raison d'une violation manifeste de sa vie privée, l'enquêteur n'ayant pas eu de scrupules à la suivre devant et dans son domicile, devant l'école de ses enfants' Cette immixtion dans sa vie privée n'est, selon elle, pas justifiée ni proportionnée au but poursuivi et les constats établis sont partiaux pour reposer sur des éléments à charge, subjectifs, recueillis sur une période réduite peu révélatrice de son état de santé.
Cette demande a été rejetée par le premier juge qui, après avoir opéré un contrôle de proportionnalité, n'a pas retenu une violation de sa vie privée pour conclure que les investigations menées sont légitimes, loyales et proportionnées au but poursuivi.
La cour partage cette analyse dans la mesure où le recours à un enquêteur privé s'explique par les discordances constatées à trois reprises par les experts judiciaires entre les doléances de la victime et les séquelles effectivement constatées au terme d'un examen médical complet qui ne permet pas de les relier aux accidents en cause.
Par ailleurs, les investigations menées par l'enquêteur mandaté par la Maaf Assurances SA ont consisté en des filatures à partir de la voie publique et dans des lieux publics permettant de procéder à de simples constatations matérielles relatives à sa mobilité. Il est à relever que la juridiction n'est pas tenue par l'interprétation faite des photographies jointes dans ce rapport, le juge du fond gardant l'appréciation des faits qui lui sont soumis.
Enfin, si Mme [Y] souligne la partialité des enquêtes, ce grief n'est pas objectivé par les éléments repris dans les rapports étant relevé que l'enquêteur a pu noter des difficultés de mobilité de la victime ; ainsi en pages 22 et 23 du premier rapport, il est relevé que « Mme [Y], qui continue à pousser son chariot et qui lève son sac difficilement, boite fortement et des traits souffrance sont visibles sur son visage'elle descend difficilement de la voiture. Elle lève sa jambe gauche avec ses bras'. Elle se lève du siège véhicule en maintenant sa jambe en l'air' ». Dans le deuxième rapport, il est fait référence à l'utilisation d'une canne (page 8, 9, 12, 13').
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les enquêtes des 1er juin 2018 et 1er octobre 2019 ne portent pas atteinte à la vie privée de Mme [C] [Y]-[H].
Sur la demande d'expertise judiciaire
En application des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, Mme [Y] a obtenu la désignation de plusieurs experts et se trouve en l'état de trois rapports d'expertise judiciaire, le premier rendu le 18 mars 2019 par les Docteurs [I] et [S], après avis de deux sapiteurs, le Docteur [A], psychiatre, et le Docteur [R], neurologue, le deuxième le 26 juillet 2019 par le docteur [I] et enfin le troisième rendu le 30 août 2022 par le docteur [G] avec avis du Docteur [F] [O], sapiteur neurologique, et du Docteur [L], sapiteur psychiatre.
En appel, Mme [Y] sollicite une mesure de contre-expertise médicale compte tenu des discordances relevées entre le rapport du docteur [I] et du docteur [G], de l'influence des rapports d'enquête privée sur le dernier rapport, de la persistance des douleurs et encore de l'implantation d'un neurostimulateur en octobre 2023.
Les conclusions de ces trois rapports d'expertise judiciaire sont concordantes et tendent à exclure le lien entre les symptômes et souffrances décrits par Mme [Y] et les deux accidents étant relevé que :
Selon le premier rapport, les manifestations déficitaires du membre supérieur présentées à l'examen ont été exclues car elles ne sont pas explicables par le bilan lésionnel documenté, ni par aucune affection neurologique confirmable par un avis spécialisé ;
Selon le deuxième rapport, il est noté l'absence d'argument objectif permettant de rapporter des troubles sensitifs dysthésiques douloureux et moteurs décrits aux suites du second accident excluant ainsi des séquelles invalidantes consécutives à ce second accident ;
Selon le troisième rapport, « les nombreux spécialistes neurologues dont le sapiteur neurologue évoquent une discordance entre les symptômes allégués par la patiente et l'absence d'explication radiologique, neurologique, scintigraphique ».
Il est encore à relever que lors de la désignation du troisième expert, le juge des référés a rappelé dans son ordonnance les désaccords existants entre le médecin traitant, le docteur [J], et le docteur [I] notamment sur les incidences de l'accident du 12 décembre 2017 s'agissant des séquelles sensitivo-motrices des membres inférieurs compte tenu d'une évolution défavorable des douleurs sciatiques et une aggravation progressive des troubles de la marche au-delà de la date de consolidation. Il apparaît que le juge des référés a également ordonné cette expertise sur la base de divers examens médicaux (IRM du rachis lombaire du 16 octobre 2019 et des comptes rendus des docteurs [M] et [Q]) tout en se référant à une intervention chirurgicale survenue le 22 janvier 2020.
