Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
06 Août 2026
N° RG 20/01434 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WAVW
N° Minute :
AFFAIRE
Société [1], anciennement [2]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [1], anciennement [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Dispense de comparution
***
L’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1] a établi le 3 janvier 2017 une déclaration d’accident du travail survenu le 2 janvier 2017, concernant l’un de ses salariés M. [L] [A] [X]. Le certificat médical initial a été établi le 2 janvier 2017.
L’état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 1er mars 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué.
Par lettre recommandée du 14 juin 2019, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ce taux.
Lors de sa séance du 6 août 2020, la commission a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.
Par requête du 15 septembre 2020, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement avant-dire droit du 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de céans a ordonné une mesure de consultation.
Le Dr [S], expert désigné, a rendu son rapport le 10 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026, à laquelle les parties ont sollicité une dispense de comparution par courrier daté du 29 avril et 28 mai 2026. Il sera fait droit à ces demandes de dispense de comparution en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera rendu contradictoirement.
Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal de :
- dire et juger que le recours de la société est recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- juger que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [A] [X] en conséquence de son accident lui étant opposable a été surévalué ;
- homologuer le rapport rendu par le Dr [S] en ce qu’il a préconisé l’abaissement du taux d’IPP à servir à M. [X] [A] à 7 % ;
- abaisser le taux d’IPP à servir à M. [X] [A], tout au plus, à 7 % ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande au tribunal de :
- constater que le Dr [S] s’est prononcé dans son rapport sur la date de consolidation des lésions, question sur laquelle il n’avait pas été invité à se prononcer par votre tribunal, sortant ainsi du strict cadre de la mission qu’il lui avait été confiée ;
- constater que l’expert missionné a néanmoins rendu un avis motivé sur le taux de 10 % contesté par la société ;
- écarter intégralement les développements présentés par l’expert en dehors du cadre de sa mission, concernant plus spécifiquement la date de consolidation des lésions de M. [X] [A] ;
- fixer, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation et au regard de l’avis rendu, le taux à retenir, en précisant que ce dernier ne saurait être inférieur à l’IP de 7 % retenue par l’expert.
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle après consultation
Aux termes de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. »
L’article L. 434-2 du même code dispose que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »
En l’espèce, la société sollicite l’entérinement du rapport du Dr [S], auquel la caisse ne s’oppose pas concernant le taux d’IPP.
La caisse souligne que le Dr [S] s’est prononcé dans son rapport sur la date de consolidation des lésions, alors la mission ne le sollicitait pas en ce sens. Ce point est hors de l’objet du litige, le tribunal n’étant saisi que d’une contestation du taux. Il n’y a donc pas lieu à se prononcer relativement à la date de consolidation.
Le Dr [S], médecin consultant désigné par le tribunal mentionne dans son avis du 10 décembre 2024, ce qui suit :
« Sur le plan de la gestion de la douleur, de l’évolution : post-AT :
Suivi centre anti-douleur, pour cette algodystrophie, terminé : 09/2018,
Reprise travail à temps partiel thérapeutique : 10/09/2018 (=20 mois post-AT) ;
Témoignant d’une évolution favorable : le temps partiel étant prescrit pour favoriser un retour progressif, adapté, au travail à temps complet
Au niveau de l’examen clinique des séquelles de cette entorse cheville droite : d’après rapport du médecin conseil caisse :
Pas de signe de gravité : pas de trouble trophique,
Mollet droit – 2 cm comparé au mollet gauche = normal après ce type de traumatisme.
Il ne signale qu’une minime limitation fonctionnelle de cette cheville droite, raideur et douleurs légères séquellaires (pommades anti inflammatoires localement).
Aucune laxité n’est retrouvée (pouvant fragiliser l’articulation, la rendre instable…)
Au sujet de la date de consolidation fixée le 01/03/2019, par la caisse :
26 mois post-AT du 02/01/2017 :
Retour au travail compatible à temps partiel, prescrit dès 10/09/2018,
La date de consolidation peut être fixée ainsi au 10/09/2018 = 20 mois post-AT.
Conclusion :
IPP, selon barème, évalué à 7 %, concernant les séquelles de l’AT du 02/01/2017 : cheville droite post-entorse LLE : raideur, douleur, qualifiées de légères et modérées ».
Sur le taux d’IPP attribué à M. [X] [A], le tribunal relève que les conclusions du Dr [S] sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté. Le taux d’IPP de 7%, tel que retenu par l’expert, ne fait l’objet d’aucune contestation des parties.
Par conséquent, le taux d’IPP attribué à M. [X] [A] en conséquence de son accident du 2 janvier 2017 sera fixé à 7 % dans les rapports caisse / employeur.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens de l’instance, dès lors qu’elle succombe.
Les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 7 %, dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et la SAS [1], le taux d’incapacité permanente partielle de M. [L] [X] [A], à la date de consolidation fixée au 1er mars 2019, résultant de son accident du travail survenu le 2 janvier 2017 ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment