Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCW
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SCULPTURES DU PASSÉ M. [R] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [R] [I], son président,
DÉFENDERESSE
S.A. LA POSTE_, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCW
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le 5 décembre 2025 au greffe de la juridiction, la SAS SCULPTURES DU PASSE a saisi le Tribunal judiciaire d'un litige l'opposant à la SA LA POSTE, un colis expédié de Lyon à Paris n'étant pas parvenu à destination.
La SAS SCULPTURES DU PASSE sollicite du juge judiciaire la condamnation de la SA LA POSTE à lui payer les sommes suivantes, actualisées au jour de l'audience :
- 400 euros au titre du préjudice matériel subi,
- 200 euros pour le préjudice moral,
- 300 euros pour le temps passé,
- 430 euros pour les frais de déplacement et repas,
- 400 euros pour les frais de conseil juridique,
- les entiers dépens,
- un article 700 du CPC - non chiffré .
En défense, la SA LA POSTE demande au Tribunal judiciaire de PARIS,
A titre principal, in limine litis :
- Juger qu'il n'est pas compétent pour connaître du présent litige,
- Renvoyer le dossier auprès du Tribunal des activités économiques de PARIS.
A titre subsidiaire :
- Juger prescrite l'action de la SAS SCULPTURES DU PASSE à l'encontre de la SA LA POSTE.
A titre infiniment subsidiaire :
- Débouter la SAS SCULPTURES DU PASSE de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions.
En tout état de cause :
- Condamner la SAS SCULPTURES DU PASSE au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- Condamner la SAS SCULPTURES DU PASSE aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :
- La société SCULPTURES DU PASSE SAS, demanderesse représentée par son Président, a comparu.
- La société LA POSTE SA, défenderesse, est représentée par son Conseil.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article L 721-3 du code de commerce dispose que :
" Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
(…) "
Attendu que lorsqu'un litige oppose des sociétés de statut commercial, la compétence du Tribunal de commerce s'impose de plein droit ;
Attendu en l'espèce que les parties sont constituées respectivement en SAS pour la demanderesse, et en SA pour la défenderesse, qu'elles sont toutes deux immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés; que ces deux sociétés sont sans conteste commerciales ;
Vu la pièce 14 produite par la société SCULPTURES DU PASSE SAS, qui indique " nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil juridique pour examiner les conditions légales de saisine de la juridiction ", sans pour autant se prononcer sur l'incompétence du tribunal de commerce, telle qu'allégué en demande ;
En conséquence, seul le Tribunal de commerce ou Tribunal des Activités Economiques (TAE) de PARIS est compétent pour connaitre du présent litige, et non le Tribunal judiciaire de Paris .
Il convient dès lors de renvoyer le dossier auprès du Tribunal des Activités Economiques de PARIS .
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La juridiction de proximité du Tribunal Judicaire de PARIS, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :
JUGE qu'elle n'est pas compétente pour connaître du litige opposant la société SCULPTURES DU PASSE SAS à la société LA POSTE SA ;
RENVOIE le dossier auprès du Tribunal des Activités Economiques de PARIS;
DIT ne pas avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC;
RÉSERVE les dépens.
Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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