Texte intégral
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS [1]
48B 0A MINUTE : 26/00144
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYZ3
BDF 000325001669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2026
_______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER
Madame [N] [G],
DEMANDEURS
- Monsieur [L] [A] (Débiteur), né le 16 avril 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
- Madame [O] [V] épouse [A] (Débitrice), née le 12 juin 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS
- S.A. [2] (réf. [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT MALO-DINAN et substitué par Maître Méghane SACHON du cabinet 1927 Avocats, avocats au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU
10 MARS 2026
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYZ3
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Le 23 janvier 2025, Madame [O] [V] épouse [A] et Monsieur [L] [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, qui a déclaré cette demande recevable le 17 février 2025.
L’état détaillé des dettes a été notifié à Monsieur [L] [A] par la commission le 11 avril 2025 et, par lettre du 25 avril 2025, les débiteurs ont sollicité de voir vérifier la créance de la SA [2].
Par courrier reçu le 16 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement afin qu’il soit procédé à la vérification du montant de la créance de la SA [2].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l’audience, Madame [O] [V] épouse [A] et Monsieur [L] [A] ont comparu en personne. Ils ont notamment mentionné qu’une procédure au fond est en cours devant le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO au sujet de la créance de la SA [2].
La SA [2] a comparu, valablement représentée par son conseil, lequel a confirmé l’existence d’une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO qui devrait aboutir à une décision concernant la créance litigieuse.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, le conseil de la SA [2] a transmis une note en délibéré afin d’informer qu’une audience s’est tenue devant le juge de la mise en état de [Localité 4] le 17 novembre 2025 et que le délibéré a été fixé au 12 janvier 2026.
Par jugement du 13 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du Tribunal judiciaire de POITIERS a déclaré recevable la demande formulée par les époux [A] en vérification de la créance de la SA [2]. La même décision a sursis à statuer sur la demande de vérification de créance au regard de la procédure au fond pendante devant le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO concernant cette même créance. La même décision a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 10 mars 2026.
À l’audience du 10 mars 2026, Madame [O] [V] épouse [A] et Monsieur [L] [A] ont comparu en personne. Ils ont contesté le taux appliqué concernant le crédit souscrit auprès de la SA [2] et soutenu qu’après révision dudit taux et au regard des sommes qu’ils ont versées au créancier, leur dette à l’égard de ce dernier est soldée dans son intégralité, sollicitant :
Que la déchéance des intérêts du crédit soit prononcée ;Que la créance litigieuse soit fixée à la somme de 0 € ;Que la SA [2] soit condamnée à leur verser la somme de 23830,18 € de trop-perçu ;Que la SA [2] soit condamné au paiement de dommages et intérêts ;Que la SA [2] soit condamnée à leur verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.
La SA [2] a été valablement représentée par son conseil, lequel a sollicité :
Que l’action mise en œuvre par les époux [A] au titre de la vérification de créance soit déclarée prescrite ;
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Que les époux [A] soient déclarés irrecevables à raison de la prescription, de la règle de la concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée ;Que la créance soit fixée à la somme de 159131,82 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,40 % l’an, outre les intérêts à compter du 7 mars 2025, date du décompte ;Que les époux [A] soient condamnés solidairement à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.Il conviendra de se reporter à ses dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 31 août 2026 puis au 29 septembre 2026.
Les époux [A] ont été autorisés à transmettre en cours de délibéré leur courrier faisant état de leurs observations au soutien de leurs demandes, sous réserve que ledit courrier soit soumis à la contradiction aux fins que le créancier puisse fournir une note en délibéré en réponse.
Le 11 mars 2026, les époux [A] ont fait parvenir leurs observations à la juridiction et au conseil de la SA [2], lequel n’a pas transmis de note en délibéré par la suite.
Sollicitée en cours de délibéré, la SA [2] a transmis un décompte actualisé du montant de sa créance, note en délibéré à laquelle les débiteurs ont pu répondre par note du 26 août 2026.
Par mail du 8 septembre 2026, Monsieur [L] [A] a informé du décès de son épouse, survenu le 6 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
Aux termes des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui est faite de l’état définitif du passif dressé par la commission pour formuler une demande en vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
En l'espèce, les époux [A] ont formé leur demande de vérification de créance dans le cadre de la procédure de surendettement dans les formes et délais légaux de sorte qu'elle doit être déclarée recevable.
Aussi, la demande de la SA [2] tendant à ce que l’action mise en œuvre par les époux [A] en vérification de la créance soit déclarée irrecevable sera rejetée.
Sur le fond
Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
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Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.
