Texte intégral
N° RG 25/04593 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMVP
Nom du ressortissant :
[X] [C]
[C]
C/
[K] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [X] [C]
né le 28 Septembre 1993 à [Localité 1] (LIBYE)
de nationalité Libanaise
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [K] DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Juin 2025 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 juin 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [X] [C] par le préfet du Puy-de-Dôme.
Le 3 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [X] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 6 juin 2025 à 16 heures 35 , le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 7 juin 2025 à 10 heures 16, [X] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [X] [C] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture du Puy-de-Dôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »
Par courriel adressé le 7 juin 2025 à 14 heures 12, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 8 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations formées par le conseil de [X] [C], Maître Virginie MOREL, reçues par courriel le 7 juin 2025 à 16h36 tendant à ce qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L. 743-23 du CESEDA aux motifs qu'une déclaration d'appel ne peut être rejetée par ordonnance sans audience que dans deux hypothèses d'après les dispositions de l'article L. 743-23 du CESEDA : lorsque la déclaration d'appel est manifestement irrecevable (alinéa 1) ou dans les cas limités de l'alinéa 2 concernant uniquement les appels contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA, et donc, nullement pour une déclaration d'appel tendant à la contestation d'une ordonnance de prolongation de la rétention administrative à la requête du préfet, quand bien même la personne retenue solliciterait, dans ce cadre, une levée de la mesure, sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale, la régularité de la procédure ou le fond.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Puy-de-Dôme, reçues par courriel le 7 juin 2025 à 20 heures 46 tendant à demander la confirmation de l'ordonnance déférée et à faire valoir :
- que X se disant Monsieur [X] [C], qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. Il ne critique pas davantage l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
- qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ni pièce attestant de son identité et de sa nationalité de sorte que la Préfecture a dû solliciter dès le 4 juin les autorités consulaires libyennes d'une demande de laissez-passer ;
- que Monsieur X se disant Monsieur [X] [C] ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.
MOTIVATION
L'appel de [X] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon, [X] [C] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Par ailleurs, l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel dont la motivation est stéréotypée et générale.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs et pertinents développés par le premier juge seront adoptés purement et simplement.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [X] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [X] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l'appel formé par [X] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
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