Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
19ème chambre civile
N° RG 24/08026
N° Portalis 352J-W-B7I-C5B6H
Assignation du :
12, 19 et 21 Juin 2024
N° MINUTE :
CONDAMNE
EG
JUGEMENT
rendu le 30 Mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0766, Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire K0098
DÉFENDERESSES
CPAM des Hauts-de-Seine Organisme de sécurité sociale du demandeur
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B369
Société MMA Vie Assurances Mutuelles
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Beverly GOERGEN, greffière lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, greffier, au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 26 Janvier 2026 présidée par Madame Emmanuelle GENDRE, tenue en audience publique , avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 septembre 2021 vers 12h10, un accident de la circulation est intervenu sur le boulevard périphérique intérieur entre la Porte Dauphine et la Porte [Localité 6], entre le véhicule Fiat Punto conduit par M. [M] [E], assuré par L’OLIVIER ASSURANCE AUTO, et le scooter Yamaha appartenant et conduit par M. [T] [D] assuré auprès de la société MMA IARD.
Pris en charge par les sapeurs-pompiers de la caserne de [Localité 7], M. [T] [D] a été transporté à l’hôpital [Etablissement 1]. Il a été constaté les lésions suivantes :
« fracture clavicule gauche dans le cadre d’un syndrome omo-cléido-thoracique. Plaie du pied gauche […] »
« hyperdensité en verre dépoli étendue du poumon gauche en rapport des foyers de contusion.
Fracture comminutive du corps de la scapula gauche
Fracture déplacée des arcs postérieurs de la 1 ère à la 4e côtes gauches.
Fracture non déplacée des arcs postérieurs des 5e et 6e côtes gauches.
Fracture déplacée médio-diaphysaire de la clavicule gauche…
Lacération splénique polaire supérieure… »
M. [T] [D] est resté hospitalisé au service de chirurgie orthopédique à l’hôpital [Etablissement 1] jusqu’au 28 septembre 2021, date à laquelle il est rentré à domicile avec immobilisation du membre supérieur gauche par une attelle coude au corps, gardée pendant 45 jours et de soins locaux par une infirmière à domicile.
L’attelle a pu être retirée le 9 novembre 2021 et les séances de rééducation de l’épaule gauche ont débuté à cette date.
La société MMA IARD a diligenté une expertise amiable contradictoire confiée au docteur [L], qui a rendu son rapport le 19 juin 2023 et a conclu comme suit :
Dates d’hospitalisation : du 23/09/2021 au 28/09/2021DFT :100 % du 23/09/2021 au 28/09/202150 % du 29/09/2021 au 09/11/202125 % du 10/11/2021 au 31/01/202210 % du 01/02/2022 au 31/12/2022Date de consolidation : 31/12/2022Assistance tierce personne temporaire : 2 heures par jour pendant la période de DFT de classe III 5 heures par semaine pendant la période de DFTP de classe II Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 Souffrances endurées : 4/7 Déficit fonctionnel permanent : 9% Préjudice esthétique permanent : 2/7 Préjudice d’agrément : « il présente également quelques douleurs au niveau de la cheville gauche, à la course à pied, avec périmètre limité à 10 minutes » Préjudice professionnel : « nous retenons, après consolidation, une gêne au port de charges lourdes et il sera à apprécier l’éventualité d’un remplacement de ses activités par des tiers pour les ports de carcasses très lourdes »
Par courrier du 25 août 2023, L’OLIVIER ASSURANCE a notifié un refus d’indemnisation au motif que la compagnie MMA avait retenu l’entière responsabilité de M. [T] [D] dans l’accident.
