Texte intégral
*1DE/06/48/27/35*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS ISOLANI PICTURES, société par actions simplifiée au capital de 18 000€, créée le 24 avril 2017, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 939 471 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], ci-après désignée ISOLANI PICTURES ou « la Société », dont le président est Monsieur [P] [L], demeurant au [Adresse 2], présent à l'audience.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 6 octobre 2025, la société ISOLANI PICTURES, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public représenté par Mme Louhibi substitut du procureur, qui avisée de la date d'audience, est présente à cette audience en chambre du conseil du 13 octobre 2025 examinant cette demande.
Le dirigeant n'étant pas en mesure à cette audience de justifier et de présenter le détail des moratoires obtenus notamment du principal créancier AUDIENS mais également de ses fournisseurs et créanciers fiscaux et sociaux, il a été décidé de renvoyer cette affaire à l'audience en chambre du conseil du 20 octobre 2025, les justificatifs devant être envoyés avant le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal pour communication au délibéré, au juge commissaire et au ministère public.
A l'audience du 20 octobre 2025, en présence du ministère public en la personne de Madame Dané, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents supplémentaires exigés par le tribunal pour examiner et statuer sur sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Présentation de la Société
ISOLANI PICTURES est une société indépendante qui exerce l'activité de production de séries, d'émissions et de films pour la télévision. Les principaux actionnaires sont :
* SELARI [V] PARTNERS en la personne de Me [A] -SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [W]
R.G. : 2025084150 P.C. : P202504158
LRAR: -SAS ISOLANI PICTURES
Copies : -TPG
[N]
* Parquet
* 43,33 % BETA FILM GMBH - 15,00 % MEDIASIX PARTICIPATION.
Elle n'emploie à ce jour aucun salarié et ne dispose pas de CSE. Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :
[…]
Situation active et passive
A l'audience du 20 octobre 2025, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif échu de la Société, après prise en compte des effets des moratoires, s'établit à 0 €, le passif social exigible de 782 472 € faisant l'objet d'un moratoire sur vingt-quatre mois de la part d'AUDIENS tandis que deux fournisseurs pour respectivement 4 743,80€ et 2 561,20 € acceptent de reporter l'exigibilité de leurs créances au 16 janvier 2026.
Par note en délibéré adressée le 24 octobre 2025, M. [L] précise qu'il a obtenu l'accord d'AUDIENS pour que la première échéance des moratoires de vingt-quatre mois soit le 20 janvier 2026. Le passif total s'établit à 1 130 452 €.
ISOLANI PICTURES déclare, ce même jour un actif total de 649 168 € et un actif disponible au 20 octobre 2025 de 1 405,16€ sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié par une capture d'écran de la situation de ce compte.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 20 octobre 2025, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible de 1 405,16 € est supérieur à son passif échu et exigible qui est nul.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La principale difficulté rencontrée par la société ISOLANI PICTURES trouve son origine dans l'inertie décisionnelle de cette industrie des médias provenant des Etat Unis sur les commandes de séries en production exécutive, la Société se trouvant actuellement en position d'attente d'un diffuseur pour le renouvellement d'une saison subséquente de [Localité 1] Confidential, dont la première saison a été livrée en 2023.
En parallèle, la Société attend également le feu vert d'ayants droits pour le renouvellement des droits sur 2 IPs, qui viendraient ainsi s'ajouter aux commandes de productions TV, permettant à la Société de rétablir à moyen terme sa trésorerie et apurer sa dette Audiens.
En conséquence, ISOLANI PICTURES se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives faute de commandes et d'activité qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme. Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente des nouvelles commandes qu'il espère recevoir avant trois mois.
Madame Laurence Dané, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, a
relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société ISOLANI PICTURES. Elle demande que le dirigeant justifie par note en délibéré des accords formels des créanciers concernés et les modalités précises et détaillées des moratoires accordés à la Société.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2025, le président a clos les débats et, a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera mis à disposition le 4 novembre 2025 à 15 heures.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 1 405,16€ € face à un passif exigible nul,
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 20 octobre 2025,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due au remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [G] [E] [I] comme administrateur judiciaire, alors que Me [I] est mandataire judiciaire, que cette demande est donc irrecevable,
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ISOLANI PICTURES.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 4 mai 2026, au bénéfice de la société :
ISOLANI PICTURES, SAS au capital de 18 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 939 471 et dont le siège social est sis au [Adresse 1] et ayant pour activité la production audiovisuelle
Désigne Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL d'administrateurs judiciaires [V] PARTNERS, sise au [Adresse 3], prise en la personne de Me [A] [N], en qualité d'administrateur judiciaire. avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SELARL ARGOS, sise au [Adresse 4], prise en la personne de Me [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à
compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à 4 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Olivier Dubois, Joël Cosserat et Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Miré, greffier.
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