Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Théophile MENDY
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UM
N° MINUTE :
3 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
ICF LA SABLIERE désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL
S.A. d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Théophile MENDY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0019
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-75056-2026-08201 du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UM
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE a donné à bail à M. [V] [M], par contrat en date du 31 octobre 2017, un appartement sis [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 157,62 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [M], le 28 octobre 2024.
Par ailleurs, à la faveur de la réponse de M. [V] [M] à l'enquête ressources, il a été constaté par le bailleur que l'adresse figurant sur l'avis d'imposition transmis n'était pas l'adresse des lieux loués dans le [Localité 3], mais une adresse dans le [Localité 4], [Adresse 4].
Par courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d'une lettre simple, en date du 27 juin 2025, M. [V] [M] a été mis en demeure de justifier de l'occupation effective du logement, objet du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 01 octobre 2025, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE a fait assigner M. [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
"Vu les articles 2,7 et 24 de la loi du 06 juillet 1989
Vu les articles L.441 à L.441-2-9 et R.441-19 à 441-28 du Code de la construction et de l'habitation
Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Vu le contrat de bail en date du 31 octobre 2017 et ses conditions générales
Vu le commandement de payer délivré le 25 octobre 2024
Vu les pièces annexées à la présente
Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 31 octobre 2017 et visée dans le commandement de payer, délivré le 25 octobre 2024Constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 5], et ce à compter du 27 décembre 2024Subsidiairement
Juger que Monsieur [V] [M] ne demeure pas huit mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 31 octobre 2017 sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 5] et ce, aux torts exclusifs des preneursEn toute hypothèse et en conséquence,
Ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [V] [M] et de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier, s'il y a lieuSupprimer au profit de Monsieur [V] [M] et de tous occupants de son chef, le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécutionCondamner Monsieur [V] [M], à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de repriseCondamner Monsieur [V] [M], à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] [Adresse 6], la somme de 9 460,58 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance d'août 2025 incluse, selon décompte arrêté au 22 septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 2024N'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droitCondamner Monsieur [V] [M] à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du commandement de payer délivré le 25 octobre 2024.".
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 02 octobre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026 puis renvoyée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
La SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 27 982,94 euros, échéance de mai 2026 incluse selon décompte arrêté au 11 juin 2026.
M. [V] [M], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles il forme les demandes suivantes :
"Vu les articles 15, 16, 54, 56, 74, 117 à 121, 132, 696 et 700 du Code de procédure civile, les articles 1343-5 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L.412-1 et L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
À titre principal,
Débouter la SA ICF LA SABLIÈRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Juger que le commandement de payer du 25 octobre 2024, en ce qu'il laisse au locataire un délai de six semaines, n'est pas apte à emporter acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail conclu le 31 octobre 2017 ;Juger n'y avoir lieu ni à constater l'acquisition de la clause résolutoire, ni à prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Juger n'y avoir lieu à expulsion de M. [V] [M] ni à suppression du délai légal prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UM
Subsidiairement avant dire droit,
Ordonner à la SA ICF [Localité 2] SABLIÈRE de communiquer un décompte certifié, mois par mois, distinguant :le loyer et charges hors supplément de loyer de solidarité (SLS),le supplément de loyer de solidarité (SLS),les frais et pénalités, avec indication des dates d'exigibilité, des règlements imputés et de leur règle d'imputationOrdonner à la SA ICF [Localité 2] SABLIERE de communiquer les bases de calcul du supplément de loyer de solidarité appliqué à M. [M], comprenant notamment les ressources et la composition du foyer retenues, la surface utile ou corrigée, le barème appliqué, les dates d'effet, les pièces relatives à l'enquête ressources et l'explication des annulations et réactivations du SLS figurant au compte locatif ;Ordonner à la SA ICF [Localité 2] SABLIERE de justifier, par la production de tout document utile, de sa qualité pour agir au titre du bail litigieux, en précisant la chaîne de qualité entre les différentes dénominations figurant dans ses propres pièces, et d'établir sans ambiguité qu'elle est bien la personne morale titulaire des droits nés du contrat de bail invoqué au soutien de la présente action ;Ordonner à la SA ICF LA SABLIÈRE de justifier des pouvoirs de la personne physique ou morale sous le couvert de laquelle l'action a été introduite, afin d'établir que l'assignation a été délivrée et la procédure conduite par un représentant régulièrement habilité, à défaut de quoi il appartiendra au Tribunal d'en tirer toutes conséquences de droit quant à la recevabilité de l'action et à la validité de l'acte introductif d'instance ;
Subsidiairement,
Constater que le montant de la créance alléguée demeure sérieusement contesté, notamment au regard des écritures relatives au supplément de loyer de solidarité maximal puis de son annulation partielle ;Limiter toute condamnation éventuelle à une somme strictement justifiée par les pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues ;Accorder à M. [M] les plus larges délais de paiement, dans la limite légale de deux années, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil ;
Très subsidiairement,
Dans l'hypothèse où une mesure d'expulsion serait prononcée, accorder à M. [M] les plus larges délais pour libérer les lieux, sur le fondement de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Sur les frais et dépens,
Débouter la SA ICF [Localité 2] SABLIERE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, eu égard à l'équité et à la situation économique particulièrement modeste de M. [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ;Condamner la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, si elle succombe, aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ;Condamner la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, si elle succombe, à payer directement à Maître Théophile MENDY, avocat de M. [M], la somme 1 500 euros au titre de honoraires et frais non compris dans les dépens, sur le fondement combiné de l'article 700, 2° du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
En toute hypothèse
Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. ".