Par actes régulièrement signifiés les 12, 19 et 21 juin 2024, M. [T] [D] a fait assigner devant ce tribunal la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Hauts-de-Seine et la société MMA Vie Assurances Mutuelles afin de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 27 mai 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [T] [D] demande au tribunal de :
RECONNAÎTRE son droit à indemnisation ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 2.777,99 euros au titre des frais divers ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 3.180 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 71.107,27 euros au titre de son incidence professionnelle ; CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 2.465 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 20.000 euros au titre des souffrances endurées ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 72.053,33 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 3.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;DIRE que les sommes allouées par le Tribunal portent intérêt au double du taux légal avec capitalisation annuelle à compter de la date où l’Olivier Assurance était tenu de faire une offre jusqu’au jugement à intervenir ;CONDAMNER la société L’Olivier Assurance à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER L’Olivier Assurance aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Anne Bachellerie, Avocat aux Offres de Droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM des Hauts-de-Seine et aux MMA Vie Assurances Mutuelle ;RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, et au besoin, l’ordonner.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
RETENIR que M. [T] [D] a commis des fautes de conduite excluant tout droit à indemnisation au titre de l’accident du 23 septembre 2021 ; En conséquence,
DEBOUTER M. [T] [D] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER M. [T] [D] à verser à l’OLIVIER ASSURANCE la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; A TITRE SUBSIDIAIRE
REDUIRE le droit à indemnisation de M. [T] [D] de 50% ; EVALUER les préjudices de M. [T] [D] de la manière suivantes à la somme de 41 287,75 euros : Frais divers : 480 euros Assistance tierce personne temporaire : 2 579 euros Déficit fonctionnel temporaire : 2 029 euros Souffrances endurées : 15 000 euros Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros Déficit fonctionnel permanent : 16 200 euros Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros En conséquence,
ALLOUER à M. [T] [D] la somme de 21 658,25 euros, selon le détail suivant : Frais divers : 240 euros Assistance tierce personne temporaire : 1 289,5 euros Déficit fonctionnel temporaire : 1 014 euros Souffrances endurées : 7 500 euros Préjudice esthétique temporaire : 1 250 euros Déficit fonctionnel permanent : 8 100 euros Préjudice esthétique permanent : 1 500 eurosDEBOUTER M. [D] de sa demande d’indemnisation du préjudice vestimentaire, du préjudice matériel (casque) et du préjudice d’agrément ; RESERVER le poste d’incidence professionnelle, soumis à recours des tiers payeurs, dans l’attente de la production des débours définitifs de la CPAM et de l’organisme social complémentaire ; A titre subsidiaire sur l’incidence professionnelle, DEBOUTER M. [T] [D] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle ;
A titre plus subsidiaire sur l’incidence professionnelle, EVALUER le poste d’incidence professionnelle à 8 000 euros et ALLOUER la somme de 4 000 euros à M. [T] [D] après réduction du droit à indemnisation.
DEDUIRE de l’indemnisation de M. [D] les éventuelles provisions versées par la société MMA ; DEBOUTER M. [T] [D] de sa demande de doublement des intérêts au titre du prétendu retard de l’offre définitive.
La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie des Hauts-de-Seine, et la société MMA Vie Assurances Mutuelles, quoique régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. Par note autorisée en délibéré le 27 janvier 2026, M. [T] [D] a produit le relevé des débours de la CPAM en date du 31 décembre 2025, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SA, interrogée par RPVA sur ce point, n’a formulé aucune observation ni opposition.
L’affaire a été plaidée le 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 30 mars 2026.
MOTIFS
Sur le droit à indemnisation
Moyens des parties :
M. [T] [D] sollicite que soit reconnu son droit intégral à indemnisation. Il indique qu’il circulait sur la voie la plus à droite, lorsque le véhicule Fiat s’est rabattu sur cette même voie.
Il fait ainsi valoir que :
- les enquêteurs dans leur procès-verbal n’ont pu procéder au relevé des côtés odométriques, n’ont pu établir ni la position exacte des véhicules au moment de l’accident, ni leur position sur la chaussée, ni le point d’impact, ni les points de chute, ne permettant pas de confirmer l’une des hypothèses du déroulement de l’accident plus qu’une autre ;
- le croquis réalisé par les enquêteurs de la configuration des lieux diffère des clichés photographiques de cette même voie. Ainsi, le croquis établi par les forces de l’ordre est erroné et ne peut être utilisé pour déterminer la position des véhicules au moment de la collision. La configuration des lieux issue des photographies accrédite son témoignage précisant qu’il se situait déjà sur la voie la plus à droite, pour prendre la bretelle de sortie, lorsque le véhicule de M. [M] [H] s’est rabattu sur lui ;
- les dégâts matériels et les vitesses respectives des véhicules permettent raisonnablement d’écarter l’hypothèse d’un dépassement par la droite. Il est plus probable que le changement de direction tardif par M. [M] [N] ait été la cause de la collision ;
- aucun élément objectif et vérifiable ne permet de retenir une faute de sa part.