Il ressort des éléments versés aux débats :
Que les époux [A] ont, par acte authentique du 29 juin 2007, acquis un immeuble situé à [Localité 5] (22), acquisition financée par un prêt relai accordé par la CAISSE DE [3] D’[Localité 5] le 6 juin 2007 pour un montant de 233000 € au taux de base de 4,40 % fixe et TEG annuel de 4,49 % ;
Que par jugement du 15 mars 2013, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO a fixé la créance de LA CAISSE DE [3] DE EVRAN à 292786,02 € selon décompte arrêté au 16 mai 2012, outre les frais de procédure de saisie et ordonné la vente forcée du bien immobilier par adjudication judiciaire ;
Que par jugement du 13 novembre 2015, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO a constaté l’accord des parties sur une vente amiable et ordonné la vente amiable, précisant que l’immeuble ne pourra être vendu en-deçà du prix de 175000 € ;
Que par jugement du 11 mars 2016, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO a ordonné la vente forcée du bien immobilier par adjudication en fixant la mise à prix à 80000 € ;
Que le 6 novembre 2018, le [4][Localité 5] a établi une requête en saisie des rémunérations sur le salaire de Monsieur [L] [A] pour recouvrement de la somme totale de 180561,21 € puis que le 27 décembre 2018, Monsieur [L] [A] a été convoqué à l’audience du 14 février 2019 ;
Que le 22 juillet 2021, Monsieur [L] [A] a fait assigner le [4][Localité 5] devant le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins de contester la saisie rémunération pratiquée sur son salaire de juin 2021, la déclarer irrégulière et prononcer sa nullité ou, pour le moins, la suspension de la force exécutoire du titre fondant cette saisie sur rémunération, outre la condamnation du [4][Localité 5] à des dommages et intérêts et à la restitution de sommes prélevées sur son compte ; que Monsieur [L] [A] a sollicité à titre subsidiaire qu’il soit déclaré que la somme due au [4][Localité 5] ne soit pas supérieure à 24300 €, que leur dette éventuelle soit réduite à de justes proportions et que le paiement de la somme due au [3] soit reporté à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification du jugement avec intérêts au taux légal pendant ce délai ;
Que par jugement du 8 mars 2022, le juge de l’exécution de [Localité 6] a soulevé d’office la prescription de la créance du [3] et ordonné la réouverture des débats afin que les parties répondent au moyen tiré d’office de la prescription, que le [3] justifie de la date à laquelle il a saisi le juge des saisies-rémunérations et établisse un décompte respectueux du jugement du 15 mars 2013 quant à la fixation de sa créance, respectueux du contrat quant au taux contractuel des intérêts, imputant à leurs dates exactes tous les paiements qu’il a reçus, justifiant de la date à laquelle il a perçu le produit de la vente immobilière ;
Que par jugement du 11 octobre 2022, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de POITIERS a rejeté l’exception de prescription soulevée d’office, fixé la créance du [4]EVRAN contre Monsieur [L] [A] à 153088,19 € selon décompte arrêté au 11 mars 2022 avec intérêts aux taux de 4,4 % l’an sur 79393,26 € à compter du 12 mars 2022, sans intérêts sur le surplus et sans aucun autre accessoire et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes de suspension de la procédure de saisie-rémunération, de dommages et intérêts, de restitution de trop-perçu et de délais de paiement autres que ceux résultant inhérents à la procédure de saisie-rémunération ;
Qu’il ressort de l’acte de saisie des rémunérations du travail du 5 décembre 2023 que les parties n’ayant pu se concilier, il a été procédé à la saisie des rémunérations du travail de Monsieur [L] [A] entre les mains de son employeur à concurrence de la somme de 153088,19 € au titre du principal, de 1068,81 € au titre de frais, déduction faite d’un acompte de 4633,70 €, la saisie des rémunérations pouvant être procédée à concurrence de la somme totale de 149523,10 € ;
Que le 9 décembre 2020, Monsieur [L] [A] a fait assigner la [5]EVRAN devant le Tribunal judiciaire de POITIERS ; qu’après s’être dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 12 janvier 2026, déclaré irrecevable comme prescrite l’action engagée par Monsieur [L] [A] à l’égard de la CAISSE DE [3] D’EVRAN et en conséquence débouté l’intéressé de l’ensemble de ses demandes.
D’une part, il convient tout d’abord de rappeler que l’office du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement dans le cadre d’une vérification de créance se limite à la fixation de la créance, pour les besoins de la procédure de surendettement, et n'équivaut pas à un titre exécutoire.
D’autre part, il sera observé qu’en l’espèce, la validité et le montant de la créance de la SA [2] ont d’ores et déjà été reconnus par des décisions antérieures. En effet, la décision du juge de l’exécution est venue statuer sur le montant de la créance de la SA [2], le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de POITIERS ayant, par jugement du 11 octobre 2022, fixé la créance à la somme de 153088,19 € selon décompte arrêté au 11 mars 2022 avec intérêts aux taux de 4,4 % l’an sur 79393,26 € à compter du 12 mars 2022, sans intérêts sur le surplus et sans aucun autre accessoire.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de relever que la créance de la SA [2] s’élève à la somme de 153088,19 € au titre du principal, outre la somme de 10188,79 € au titre des intérêts pour la période du 12 mars 2022 au 17 février 2025, date de la recevabilité du dossier de surendettement, somme à laquelle il convient de déduire les règlements venus en déduction de la créance litigieuse qui, au regard du décompte produit par le créancier, s’élève à la somme totale de 21694,59 €. Il sera précisé que le débiteur ne justifie pas d’autres règlements qui seraient intervenus et viendraient en déduction de la créance litigieuse.
Par conséquent, il convient de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SA [2] à la somme de 141582,39 €.
Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n'équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l'estiment opportun.
Par ailleurs, il sera relevé qu’il ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement de se prononcer sur une demande tendant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts, demande qui au surplus n’est pas chiffrée, de sorte que cette demande sera rejetée.
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. Par conséquent, il sera précisé que les éventuels dépens seront à la charge du Trésor public. Par suite, les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
REJETTE la demande de la SA [2] tendant à ce que l’action mise en œuvre par les débiteurs en vérification de la créance litigieuse soit déclarée irrecevable ;
DÉCLARE recevable la demande formulée par Monsieur [L] [A] et Madame [O] [V] épouse [A], laquelle est décédée le 6 septembre 2026, en vérification de la créance de la SA [2] figurant à l'état détaillé des dettes ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SA [2] à la somme de 141582,39 € ;
RAPPELLE que la vérification des créances opérée par le Juge des contentieux de la protection ne l’est que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
REJETTE la demande des débiteurs tendant à la condamnation de la SA [2] au paiement de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que les décisions du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont assorties de l’exécution provisoire ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission départementale de surendettement des particuliers de la [Localité 3] afin que la procédure soit poursuivie ;
DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;
REJETTE les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3].
La greffière Le juge des contentieux de la protection