Texte intégral
N° RG 25/10246 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7O4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 25/10246 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7O4
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me STORCK par case
Exp. exc + ann à Me STROHL par case
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. à Me [T] [N], Commissaire de justice, par case
Le Greffier
Me Pierre STORCK
Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] [2]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 117, substitué à l’audience par Me Iris PRENI, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE :
L’URSSAF D’ALSACE,
Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Bas-Rhin
sis [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme - Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement N°RG 20/417 rendu le 15 mars 2023 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ainsi que d’un arrêt n°25/59 rendu le 23 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Colmar, l’URSSAF d’ALSACE a fait procéder :
- le 26 septembre 2025 à une saisie-attribution à hauteur de 73.067,74 € sur les comptes bancaires de la SAS [3] détenus auprès de la [4], le total saisissable étant de 8.245,90 € ;
- le 26 septembre 2025 à une saisie-attribution à hauteur de 73.067,74 € sur les comptes bancaires de la SAS [3] détenus auprès de la [5] ([6]), le total saisissable étant de 2.197,83 €.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la SAS [3] a fait assigner l’URSSAF d’ALSACE devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin d’obtenir des délais de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux avocats des parties de conclure.
A l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS [3], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de ses conclusions en date du 7 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens, en vertu de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicite ainsi, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- l’autorisation de s’acquitter d’un montant de 72.040 € selon l’échéancier suivant :
* 23 mensualités de 3.000 € à compter du mois suivant le jugement ;
* 1 mensualité du solde de 3.040 € ;
- la suspension de toute mesure d’exécution diligentée à son encontre par l’URSSAF D’ALSACE ;
- qu’il soit dit que les paiements réalisés selon l’échéancier s’imputeront d’abord sur le capital ;
- le débouté des demandes de L’URSSAF d’[Localité 5] ;
- la condamnation de chaque partie à conserver ses propres frais et dépens.
Elle fait valoir que :
* suite à un contrôle de l’URSSAF d’ALSACE, elle a subi un redressement ; qu’elle a exercé les voies de recours, lesquelles ont abouti tout d’abord au jugement du 15 mars 2023 rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, lequel l’a condamnée à payer à l’URSSAF d’ALSACE la somme de 72.040 € se décomposant de la manière suivante : 65.579 € au titre des cotisations et 6.461 € au titre des majorations ; que l’arrêt du 23 janvier 2025 rendu par la Cour d’Appel de [Localité 6], qui lui a été signifié le 5 septembre 2025, a confirmé les termes du premier jugement ;
* ce sont les manquements graves commis pas son ancien expert-comptable qui ont conduit à son redressement au titre des cotisations sociales et elle a introduit une procédure à son encontre devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, laquelle est toujours pendante ;
* sa situation financière ne lui permet pas de faire face au règlement de ces sommes en une seule fois; qu’elle sollicite, conformément aux dispositions des articles R 121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et 1343-5 du Code Civil la mise en place d’un échéancier de règlement de sa dette ; que les fonds disponibles sur ses comptes bancaires ne présentent pas des montants suffisants pour couvrir ne serait-ce qu’une partie significative de la dette ; que son bilan simplifié et son compte de résultat 2024 démontrent que son bénéfice au titre de l’année 2024 s’est limité à la somme de 12.868 €, que la poursuite des mesures d’exécution forcé à son encontre risque d’aboutir à l’état de cessation des paiements ;
* elle ne s’est pas octroyé des délais de paiement en intentant des actions en justice mais a légitimement exercé les voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester le bien fondé des sommes qui lui étaient réclamées ;
* l’absence de règlement préalable ne saurait faire obstacle à l’octroi de délais de grâce dès lors qu’elle justifie de sa situation financière ;
* la présence alléguée d’une part salariale de cotisations est sans incidence sur le pouvoir souverain du juge de l’exécution ;
* l’octroi de délais de paiement n’est pas contraire aux intérêts du créancier mais constitue la seule mesure permettant un apurement effectif de la dette.
L’URSSAF d’ALSACE, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions en date du 28 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour plus ample exposé des faits et des moyens.
Elle demande au Juge de l’Exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- débouter la SAS [3] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la SAS [3] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que :
* la lettre de mise en demeure relative au redressement et demandant à la SAS [3] de procéder au règlement de la somme de 65.579 € remonte au 11 décembre 2019, de sorte que la demanderesse s’est d’ores et déjà octroyé des délais de paiement de plus de 6 ans ;
* la société a déjà sollicité des délais de paiement le 3 octobre 2025 auprès du commissaire de justice, délais qui lui ont été refusés car dans les montants réclamés figure une part salariale de cotisation à hauteur de 19.637 € soit des cotisations qui ont été précomptées par la société sur les salaires dus et qu’elle ne lui a jamais reversés ; que plutôt que de s’acquitter de cette part et de démontrer sa bonne foi, ce qui aurait permis d’examiner sa demande de délais de paiement, elle n’a procédé à aucun règlement et a sollicité des délais de paiement devant la juriditicion ;
* la SAS [3] ne justifie d’aucune situation financière pouvant justifier l’octroi de délais de paiement; que les majorations de retard, faute de règlement d’un quelconque montant continueront à courir, de sorte que l’octroi de délais de paiement ne ferait qu’augmenter la dette globale de la société.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
La SAS [3] et l’URSSAF d’ALSACE étant régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la demande de délais de paiement
La SAS [3] sollicite des délais de paiement, ou plus précidément un échéancier, pour pouvoir s’acquitter de la dette d’un montant de 72.040 € due à l’URSSAF en vertu du jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 15 mars 2023, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de Colmar du 23 janvier 2025.