En revanche, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES qui rappelle que la faute de la victime conductrice doit avoir seulement contribué à la réalisation de son dommage, s’oppose au droit à indemnisation et indique qu’il a été établi au cours de l’enquête de police que M. [T] [D] a procédé à un dépassement par la droite lorsqu’il se dirigeait vers la sortie Porte [Localité 6] sur le périphérique intérieur en violation des dispositions des articles R414-4 et R414-6 du code de la route. Elle considère que les dégâts causés aux deux véhicules démontrent que le véhicule de M. [T] [D] se situait à droite du véhicule de M. [M] [E]. Elle souligne que les déclarations de M. [T] [D] lors de son audition sont incohérentes et incompatibles avec les dégâts matériels constatés. Elle fait en outre valoir que le dépassement par la droite est reconnu dans les écritures du demandeur. Elle ajoute que l’accident a été reconstitué par les forces de l’ordre d’après les constatations effectuées sur les lieux de l’accident et qu’il était loisible à M. [T] [D] de solliciter une expertise en accidentologie en cas de désaccord. Elle considère également que la différence entre la photographie issue du site Googlemaps produite par M. [T] [D] et le schéma réalisé par les policiers ne change rien aux circonstances de l’accident.
Elle en déduit que M. [T] [D] a adopté une conduite inadaptée et imprudente en tentant de doubler un véhicule sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, sans alerter les autres véhicules de sa manœuvre et enfin sans se déporter suffisamment pour permettre le passage du véhicule de M. [M] [E] et en dépassant le véhicule par la droite alors qu’aucun obstacle ne le justifiait.
Elle considère ainsi qu’il résulte du rapport d’enquête, que le dépassement de M. [T] [D] par la droite est à l’origine de ses dommages et de l’accident justifiant l’exclusion de son droit à indemnisation et à titre subsidiaire, une réduction de son droit à indemnisation de 50 %.
Réponse du tribunal :
En vertu de l’article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques à l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
Il résulte de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Il appartient à celui qui entend se prévaloir de l’application de l’article 4 précité de rapporter la preuve de l’existence d’une faute de la victime conductrice ayant concouru à la réalisation du dommage invoqué par celle-ci.
En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier si celle-ci a eu pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué. Il convient d'apprécier uniquement le comportement du conducteur blessé, en l'occurrence, M. [T] [D].
En l’espèce, si l’implication des deux véhicules ne fait pas débat, les parties soutiennent des versions différentes quant au déroulé de l’accident survenu le 23 septembre 2021, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES soutenant que le dépassement par la droite contesté par le demandeur est à l’origine du dommage.
Le seul document produit relatif aux circonstances de l’accident est le rapport de police d’accident en date du 3 décembre 2021. Au regard de ce document, il est établi que l’accident s’est produit sur le boulevard périphérique intérieur, les véhicules venant de la Porte Dauphine et se dirigeant vers la Porte [Localité 6] au niveau de la sortie, la circulation étant fluide, la chaussée sèche et la visibilité bonne.
Il ressort des constatations des policiers relatées dans le rapport que :
- Les dégâts constatés sur les véhicules sont les suivants :
. Sur le véhicule de M. [M] [N] :
-Pneu avant droit éclaté
-Rétroviseur droit cassé
-Portière avant droite et aile droite rayées
.Sur le véhicule de M. [T] [D] :
-Top case gauche rayé et cassé
-Côté gauche enfoncé et cassé
M. [M] [E] lors du recueil de ses déclarations indique :
« Je circulais en voie 02 sur la bretelle de sortie Porte [Localité 6] à environ 50 km/h et 60 km/h lorsque j’ai vu une ombre passé à ma droite, j’ai entendu un choc au niveau de mon côté droit, c’est à ce moment que j’ai vu le motard passé devant moi puis tomber, j’ai dû me déporter sur la voie 01 et j’ai immobilisé mon véhicule sur cette voie. »
M. [T] [D] a quant à lui indiqué : « je circulais à une vitesse de 60 km/h en 02. (…) J’étais sur la droite en voie 2 et le véhicule qui était sur la voie 02 excentré à droite a changé de direction et s’est mis juste en face de moi. Il a déboîté et m’a renversé, je suis tombé du côté droit après avoir glissé sur plusieurs mètres. Je suis blessé et souffre de douleurs à l’épaule gauche. Je suis transporté par les sapeur-pompiers de la caserne [Etablissement 2] à l’hôpital [Etablissement 1]. »
Il convient de relever que le rapport de police ne mentionne aucune autre audition d’un témoin objectif en dehors des personnes impliquées dans l’accident. Si les déclarations de M. [T] [D], immédiatement après l’accident et durant sa prise en charge par les secours laissant penser que l’autre véhicule se situait à sa droite, expliquent difficilement les dégâts retrouvés sur la gauche de son scooter, elles ne confirment pas qu’il se trouvait en train de doubler le véhicule de M. [M] [E] par la droite. Sur ce point, les policiers n’ont pu relever d’élément indiquant la position des véhicules avant l’accident et après l’accident. Si le procès-verbal de police du 3 décembre 2021 indique que M. [T] [D] a effectué un dépassement par la droite et est venu percuter avec son côté gauche le côté avant droit de M. [M] [E], et conclut : « Vu ce qui précède, il semblerait ressortir que le dépassement par la droite effectué par Monsieur [D] soit à l’origine de l’accident », rien ne permet en réalité d’affirmer que le demandeur soit responsable de l’accident en l’absence de certitude sur la vitesse des deux véhicules, et sur la chronologie selon laquelle l’impact entre les deux véhicules a eu lieu.
