Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/08255 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5RV
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Anaïs GARAY
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
Madame [B] [N] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES rcs cannes 984.848.598, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par M. [F]
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 25 septembre 2025 entre les mains de la société [Adresse 3], la SELARL [C] ET ASSOCIES a fait procéder, à l'encontre de Madame [B] [N] épouse [M], à une saisie attribution pour obtenir paiement de la somme totale de 5730,06 €, sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens délivré par le greffier en chef du tribunal judiciaire de Draguignan le 16 août 2024, rendu exécutoire le 13 août 2025.
Cette saisie a été dénoncée le 3 octobre 2025 à Madame [B] [M].
Par exploit en date du 17 octobre 2025, Madame [B] [M] a assigné la SELARL [C] ET ASSOCIES à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 3], à l'audience du 18 novembre 2025, aux fins de contester cette saisie.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de :
– ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution susvisée,
– condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées au greffe le 28 mai 2026, la SELARL [C] ET ASSOCIES a sollicité du juge qu'il :
– rejette la demande de mainlevée de la saisie attribution,
– la valide à hauteur des sommes retenues par le tribunal judiciaire de Draguignan le 29 avril 2026 soit la somme actualisée de 902,67 €,
– condamne Madame [M] à lui payer la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral tiré de l'atteinte à son honneur et sa réputation,
– condamner la même à lui payer la somme de 1500 € pour action en justice abusive et dilatoire,
– condamner la même aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Madame [M] demande de mainlevée de la saisie susvisée au motif qu'elle a été diligentée en l'absence d'un titre exécutoire détenu à son encontre par la SELARL [C] ET ASSOCIES et pour obtenir paiement d'une créance sérieusement contestable.
En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse a été diligentée sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 16 août 2024, pour un montant total de 4758,81 €, rendu exécutoire le 13 août 2025.
La SELARL [C] ET ASSOCIES verse effectivement aux débats le titre exécutoire qui lui a ainsi été délivré par le secrétaire vérificateur du tribunal judiciaire de Draguignan le 13 août 2025, malgré les contestations élevées par Madame [M] à l'encontre du certificat de vérification des dépens selon courrier recommandé enregistré au greffe le 3 octobre 2024.
Il n'est donc pas contestable qu'au moment où la saisie attribution litigieuse a été diligentée, la société défenderesse était bien en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Madame [M].
Il ne peut par ailleurs lui être reproché un quelconque comportement frauduleux dans la mesure où il n'est pas justifié qu'elle avait connaissance d'un recours effectif formé par Madame [M] à l'encontre du certificat litigieux et où il est manifeste que, par erreur le greffier vérificateur du tribunal judiciaire de Draguignan a confirmé l'absence d'un tel recours, justifiant la délivrance d'un titre exécutoire.
Pour autant, il est désormais acquis que par ordonnance de taxe du 29 avril 2026, le président du tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré recevable et fondé le recours de Madame [M] contre le certificat de vérification des dépens litigieux et a fixé à 360 € le solde du montant des dépens dû par cette dernière à la SELARL [C] ET ASSOCIES.
Par conséquent, dans la mesure où cette ordonnance a remis en cause le titre exécutoire à la base de la saisie litigieuse, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de celle-ci, laquelle ne repose plus sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Madame [M]. À ce titre, il ne peut être fait droit à la demande de la société défenderesse tendant à voir ordonner la saisie à hauteur de la somme de 902,17 €, en application de l'ordonnance du 29 avril 2026, laquelle ne peut, par substitution, servir rétroactivement de fondement à la saisie contestée, quand bien même elle serait aujourd'hui définitive.
Les demandes indemnitaires formulées à titre reconventionnel par la société défenderesse, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile seront rejetées, dès lors que les contestations de Madame [M] ont favorablement abouti.
Succombant principalement à l’instance, la société défenderesse sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Au vu de ce qui précède, il apparaît cependant équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, envers l'une ou l'autre des parties.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie attribution diligentée à l'encontre de Madame [B] [M] par la SELARL [C] ET ASSOCIES selon procès-verbal dressé le 25 septembre 2025 entre les mains de la CRCAM Côte d'Azur et dénoncée le 3 octobre 2025 ;
CONDAMNE la SELARL [C] ET ASSOCIES aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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