Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00405
N° Portalis DBY2-W-B7K-IJOC
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00869
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[U] [B]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Roger LEMONNIER
Copie conforme
Me Christophe RIHET
M. [U] [B]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe RIHET (LBR AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Roger LEMONNIER (SCP LDGR), avocat au barreau de PARIS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [B]
né le 28 Septembre 1995 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
comparant en personne,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant bail d’habitation en date du 28 avril 2024 à effet au 1er mai 2024, M. [U] [B] (le locataire) a pris à bail d’habitation un appartement sis [Adresse 3] d’Angers (49220), appartenant à la SCI EC Immo (le bailleur), moyennant un loyer mensuel de 262,00 euros outre une provision sur charges de 58,00 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 2024, la SAS Action Logement Services (la caution) s’est portée caution de M. [U] [B] pour le paiement des loyers et charges.
Dénonçant la carence du locataire dans le paiement de ses loyers, la SCI EC Immo a sollicité le règlement par la caution d’une somme totale de 1.280,00 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du contrat de bail, et ce dans un délai de six semaines à compter de la date de cet acte.
La signification n’ayant pu être faite à la personne du locataire, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 7] le 7 juillet 2025.
Exposant que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans les suites de sa délivrance, la SAS Action Logement Services a, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, fait assigner M. [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de résiliation du bail et expulsion du locataire des lieux loués, condamnation de ce dernier au titre de l’arriéré de loyers et charges et de l’indemnité d’occupation, outre à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Cette assignation a été dénoncée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] le 27 février 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mai 2026.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de son assignation soutenue et complétée oralement à l’audience et à laquelle il convient de se référer, la SAS Action Logement Services demande au juge des contentieux de la protection de :
- la recevoir en son action ;
- la dire bien-fondée en son action ;
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner le locataire à lui payer la somme de 1.970,00 euros, sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juin 2025 sur la somme de 1.280,00 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation ;
- fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner le locataire à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamner le locataire à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner le locataire en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Selon la SAS Action Logement Services, l’action n’est pas prescrite.
Elle fait valoir son droit d’agir contre le locataire en paiement des loyers et charges dus dans la mesure où elle se trouve subrogée dans les droits du bailleur.
Elle estime que la clause résolutoire insérée au bail et visée par le commandement de payer est acquise dans la mesure où les causes du commandement n’ont pas été régularisées par l’intéressé dans le délai visé audit commandement. Elle souligne que le plan de remboursement de la dette convenu entre les parties n’a pas été respecté et que le tribunal n’a pas été saisi. Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail litigieux pour manquement du locataire à son obligation principale de paiement du loyer.
La SAS Action Logement Services en déduit que l’expulsion du locataire des lieux loués doit en conséquence être ordonnée.
Elle considère justifier du montant dû au titre de l’arriéré de loyers et charges et estime, au vu des éléments préalablement exposés, être bien-fondée à solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge du locataire, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.
À l’audience, la SAS Action Logement Services a indiqué oralement s’en rapporter à l’appréciation du tribunal s’agissant de la demande de délais de paiement suspensif formulée par le locataire.
À l’audience du 11 mai 2026, M. [U] [B], comparant en personne, a sollicité l’octroi de délais de paiement et la diminution des frais de procédure. Il a affirmé oralement avoir repris le paiement de ses loyers. Il a proposé de rembourser sa dette à hauteur de 40,00 euros par mois outre le paiement du loyer courant. Il a fait état de sa situation sociale et financière, exposant être toujours en recherche d’emploi, être redevable d’un trop-perçu à l’égard de la CAF, recevoir des allocations de la CAF qu’il reverse au bailleur et être éligible au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier qui indique que le bailleur a été contacté et qu’il a confirmé la reprise du paiement des loyers depuis de nombreux mois ainsi que son accord pour le maintien dans les lieux du locataire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet :
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives
du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
La SAS Action Logement Services justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX le 7 juillet 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur le bien fondé des demandes :
S'agissant de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers :
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause”.
En l'espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et SIX SEMAINES après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.
Il résulte des pièces versées par La SAS Action Logement Services que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [U] [B], ce
manquement s'étant perpétué pendant plus de SIX SEMAINES après le commandement de payer qui lui a été délivré le 26 juin 2025, lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de SIX SEMAINES.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 août 2025.
Le locataire est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner M. [U] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux, le paiement devant être réalisé auprès du bailleur ou auprès de la Sas Action Logement Services si celle ci justifie être subrogée dans les droits du bailleur.
Par ailleurs, La SAS Action Logement Services réclame le paiement des loyers et des charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le décompte détaillé des sommes acquittées au titre du cautionnement, les quittances subrogatives, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.
M. [U] [B] qui a été informée par La SAS Action Logement Services de ce qu’elle agissait à la place du bailleur au titre de la subrogation n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.
Par conséquent, La SAS Action Logement Services justifie de sa créance et il convient de condamner M. [U] [B] à payer à La SAS Action Logement Services la somme de mille neuf cent vingt-cinq euros (1.925,00), au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée selon décompte du 7 avril 2026, mensualité de novembre 2025 comprise et réglements réalisés par le locataire déduits, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire :
Conformément aux dispositions de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de
l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort des éléments du diagnostic social et financier et des éléments du dossier que M. [U] [B] a repris le paiement des loyers courants et a déjà réalisé des versements pour réduire le montant de sa dette
M. [U] [B] propose en conséquence de s’acquitter de la dette par mensualités de 40,00 euros.
Au vu de ces éléments, la proposition de règlement apparaît adaptée à la situation.
Dès lors, il convient d'octroyer au locataire des délais de paiement et d'autoriser M. [U] [B] à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
En application des dispositions de l'article 24 VII de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et M. [U] [B] sera alors sans droit ni titre et redevable, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il parait équitable en l'espèce d'allouer à La SAS Action Logement Services une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [U] [B] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile .
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :
CONDAMNE M. [U] [B] à payer à La SAS Action Logement Services , la somme de mille neuf cent vingt-cinq euros (1.925,00), au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée selon décompte du 7 avril 2026, mensualité de novembre 2025 comprise et réglements réalisés par le locataire déduits, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DIT que M. [U] [B] pourra s'acquitter de cette somme en 35 versements de 40,00 euros, le 36ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
CONSTATE l’acquisition au 8 août 2025 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu à compter du 1er mai 2024, entre LA SCI EC IMMO et M. [U] [B], concernant le logement situé [Adresse 4] ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il sera procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de M. [U] [B] et de tous occupants de son chef, de l’appartement situé [Adresse 4], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- M. [U] [B] devra payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, au bailleur ou à La SAS Action Logement Services si celle ci justifie être subrogée dans les droits du bailleur ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNE M. [U] [B] au paiement de la somme de cinq cents euros (500,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le greffier, Le Président,