Ainsi, s’il peut être déduit de la localisation des dégâts matériels sur les deux véhicules, à savoir sur le côté gauche du scooter et sur l’avant droit de la voiture que le scooter conduit par M. [T] [D] se trouvait à la droite du véhicule conduit par M. [M] [E] au moment du choc, ces dégâts ne permettent pas de privilégier l’hypothèse du dépassement irrégulier de M. [T] [D] par la droite sur celle d’un changement de files de M. [M] [E]. Il convient de préciser sur ce point qu’au vu du schéma de l’accident réalisé par les policiers intervenants, le dépassement imputé à M. [T] [D] par la droite d’un véhicule présentait un risque important de se faire prendre en étau entre le véhicule dépassé et le bord de la route.
Ainsi, au vu de ces éléments, il n’est pas démontré par la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sur laquelle pèse la charge de la preuve, que M. [T] [D] a effectué un dépassement fautif en contravention avec les articles R414-4 et R414-6 du code de la route et, en l’absence de certitudes sur les circonstances exactes de l’accident, il sera considéré que le droit à indemnisation de ce dernier est intégral.
II - Sur l’évaluation du préjudice de M. [T] [D]
Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales. Les défendeurs, appelés à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, n’y apportent aucune critique.
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M. [T] [D], né le [Date naissance 1] 1981 et âgé par conséquent de 40 ans lors de l'accident, 41 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 44 ans au jour du présent jugement, et étant gérant d’une boucherie au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Préjudices patrimoniaux temporaires
La CPAM a indiqué dans un courrier du 31 décembre 2025 que le montant définitif de ses débours s’élève à la somme totale de 13.863, 96 euros décomposé comme suit :
Frais hospitaliers : 9.426 eurosFrais médicaux : 718, 58 eurosFrais pharmaceutiques : 1.030, 81 eurosFrais d’appareillage : 50, 49 eurosFranchises : - 66, 72 eurosIndemnités journalières : 2.704, 80 euros
Frais divers
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 2.777, 99 euros décomposée comme suit :
Manteau : 561 euros ;Réparation de la montre portée le jour de l’accident : 1.345 euros ;Casque de moto : 391, 99 euros ;Frais de médecin conseil : 480 euros.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES accepte le remboursement des frais de médecin conseil mais demande le rejet des demandes formulées par M. [T] [D] au titre de son préjudice matériel et vestimentaire, ce dernier n’apportant pas la preuve qu’il portait ces affaires le jour de l’accident, et que celles-ci ont été endommagées.
Réponse du tribunal
Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
En l’espèce, si M. [T] [D] a versé aux débats la facture de réparation de sa montre en date du 27 avril 2022, la facture de son casque de moto datée du 30 novembre 2020 et la facture de son manteau datée du 5 janvier 2021, il apparait que :
Le demandeur n’a pas produit de photographies permettant d’attester de la réalité des dommages occasionnés par l’accident sur ses effets matériels ;Le modèle de sa montre n’apparait pas sur la facture produite, ne permettant pas d’apprécier la pertinence du montant de la réparation réalisée ;La facture de son casque de moto est au nom de sa société, ce qui ne permet pas de s’assurer que le demandeur a lui-même réalisé cet achat dont il demande le remboursement ;La facture du manteau est au nom de « [B] [D] » et non du demandeur, ce qui ne permet pas au tribunal d’avoir la certitude que cet achat a été réalisé pour le compte du demandeur.
En conséquence, il sera alloué à M. [T] [D], au titre des frais divers, la somme de 480 euros correspondant à ses frais de médecin-conseil, conformément à l’accord des parties sur ce point et le surplus de la demande sera rejeté.
Assistance tierce personne temporaire
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 3.180 euros sur la base d’un tarif horaire de 20 euros et tenant compte de 412 jours par an.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES demande l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 2.579 euros en appliquant un tarif de 18 euros et en tenant compte d’une période de 365 jours par an.
Réponse du tribunal
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
En l’espèce, l’expert a évalué l’assistance tierce personne comme suit :
2 heures par jour du 29/09/2021 au 09/11/2021 ;5 heures par semaine du 10/11/2021 au 31/01/2022 ;
Il convient de fixer l’indemnisation du poste de préjudice lié à la nécessité d’avoir été assisté d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante jusqu’à la consolidation sur la base d’un taux horaire de 20 euros, ce tarif apparaissant adapté à la situation de la victime et incluant l’indemnisation des périodes de jours fériés et de congés payés, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’opérer un calcul sur 412 jours par an. En conséquence, il sera alloué :
42 jours x 2 h x 20 euros + 11,86 semaines x 5 h x 20 euros = 2.866 euros.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sera condamnée à verser à M. [T] [D] la somme de 2.866 euros au titre de son assistance tierce personne.
Incidence professionnelle
Moyens des parties
M. [T] [D] indique qu’il est gérant de l’EURL la société [Adresse 5] spécialisée en commerce de détail de viandes et de produits à base de viande. Il explique que son métier implique, outre la gestion de l’entreprise, l’achat, le transport et la transformation de la viande lourde. Il ajoute que depuis l’âge de 19 ans, il exerce l’activité de chef d’entreprise, gérant d’une boucherie à temps plein qui emploie 17 salariés. Et que l’activité implique de s’approvisionner chaque matin au marché de [Localité 8], à la charger, puis faire les marchés dans 5 villes différentes, de manipuler des quartiers de viande de 200 kg.
Ainsi, à la suite de son accident, M. [T] [D] fait valoir qu’il a dû se faire remplacer pour le transport de viande et la casse en laboratoire. Il soutient ne plus pouvoir effectuer l’ensemble des tâches requises par son métier en raison d’une limitation des amplitudes articulaires actives de l’épaule gauche et des douleurs latéralisées à gauche de la ceinture scapulaire.
Eu égard à son âge de 41 ans à la consolidation et à l’âge de la retraite, il sollicite une indemnisation de l’incidence professionnelle calculée sur la base de son revenu annuel auquel il applique le pourcentage de déficit fonctionnel permanent et qu’il capitalise jusqu’à l’âge de 65 ans, soit le calcul suivant : 30.424 euros x 9 % x 25.969 (GP-1%) : 71.107, 27 euros.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sollicite, à titre principal, que le tribunal réserve l’évaluation de l’incidence professionnelle dans l’attente des créances de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance complémentaire puisque les rentes versées viendront s’imputer sur ce poste.
A titre subsidiaire, la défenderesse indique que M. [T] [D] n’apporte aucun élément justificatif en lien avec les incidences périphériques de l’accident sur le plan professionnel. Elle fait valoir que le demandeur ne justifie pas qu’il soit désormais remplacé pour les tâches de manutention. Elle souligne qu’il produit simplement un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022 pour son remplacement, soit avant consolidation. Elle ajoute que les éléments produits en lien avec la société [Adresse 5] dans laquelle M. [T] [D] exerce son activité, ne sont pas produits pour les années postérieures à la date de la consolidation. Ainsi, elle estime que le tribunal ne dispose pas d’élément pour apprécier l’existence d’une incidence professionnelle quant au port de charges lourdes et à la manutention. Si le tribunal retenait que par nature sa profession impliquait ce type de travaux manuels, force est de constater qu’il est impossible de connaître la fréquence à laquelle M. [T] [D] exerçait ces tâches et s’il n’avait pas de salariés dédiés à ces activités.
Dans ces conditions, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES demande au tribunal de débouter M. [T] [D] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle et à titre plus subsidiaire de l’évaluer à 8.000 euros.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
Il convient en l’espèce de noter que le relevé des débours de la CPAM a été produit par M. [T] [D] dans le cadre du délibéré et qu’aucune observation n’a été adressée sur ce point par la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES qui a d’ailleurs formulé des demandes subsidiaires en l’absence de réserve sur ce poste. Dans la mesure où la créance ne fait apparaître que des indemnités journalières imputables sur les pertes de gains professionnels actuels qui ne font l’objet d’aucune demande et aucune rente au titre de l’accident du travail imputable sur les préjudices professionnels permanents, le tribunal est donc en mesure de statuer sur l’incidence professionnelle.
En l’espèce, l’expert a indiqué : « au plan professionnel, nous retenons, après consolidation, une gêne au port de charges lourdes et il sera à apprécier l’éventualité d’un remplacement de ses activités par des tiers pour les ports de carcasses très lourdes ».
Il convient de relever qu’au titre des séquelles, l’expert a notamment retenu des douleurs de l’épaule gauche avec impossibilité de lever le membre complètement et de porter des charges lourdes à ce niveau, ainsi que quelques douleurs de la cheville gauche.
Il est produit un contrat de travail à durée déterminée entre M. [I] [F] et la société [Adresse 5] pour le remplacement de M. [T] [D] en arrêt maladie du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022. Il est également versé une attestation de cabinet comptable du 18 juillet 2022 indiquant que la masse salariale de la société LA FERME DU LIMOUSIN a augmenté depuis l’accident de M. [T] [D] de septembre 2021 à juin 2022. Toutefois ces éléments sont datés antérieurement à la consolidation de l’état de santé de M. [T] [D] fixée au 31 décembre 2022 et ne permettent pas de considérer que les séquelles de son accident justifient toujours actuellement qu’il soit remplacé. Par ailleurs, alors que M. [T] [D] est gérant de sa société qui compte plusieurs employés, il n’est fourni aucun élément permettant de déterminer la répartition des tâches et l’importance de sa participation à la manutention impliquant le port de charges lourdes avant et après l’accident.
Toutefois compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise dont il est gérant, il apparaît établi que celle-ci induit une participation à ces tâches et il y a lieu de retenir une incidence sur sa sphère professionnelle, et en particulier :
sur le plan de la pénibilité et de la fatigabilité au travail,de son impossibilité à exercer son métier de manière aussi performante que par le passé, notamment au regard de sa gêne au port de charges lourdes en raison de ses douleurs à l’épaule gauche avec impossibilité de lever le membre complètement,de sa dévalorisation sur le marché du travail au vu des éléments précités.
Pour autant, l’application d’un pourcentage sur un revenu de référence correspondant à la pénibilité reviendrait à indemniser une perte de revenus futurs, perte qui n’est pas alléguée en l’espèce. En outre l’incidence professionnelle, qui vise à indemniser les incidences périphériques de l’accident sur la sphère professionnelle, doit s’apprécier au regard des contraintes d’exercice professionnel induites par les séquelles de l’accident sans être corrélée aux revenus de l’intéressé.
Ainsi, compte tenu des éléments retenus par le tribunal, de l’âge de M. [T] [D] à la date de la consolidation, soit 41 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 20.000 euros qui tient compte des données concrètes de l’espèce.
En conséquence, la somme de 20.000 euros sera allouée à M. [T] [D] au titre de son incidence professionnelle.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 2.465 euros sur la base d’un montant journalier de 30 euros.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES propose un montant de 25 euros par jour.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
100 % du 23/09/2021 au 28/09/2021, soit 6 jours ;50 % du 29/09/2021 au 09/11/2021, soit 42 jours ;25 % du 10/11/2021 au 31/01/2022, soit 83 jours ;10 % du 01/02/2022 au 31/12/2022, soit 334 jours.
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par M. [T] [D], soit d’un déficit fonctionnel temporaire d’une durée de plus d’un an, ainsi que de l’importance de son état séquellaire, constaté par l’expert qui a notamment retenu un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 29 septembre 2021 au 9 novembre 2021.
Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
(6 jours x 30 euros) + (42 jours x 30 euros x 50%) + (83 jours x 30 euros x 25%) + (334 jours x 30 euros x 10%) = 2.434,50 euros.
En conséquence, la somme de 2.434,50 euros sera allouée à M. [T] [D] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 20.000 euros, et la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES propose la somme de 15.000 euros.
Réponse du tribunal
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l'espèce, M. [T] [D] a subi un accident ayant occasionné des fractures costales multiples avec contusion pulmonaire et atélectasies, une fracture de la rate, une fracture de la clavicule gauche déplacée et comminutive du corps de la scapula gauche, une plaie du pied gauche, diverses dermabrasions sur les membres inférieurs et un état de stress post-traumatique. Il doit être tenu compte des soins induits par les blessures impliquant une hospitalisation du 23 au 28 septembre 2021 avec intervention de réduction-ostéosynthèse par plaque, une immobilisation du membre supérieur gauche durant 45 jours et des séances de rééducation jusqu’à la fin de l’année 2022. Les souffrances ont été cotées à 4/7 par l’expert.
En conséquence, au regard de la cotation retenue par l’expert et des douleurs physiques et morales endurées par le demandeur, la somme de 18.000 euros sera allouée à M. [T] [D] au titre de ses souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 8.000 euros en raison du gilet corps au coude durant 45 jours, des dermabrasions diverses et d’une plaie importante d’un pied, tandis que la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES propose l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 2.500 euros.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7.
Au regard de l’expertise et de la durée du préjudice esthétique temporaire, la somme de 3.000 euros sera allouée à M. [T] [D].
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Les parties ne sont pas d’accord quant à la méthode de calcul de ce poste de préjudice, M. [T] [D] sollicitant une somme de 72.053,33 euros sur la base d’une indemnité journalière capitalisée et la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES demandant l’évaluation de ce poste en appliquant la méthode dite « du point ».
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En ce qui concerne la méthode de calcul, si M. [T] [D] critique la méthode dite « du point », il convient de noter que l'utilisation d'un point d'indice, dès lors qu'il diffère selon l'âge de la victime et le taux de déficit retenu, n'apparait nullement discriminante.
En outre, s’il critique la méthode dite « du point » pour son caractère discriminatoire, la méthode proposée par M. [T] [D] se fonde sur la fixation d’un montant journalier qui présente les mêmes inconvénients que la fixation d’un point.
Enfin, il convient de relever que, suivant la méthode de calcul proposée par M. [T] [D], la capitalisation est effectuée par le biais d’un indice fixé avec des paramètres financiers, tel que le taux d’intérêts et le taux de l’inflation, de sorte que le lien d’un tel calcul avec l’évaluation d’un préjudice extrapatrimonial n’est pas établi.
Ainsi, il conviendra d’utiliser la méthode dite « du point » pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève un déficit fonctionnel permanent de 9 %. M. [T] [D] ayant 41 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point peut être fixée à 1.920 euros après actualisation au jour du jugement. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 17.280 euros.
En conséquence, la somme de 17.280 euros sera allouée à M. [T] [D] au titre du déficit fonctionnel permanent.
Préjudice d’agrément
Moyens des parties
M. [T] [D] soutient qu’il est freiné dans ses activités de loisirs du fait de la limitation d’amplitude de l’épaule et de son déficit fonctionnel permanent.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sollicite le rejet de la demande au motif que le demandeur n’est privé d’aucune activité, ce dernier étant apte à tous les sports, et qu’il ne justifie aucunement de sa pratique antérieure.
Réponse du tribunal
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieurement à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l’espèce, l’expert a indiqué dans son rapport à propos de M. [T] [D] : « Il présente également quelques douleurs au niveau de la cheville gauche, à la course à pied, avec périmètre limité à 10 minutes, les constatations cliniques étant en faveur d’une légère restriction de l’articulation de Chopart à ce niveau ».
Cependant, le demandeur n’apporte aucun élément relatif aux activités de loisir et sportives spécifiques qu’il pratiquait avant son accident et qui sont désormais rendues impossibles ou à tout le moins limitées par les séquelles de l’accident.
Par conséquent, sa demande formulée au titre de son préjudice d’agrément sera rejetée.
Préjudice esthétique permanent
Moyens des parties
M. [T] [D] sollicite la somme de 4.000 euros, et la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES propose l’évaluation de ce préjudice à la somme de 3.000 euros.
Réponse du tribunal
Il s’agit des atteintes physiques et plus généralement des éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime de manière définitive, après la consolidation du préjudice.
En l’espèce, l’expert a estimé ce préjudice à hauteur de 2/7 en raison de la cicatrice chirurgicale de 15 cm, oblique en bas et en dedans en regard de la clavicule gauche, des placards cicatriciels du tiers supérieur de la jambe gauche et de la cicatrice du coup de pied gauche de 9/6 centimètres.
Ce préjudice, au regard de l’âge de la victime à la consolidation et de sa situation personnelle, peut être évalué à la somme de 4.000 euros.
En conséquence, la somme de 4.000 euros sera allouée à M. [T] [D] au titre du préjudice esthétique permanent.
