Texte intégral
N° RG 26/01318 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6FX
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/01318 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6FX
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE
Copie certifiée conforme à M. [H] le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 1] [Adresse 1] située [Adresse 2] , [Localité 2] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l’agence CGPI SOGAB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [W] [H], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 3 juillet 2026 au 04 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [H] est propriétaire des lots n°16, 82 et 104 au sein de la copropriété [Localité 3] sise [Adresse 2] à [Localité 4].
Le cabinet CGPI SOGAB est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB, a assigné Monsieur [W] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de le voir être condamné au paiement des arriérés de charges de copropriété.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 02 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 3] située [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de :
- juger qu’il y a déchéance du terme,
- condamner Monsieur [W] [H] à la somme de 6 737,39 euros au titre de l’arriéré de charges et à la somme de 2 724,40 euros au titre des provisions à venir exigibles, soit une somme totale de 9 461,79 euros, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025,
- condamner Monsieur [W] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée s’il y a lieu des frais et honoraires du syndic,
- le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la copropriété NOUVEL HORIZON située [Adresse 2], [Localité 5], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB, a indiqué que tout a été réglé mais qu’il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [H] était présent en personne à l’audience et a précisé qu’il pensait que tout était abandonné car il a réglé les charges. Il s’oppose à la demande restante au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [W] [H], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [W] [H] à payer la somme de 400 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 8] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 8] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 8] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice l’agence CPGI SOGAB, la somme de 400 euros (QUATRE CENT EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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