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de la SA ICF [Localité 2] SABLIERE
M. [V] [M] a émis des doutes sur la qualité à agir de la SA ICF [Localité 2] SABLIERE tandis que la SA ICF [Localité 2] SABLIERE a fait valoir qu'elle est recevable en ses demandes.
Vu les pièces versées aux débats, notamment le contrat de bail, l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2026 de la SA ICF [Localité 2] SABLIERE et de l'extrait K BIS de la SA ICF HABITAT SOCIAL, il est démontré que la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, aujourd'hui dénommée ICF HABITAT SOCIAL est bien la personne morale titulaire des droits nés du contrat de bail litigieux et qu'elle a qualité et pouvoir pour agir.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA ICF [Localité 2] SABLIERE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire et la résiliation du bail
M. [V] [M] fait valoir que la demande tendant au constat de la résiliation de plein droit au bail ne peut prospérer dès lors que le commandement de payer qui lui a été délivré vise un délai de 6 semaines alors que la clause résolutoire insérée au contrat de bail vise un délai de deux mois lequel doit prévaloir, la réforme issue de la loi n°2023-668 n'ayant pas eu pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des contrats en cours. La SA ICF [Localité 2] SABLIERE fait valoir que cet argument est inopérant dès lors que l'assignation a été délivrée après l'expiration du délai de deux mois.
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales résultant de la loi n°2023-668 a été signifié au locataire le 25 octobre 2024 et la somme de 2 157,62 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Cependant les stipulations du contrat de bail, qui visent en l'espèce un délai de deux mois, doivent prévaloir sur les dispositions légales au regard des motifs précédemment exposés étant relevé par ailleurs l'absence d'autre élément permettant d'établir une volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail.
Il convient dès lors de substituer le délai de deux mois au délai de six semaines visé au commandement de payer.
Cette irrégularité n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner la nullité du commandement.
En effet, en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que celui qui l'invoque justifie du grief que lui cause l'irrégularité.
Or, il ressort des pièces produites que la dette n'a pas été apurée, entre l'expiration du délai de six semaines et celle du délai de deux mois qui aurait dû être accordé au locataire. Ainsi, celui-ci ne démontre pas que la réduction erronée du délai l'aurait privée de la possibilité de régulariser sa situation ou aurait porté atteinte à ses droits.
En l'absence de grief démontré, l'irrégularité affectant le commandement de payer est sans incidence sur sa validité.
Comme exposé supra, il ressort du décompte que le locataire n'a pas réglé la dette dans le délai de deux mois, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 décembre 2024.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UM
Sur l'expulsion
Le bail étant résilié au 26 décembre 2024, M. [V] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef.
La SA ICF [Localité 2] SABLIERE sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution tandis que M. [V] [M] s'y oppose.
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie que le délai de deux mois soit réduit ou supprimé ; il convient dès lors de débouter la bailleresse de cette demande.
