Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03317 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVKF
Minute N°26/00809
ORDONNANCE
statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 14 févrie 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 2 juillet 2026, notifié à Monsieur [F] [T] [A] le 2 juillet 2026 à 10h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 05 Juillet 2026, reçue le 05 Juillet 2026 à 17h18
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [T] [A]
né le 15 Octobre 2004 à
de nationalité Pakistanaise
Assisté de Me Aurélien DEVERGE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
Mentionnons qu’aucun interprète en penjabi n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’urgence et la tardiveté de la demande d’interprète faite juste avant le début d’audience.
En présence, par téléphone, de hajib [Z], interprète en langue penjabi, qui prête serment conformément à la loi,
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Aurélien DEVERGE en ses observations.
M. [F] [T] [A] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [V] [U] [T] [L] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 juillet 2026.
I- Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention
Sur la notification de la mesure d’éloignement
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure en soutenant que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été dûment notifié à Monsieur [V] [U] [T] [L].
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel se fonde l’arrêté de placement en rétention administrative du 2 juillet 2026 a été notifié à Monsieur [V] [U] [T] [L] le 26 janvier 2026 à 10h10 (pièce jointe numéro 11).
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur les conditions d’interpellation
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure en soutenant que Monsieur [V] [U] [T] [L] n’a pas méconnu les obligations de son assignation à résidence qui n’avait pas encore été mise en place à l’heure de son interpellation.
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que Monsieur [V] [U] [T] [L] a été interpellé sur la route départementale entre [Localité 4] (76) et [Localité 5] (76) alors qu’il circulait sur une route départementale non aménagée pour les piétons. Il sera souligné qu’en se trouvant à 80 km en voiture d’[Localité 6], commune désignée exclusivement pour son assignation à résidence, Monsieur [V] [U] [T] [L] a manqué à ses obligations découlant de l’arrêté portant assignation à résidence du 29 juin 2026 qui lui a été notifié à la suite de sa mise en liberté consécutive à l’incendie volontaire survenu au CRA de [Localité 7] le 28 juin 2026 à 21h40 (pièce jointe numéro 1).
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur le respect du délai entre deux placements
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure en soutenant que le délai entre deux placements successifs en centre de rétention n’a pas été respecté par la préfecture de la Seine-Maritime.
Aux termes de l’article L. 741-7 du CESEDA : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai ».
En l’espèce, Monsieur [V] [U] [T] [L] s’est vu notifié un arrêté portant assignation à résidence par la préfecture de l’[Etablissement 2] le 29 juin 2026 à 20h42 et la notification de son arrêté de placement en rétention administrative est intervenue le 2 juillet 2026 à 10h15 (pièce jointe numéro 16).
En conséquence, le délai légal de 48h après sa mise en liberté du centre de rétention de [Localité 7] a bien été respecté et le moyen sera rejeté.
II – Sur le bien-fondé de la demande de première prolongation
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il résulte de l’examen des pièces du dossier que la préfecture a dûment informé les autorités consulaires du Pakistan le 2 juillet 2026 du placement en rétention administrative de Monsieur [V] [U] [T] [L].
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
IV- Sur l’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [V] [U] [T] [L] n’a pas remis son passeport aux services compétents.
Sa demande sera rejetée.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U] [T] [L].
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U] [T] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [T] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [T] [A] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 07 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Juillet 2026 à [Localité 8][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, à l’intéressé contre réceptissé et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment