Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRUQ MINUTE N°:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 Juillet 2026
Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état,
Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jeanne MATTHYS, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
Madame [F] [H] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
Audience de mise en état : 02 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [N] est propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 3], parcelle limitrophe de celle détenue par Mme [F] [H] épouse [C] (AI [Cadastre 2]).
Mme [F] [H] épouse [C] a fait procéder au percement d'une porte sur le mur extérieur de sa maison, donnant sur la propriété de M. [G] [N].
Un différend est né à la suite du percement de cette porte, M. [G] [N] souhaitant préserver sa propriété de la vue ainsi créée.
Les parties étant en désaccord sur la solution à ce problème de voisinage, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne, saisi par M. [G] [N], a ordonné une mesure d’expertise par ordonnance du 12 octobre 2023.
L'expert a rendu son rapport en date du 29 mars 2024.
En dépit des discussions, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée.
Le 25 février 2026, M. [G] [N] a assigné Mme [F] [H] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Juger que l’ouverture pratiquée par Mme [F] [H] épouse [C] constitue une vue directe sur sa propriété, située à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, et qu’elle est en conséquence, illicite ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] à remplacer la palissade actuellement en place par la construction d’un mur solide et durable sur sa propriété, ce mur devant s'inscrire harmonieusement dans l'esthétique des constructions environnantes, afin de mettre un terme définitif à la vue illicite créée ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] à verser à M. [G] [N] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi du fait du trouble anormal de voisinage ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] à verser à M. [G] [N] la somme de 1 000 € en réparation du préjudice moral subi ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] à verser à M. [G] [N] la somme de 7 633 € en réparation du préjudice financier subi du fait de son comportement de mauvaise foi et de passivité ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] au paiement de la somme de 3 000 € à M. [G] [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [F] [H] épouse [C] au paiement de l'intégralité des dépens d'instance.L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été renvoyée afin de recueillir l’avis des parties sur une éventuelle orientation en médiation.
Les parties ont manifesté leur accord pour une orientation en médiation.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
En l’espèce, la nature de l’affaire et les délais prévisibles de la procédure conduisent à privilégier une orientation en médiation.
Il y a donc lieu d’ordonner cette mesure et dire que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, fixée à 1 500€, sera répartie entre les deux parties chacune pour la moitié et sera versée directement au médiateur au plus tard lors de la première réunion.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure de médiation ;
DÉSIGNE en qualité de médiateur, afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose :
La CNPM - Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, représentée par son Président
Avec faculté de délégation à l’un de ses membres
[Adresse 3] Tél: [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] - [Courriel 1]
FIXE la durée de la médiation à quatre mois (4 mois), à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois (3 mois), à la demande du médiateur,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1500 euros,
DIT que M. [G] [N] et Mme [F] [H] épouse [C] devront verser chacun la moitié de cette somme directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion, la répartition finale des frais étant décidée conformément à l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,
RAPPELLE que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation et la poursuite de l’instance, conformément à l’article 1534-3 du code de procédure civile,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, au plus tard avant le 8 juin 2026, sauf prorogation de la durée initiale,
RAPPELLE :
- qu’en vertu de l’article 1535-1 du code de procédure civile, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction, mais qu’il peut toutefois, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent,
- qu’en vertu de l’article 1535-5 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, qu’il peut le faire également d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet, que dans ce cas l'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance,
RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026 à 9 heures 30, sauf prorogation de la durée initiale de la mesure,
RÉSERVE tous droits et moyens des parties ainsi que les demandes acces
Ainsi jugé le 02 Juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
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