En appel, Mme [Y] produit de nouvelles pièces faisant état de douleurs au niveau du membre inférieur gauche avec une prise en charge algologique, douleurs qui évoluent par crises avec des phénomènes de violentes douleurs et de crampes, ainsi que des manifestations douloureuses à type de fourmillements. Il est encore relevé que l'IRM ne montre pas d'explication et il est évoqué des douleurs d'allure neuropathique. Est encore produit un certificat établi par le docteur [J] qui conteste l'analyse faite par les médecins experts et il est justifié de l'implantation d'un neurostimulateur en octobre 2023.
Ceci étant, ces éléments médicaux ne mettent pas en évidence de nouvelles informations qui n'auraient pas été considérées par les experts judiciaires précédemment désignés qui ont ainsi pris en compte la persistance des douleurs évoquées par la victime, et peuvent au mieux caractériser une aggravation de son état qui ne peut être traité dans le cadre de la présente instance.
Enfin, il n'est nullement justifié que le dernier rapport médical établi par le docteur [G] repose sur les constatations reprises dans les rapports d'enquête privée.
Si les deux rapports d'enquête émanant de l'agence ERI ont été communiqués à l'expert judiciaire qui s'y réfère, ce dernier a néanmoins donné son avis en tenant compte des observations faites aux termes de l'examen médical de la victime, mais également de l'historique regroupant les faits, les consultations médicales, les examens ainsi que les traitements prescrits.
A cet égard, s'agissant de l'accident du 6 février 2017, l'expert a pu notamment constater un examen clinique normal ainsi que l'absence de signe objectif en faveur d'une atteinte focalisée du système nerveux qu'elle soit centrale ou périphérique. S'agissant de l'accident du 12 décembre 2017, l'expert n'a pas relevé de signe objectif en faveur d'une blessure parenchymateuse cérébrale, médullaire, radiculaire ou tronculaire que ce soit à l'examen clinique ou bien lors de la réalisation de différents examens.
Par ailleurs, la référence aux deux rapports d'enquête, et la notion de symptomatologie simulée que l'expert en retire, n'a de conséquence que sur l'appréciation d'une éventuelle somatisation et sur l'existence d'éventuelles séquelles psychiatriques étant précisé que le docteur [G] s'est également référé à l'avis émanant du docteur [L], psychiatre.
L'évocation de ces rapports ne peut à elle seule priver de toute pertinence l'expertise en cause qui repose sur de nombreux éléments médicaux objectifs.
Il s'ensuit que Mme [Y] ne justifie d'aucun élément de nature à faire droit à la demande de contre-expertise qui sera en conséquence rejetée. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur la répétition de l'indu
Il n'est nullement contesté que la Maaf Assurances SA a procédé au versement d'une somme globale de 25.200 euros et qu'à la suite du dépôt du troisième rapport d'expertise, elle a adressé à Mme [Y] une offre d'indemnisation le 24 janvier 2023 pour un montant total de 2.669,60 euros qui couvre selon elle l'entier préjudice corporel subi par la victime des suites de l'accident du 6 février 2017, offre qui n'a pas été acceptée par Mme [Y].
Le caractère indu de la somme versée ne peut être établi par l'expertise judiciaire du docteur [G] et l'offre indemnitaire susvisée alors que les séquelles subies par Mme [Y] sont réelles, que le préjudice corporel n'est pas à ce jour liquidé étant précisé qu'aucune décision n'a statué sur les différents chefs de préjudice.
La créance revendiquée par la Maaf Assurances SA n'est pas certaine tant dans son principe que dans son montant, et elle n'est nullement établie par les pièces versées aux débats contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dont la décision sera infirmée de ce chef en l'absence de liquidation du préjudice corporel.
Il convient en conséquence de débouter l'intimée de la demande tendant à voir condamner Mme [C] [Y]-[H] à lui payer la somme de 22.530,40 euros au titre de l'indu et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré.
Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré sera infirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
Il y a lieu de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. La Maaf Assurances sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne sauf en ce qu'il a :
Condamné Mme [C] [Y]-[H] à payer à la société Maaf Assurances SA la somme de 22.530,40 euros au titre de l'indu et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamné Mme [C] [Y]-[H] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamné Mme [C] [Y]-[H] à payer à la société Maaf Assurances SA la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la Maaf Assurances SA de la demande en condamnation de Mme [C] [Y]-[H] à lui payer la somme de 22.530,40 euros au titre de l'indu et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Maaf Assurances SA aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT