Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00285
N° Portalis DBY2-W-B7K-IIC6
DÉSISTEMENT du
15 Juin 2026
Minute n° 26/00643
[W] [E]
C/
S.A. SOCLOVA
Le
Copies conformes
Me Pierre LAUGERY
Mme [W] [E]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal Judiciaire du 15 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, Juge au tribunal judiciaire,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [E]
née le 22 Avril 1987 à [Localité 2] (RÉP. CENTRAFRICAINE)
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne,
ET :
DÉFENDERESSE
La Société d’Economie Mixte SOCLOVA
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°063 200 059
dont le siège social est sis [Adresse 3],
[Localité 4],
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicolas MARIEL, substituant Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS
Par requête en date du 13 février 2026, déposée au greffe le 20 février 2026, Madame [W] [E] a demandé la convocation à l’audience du Tribunal Judiciaire d’ANGERS -Site Coubertin- de la S.A. d’Economie mixte SOCLOVA aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme principale de 4 448,66 euros indument saisie sur ses compte bancaire, livret A et PEL en exécution d’une décision de justice, outre celle de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026, à laquelle Madame [W] [E] a comparu, la S.E.M. SOCLOVA étant représentée par son conseil.
A cette audience, la demanderesse déclare se désister de sa demande, une instance ayant été introduite pour la même cause devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire D’ANGERS.
Le conseil de la défenderesse déclare accepter ce désistement.
DECISION
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CONSTATE que la partie défenderesse accepte ce désistement.
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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