Texte intégral
5AE Minute N°
N° RG 25/00538 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ7H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Q] [S]
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C] [O]
né le 21 Juin 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [J] [K]
né le 19 Janvier 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 30 mars 2019, Monsieur [O] [B] a donné à bail à Monsieur [K] [J] une maison individuelle située [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 380€.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Monsieur [O] [B] a fait assigner Monsieur [K] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- condamner Monsieur [K] [J] au paiement de la somme de 4 900€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner Monsieur [K] [J] à verser la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 6 février 2026, un renvoi d’office a été ordonné en raison de l'empêchement du magistrat devant présider l'audience.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [O] [B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.
Monsieur [K] [J], convoqué suivant acte signifié à personne puis avisé par lettre simple de la date de renvoi, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement de la dette locative
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 900€, somme qui n'est pas contestée par Monsieur [K] [J], qui sera condamné en conséquence à la verser à Monsieur [O] [B] avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [K] [J] aux dépens.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [K] [J] sera condamné à payer à Monsieur [O] [B], qui a dû se faire représenter à deux audiences, une indemnité de 800€.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [O] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 4 900€ (quatre mille neuf cents euros) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date de janvier 2024, incluant l’indemnité de janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 800€ (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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