Texte intégral
*1DE/00/01/99/78*
R.G. : 2026000665 P.C. : 2026/38
565 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
EN DATE DU VINGT-HUIT DEUX MILLE VINGT-SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 26 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
TEMPLICK FR [Adresse 1] Activité : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculé au RCS de Guéret N° B 818 594 434
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que «
au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes
», que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [G] [K], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que SELAS [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'il n'a eu aucun contact avec le dirigeant depuis l'ouverture de la procédure, qu'en raison de l'absence de ce dernier à l'audience de ce jour, il entend solliciter la poursuite de la période d'observation afin de déposer une requête en conversion de liquidation pour la prochaine audience utile,
Attendu que Monsieur [G] [K], Représentant Légal de la société débitrice, a été convoqué en chambre du conseil mais ne comparaît pas,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient que le Mandataire Judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans le seul but de déposer auprès du Greffe une requête en conversion de liquidation en raison de la carence du dirigeant à la prochaine audience utile, que par conséquent il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
TEMPLICK FR [Adresse 1] Activité : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculé au RCS de Guéret N° B 818 594 434
Précise
que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 22 septembre 2026, pour examen de la situation de son entreprise, et l'éventuel prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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