En vertu de l’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Cette compétence est également reprise à l’article 510 du Code de procédure civile.
Ces délais de grâce obéissent aux conditions posées par l’article 1343-5 du Code civil selon lequel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le Juge de l’Exécution est compétent pour accorder de tels délais car des mesures d’exécution ont déjà été mise en oeuvre, à savoir, deux saisies-attributions ont été pratiquées à l’encontre de la SAS [3] le 26 septembre 2025 aux fins de recouvrement de la somme de 73.067,74 € en principal, intérêts et frais, dont 72.040 € au titre de la dette principale.
La présente procédure ne tend pas à la contestation des saisies-attribution précitées mais à l’octroi de délais de paiement.
Il sera cependant relevé que l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d’un tiers
En l’absence de contestation portant sur la validité en la forme ou sur le fond de la saisie-attribution, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause cette attribution immédiate en octroyant des délais de paiement au débiteur.
Les délais de paiement ne peuvent donc concerner que la fraction de la créance cause de la saisie qui n’a pas été couverte par la somme des deux saisies attributions précitées.
Les sommes saisies auprès de la [4] et de la [5] ([6]) sont d’un montant de 10.443,73 € (8.245,90 € + 2.197,83 €).
Ainsi, la demande de délais de paiement ne peut porter que sur la somme de 62.624,01 €.
Pour prétendre à l’octroi de délais au sens des articles susvisés, le débiteur doit tout autant démontrer les difficultés financières justifiant sa demande qu’une situation permettant l’apurement de sa dette dans le délai maximum de 24 mois.
Pour ce faire, la SAS [3] produit un bilan comptable simplifié pour l’année 2024 ainsi que son compte de résultat simplifié pour ce même exercice de l’année 2024.
Il en résulte que la SAS [3] ne dispose effectivement pas de liquidités lui permettant un paiement immédiat de l’intégralité de la dette à l’URSSAF d’ALSACE.
Néanmoins, il appartient à la société précitée de démontrer qu’elle est en mesure de faire face à un paiement mensuel de 3.000 € par mois, ou à tous le moins de la dette de 2.600 € par mois au regard du montant pouvant bénéficier de délais de paiement.
Or, elle ne produit aucun élément comptable permettant de démontrer de la possibilité de s’apurer de la dette selon un tel plan. Elle ne produit pas plus d’attestation de son expert comptable allant en ce sens.
Il résulte d’ailleurs du courrier de son conseil adressé à l’URSSAF d’ALSACE le 3 octobre 2025 que celle-ci précise être en mesure de verser la somme de 1.700 € par mois, montant maximal qui lui permettrait d’apurer sa dette tout en préservant son équilibre financier.
Or le montant sur une période de 24 mois, délai maximal pouvant être octroyé par le Juge de l’Exécution, impose une mensualité bien plus importante.
En outre, si la SAS [3] démontre avoir introduit une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 18 juillet 2024 à l’encontre de son ancien expert comptable qu’elle estime responsable des erreurs ayant entraîné le redressement de l’URSSAF d’ALSACE litigieux, elle ne démontre pas que cette instance se poursuit ni ne fournit d’éléments permettant d’espérer une issue positive à ce titre dans un futur proche.
Enfin, elle ne démontre pas avoir formé d’autre proposition de règlement à l’URSSAF d’ALSACE ou proposé d’autres garanties ni d’avoir effectué des règlements spontanés, même d’un faible montant, depuis la signification de l’arrêt ou introduction de la procédure, et ce d’autant plus que la défenderesse lui a indiqué être prête à lui octroyer de tels délais si la somme de 19.637 € était versée.
Ainsi, pour l’ensemble de ces motifs et à défaut de plus amples éléments justifiant de la possibilité pour la SAS [3] d’honorer son échéancier ou de procéder à un règlement partiel de la dette, il y a lieu de la débouter de sa demande de délais de paiement.
* Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SAS [3], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’équité justifie le débouté de la demande de l’URSSAF d’ALSACE fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS [3] de sa demande de délais de paiements ;
DÉBOUTE l’URSSAF d’ALSACE de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
N° RG 25/10246 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7O4
CONDAMNE la SAS [3] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS
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