M. [V] [M] sollicite les plus larges délais aux fins de quitter les lieux tandis que la bailleresse s'y oppose.
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, il ne ressort pas es éléments du dossier que le relogement de M. [V] [M] ne puisse pas avoir lieu dans des conditions normales étant relevé que, malgré ses dénégations, il apparait résider sis [Adresse 7] à [Localité 1] ainsi qu'il ressort de son avis d'imposition qui le domicilie à cette adresse. L'attestation produite par ce dernier, en l'absence d'autres éléments venant la conforter, est insuffisante à démontrer qu'il continue de résider, à titre principal, dans le logement litigieux.
M. [V] [M] sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de M. [V] [M] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M. [V] [M] au paiement de celle-ci.
Sur la demande en paiement
Pour mémoire, M. [V] [M] fait valoir en substance que la créance poursuivie, telle qu'elle est présentée dans les pièces, n'apparait pas lisible et que le Tribunal ne dispose pas des bases de calcul permettant de vérifier les imputations de SMS portées au débit du compte locatif.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires afin d'appliquer le montant du SLS à partir de l'année suivante. Le locataire doit communiquer au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer. Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'un mois. En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, il est quittancé au locataire une pénalité légale mensuelle de 7,62 euros, une pénalité légale de frais de dossier de 25 euros outre un Supplément de Loyer Solidarité mensuel à son taux maximal.
En l'espèce, il n'a pas été contesté que M. [V] [M] avait répondu à l'enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité et transmis son avis d'imposition avec retard. Un SLS forfaitaire lui a dès lors été quittancé à compter de janvier 2025, avant d'être annulé à la suite de la réception des documents (annulation du SLS résultant clairement du décompte - annulation effectuée le 01 juillet 2025).
Ledit décompte démontre également que M. [V] [M] reste devoir au bailleur la somme de 27 982,94 euros, échéance de mai 2026 incluse, selon décompte arrêté au 11 juin 2026, étant précisé que ladite somme inclut 14 318,90 euros au titre du SLS lequel est facturé depuis janvier 2026 à hauteur de 2 863,78 euros par mois.
M. [V] [M] n'allègue, ni a fortiori, ne justifie avoir adressé les documents sollicités par la bailleresse de sorte qu'il redevable du SLS qui lui est facturé depuis le mois de janvier 2026. Ce SLS est facturé à hauteur de 2 863,78 euros et le calcul a été explicité par la bailleresse en son courrier du 19 janvier 2026.
M. [V] [M] n'allègue, ni a fortiori ne justifie de paiements libératoires qui n'auraient pas été pris en compte dans le décompte.
Au vu des développements qui précèdent, la créance de la bailleresse ressort à la somme de 27 982,94 euros, échéance de mai 2026 incluse selon décompte arrêté au 11 juin 2026 ; il appartiendra à M. [V] [M] de communiquer à la bailleresses l'avis d'imposition et l'enquête sur ses ressources aux fins de déduction du montant du surloyer, comme cela a été fait en 2025.
En conséquence, M. [V] [M] sera condamné à payer à la SA ICF [Localité 2] SABLIERE la somme de 27 982,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 2 157,62 euros et à compter de la décision sur le surplus et les demandes de M. [V] [M] seront rejetées.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L'octroi de délais constitue une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge, lequel doit concilier les intérêts respectifs des parties.
En l'espèce, même à supposer que le montant du SLS sera ultérieurement annulé à réception des documents sollicités, la dette reste très conséquente puisqu'elle s'élève hors SLS à la somme de 13 664,04 euros.
Au regard des pièces versées aux débats, la situation financière de M. [V] [M] ne lui permet pas d'apurer la dette en 24 mois. Sa demande de délai de paiement sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [V] [M], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 octobre 2024.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT recevable la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, aujourd'hui dénommée la SA ICF HABITAT SOCIAL en ses demandes ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 octobre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE en conséquence, que le contrat conclu le 31 octobre 2017, concernant les locaux situés [Adresse 5] est résilié depuis le 26 décembre 2024 ;
ORDONNE à M. [V] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;
DEBOUTE la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, aujourd'hui dénommée la SA ICF HABITAT SOCIAL de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE M. [V] [M] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, aujourd'hui dénommée la SA ICF HABITAT SOCIAL la somme de 27 982,94. au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 2 157,62 euros et à compter de la décision sur le surplus ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à la SA ICF [Localité 2] SABLIERE, aujourd'hui dénommée la SA ICF HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail à compter de l'échéance du mois de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [V] [M] aux dépens en ce inclus le commandement de payer en date du 25 octobre 2024 ;
DEBOUTE les Parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La Juge