III - Sur le doublement des intérêts au taux légal
Moyens des parties
Monsieur [T] [D] fait valoir qu’à réception du rapport d’expertise, il a adressé sa demande indemnitaire à L’Olivier Assurance. L’assureur aurait dû formuler une offre avant le 16 décembre 2023. Ainsi, il considère être bien fondé à solliciter le doublement du taux d’intérêt légal à compter des 8 mois de la date de l’accident, soit le 23 mai 2022 et ce jusqu’au prononcé du jugement à intervenir
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES s’oppose à la demande. Elle fait valoir que la société MMA était l’assureur mandaté, et donc seule en mesure de présenter une offre d’indemnisation provisionnelle à M. [T] [D]. Il relève que le demandeur est demeuré silencieux sur l’éventuelle offre provisionnelle présentée voire reçue de la part de la société MMA.
Par ailleurs, la défenderesse indique que le rapport d’expertise est daté du 19 juin 2023 sachant que L’OLIVIER ASSURANCE n’était pas partie aux opérations. M. [T] [D] ne dispose d’aucun élément pour établir la date à laquelle la concluante a eu connaissance du rapport d’expertise amiable.
Enfin, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES rappelle que le rapport de police retenait la responsabilité intégrale de M. [T] [D] dans l’accident, tout comme la société MMA, son propre assureur.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Il convient de rappeler que la convention IRCA, convention entre assureurs à laquelle la victime n’est pas partie, ne peut être opposée à M. [T] [D]. Par ailleurs, la contestation du droit à indemnisation de M. [T] [D] tant par son propre assureur mandaté que par la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ne les dispensait pas de faire une offre dans les délais prévus par la loi.
En l’espèce, l’accident a eu lieu le 23 septembre 2021. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visés à l’article L. 211-9 du code des assurances puisqu'elle a été fixée au 31 décembre 2022.
Au vu de ces éléments, l’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 23 mai 2022, puis une offre définitive avant le 19 novembre 2023. Sur la connaissance du dépôt du rapport d’expertise, il sera retenu que selon les mentions du rapport, celui-ci a été communiqué à MMA, cette communication résultant de l’application de la convention IRCA inopposable à M. [T] [D] valant pour la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES produit une quittance de MMA non datée et non signée dans le cadre de la garantie conducteur. Cette offre, outre qu’il n’est pas justifié qu’elle ait été adressée au demandeur, intervient dans un cadre contractuel et n’est pas de nature à interrompre le cours de la pénalité encourue par ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.
Ainsi, la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES n’a fait aucune offre provisionnelle dans le délai de 8 mois de l’accident justifiant la demande de départ de doublement des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022 et n’a formulé aucune offre définitive avant ses premières conclusions régularisées par voie électronique le 15 novembre 2024. Il n’est en revanche ni justifié ni allégué que l’offre subsidiaire contenue dans ces conclusions serait incomplète ou insuffisante, de sorte qu’elle permet l’interruption de la pénalité.
Ainsi, une offre définitive ayant été effectuée par voie de conclusions le 15 novembre 2024, il y a lieu de dire que le montant de cette offre concernant M. [T] [D], avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 23 mai 2022 au 15 novembre 2024.
IV - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
La société ADMIRAL INTERMEDIRAY SERVICES, qui est condamnée, supportera les dépens, pouvant être recouvrés directement par Maître Anne BACHELLERIE pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, elle devra supporter les frais irrépétibles engagés par M. [T] [D] dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le véhicule conduit par M. [M] [E] et assuré par ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTI est impliqué dans la survenance de l'accident du 23 septembre 2021 ;
DIT que le droit à indemnisation de M. [T] [D] des suites de l’accident de la circulation survenu le 23 septembre 2021 est entier ;
CONDAMNE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO à payer à M. [T] [D], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances provisions non déduites, les sommes suivantes :
Frais divers : 480 euros,Assistance par tierce personne temporaire : 2.866 euros,Incidence professionnelle : 20.000 euros,Déficit fonctionnel temporaire : 2.434, 50 euros,Souffrances endurées : 18.000 euros,Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros,Déficit fonctionnel permanent : 17.280 euros,Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
DEBOUTE M. [T] [D] de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO à payer à M. [T] [D] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l’offre définitive ayant été effectuée par voie de conclusions le 15 novembre 2024, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 23 mai 2022 et jusqu’au 15 novembre 2024 ;
DECLARE le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (92) et à la société MMA Vie Assurances Mutuelles ;
CONDAMNE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO aux dépens pouvant être recouvrés directement par Maître Anne BACHELLERIE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO à verser à Monsieur [T] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE AUTO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Mars 2026.
Le Greffier Le Président
Johann SOYER Emmanuelle GENDRE