Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54656 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCEQ
N° : 5/JJ
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [W] [O] [Q], née [T] (en qualité d’usufruitière)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [K] [F] [Q] (en qualité de nu-propriétaire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [J] [Q] (en qualité de nu-propriétaire)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS - #E0998
DEFENDERESSE
Société JJ CONSEIL & SANTÉ, DENTYLIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de MEAUX - #C132
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 août 2018, Mme [W] [O] [T], épouse [Q], M. [K] [F] [Q] et Mme [U] [J] [Q] ont donné à bail commercial à la Société JJ conseil & santé, pour une durée de neuf années à effet au 1er septembre 2018, un local situé [Adresse 5] (lots 1, 2, 19, 20 et 100), moyennant un loyer annuel de 80.000 euros, outre les charges.
Le 6 février 2026, les bailleurs ont fait délivrer par commissaire de justice à la Société JJ conseil & santé un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail ; l'assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.
Puis, le 10 juin 2026, ils ont fait assigner la Société JJ conseil & santé aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation à leur verser une provision au titre des loyers impayés.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 2 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [W] [O] [T], épouse [Q], M. [K] [F] [Q] et Mme [U] [J] [Q], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Vu l'article 834 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1728-2° du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ;
Vu le commandement de payer du 06 février 2026 ;
Constater l'acquisition de la clause résolutoire intervenue de plein droit à la date du 07 mars 2026 ;
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la Société JJ CONSEIL & SANTÉ des locaux à usage médical et dentaire situés au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol de l'immeuble sis à [Adresse 6] ayant fait l'objet du bail en date du 30 août 2018, ainsi que celle de tous occupants de son chef desdits lieux, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique en cas de nécessité ;
Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles au choix des propriétaires et aux frais, risques et péril de la locataire ;
Voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due depuis le 1 er avril 2026 au montant du loyer contractuel, taxes et charges en sus, et condamner la défenderesse au paiement de celle-ci jusqu'à la remise effective des clefs aux bailleresses ;
Voir condamner la Société JJ CONSEIL & SANTÉ à payer aux Consorts [Q] requérants :
. Une somme provisionnelle de VINGT-CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE SIX EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES ( 25 536,49 € ) avec intérêts au taux légal depuis le 06 février 2026 (compte arrêté au 02 septembre 2026) ;
. La somme de QUATRE MILLE EUROS ( 4 000,00 € ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ainsi que les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 06 février 2026 et des dénonciations de la présente assignation aux créanciers inscrits.
A l’audience, la Société JJ conseil & santé, représentée par son conseil, demande au juge des référés un délai rétroactif de deux mois pour s'acquitter de sa dette locative, demande acceptée par la partie bailleresse, sous condition du respect de l'échéancier et du paiement du loyer courant.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement du 6 février 2026 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi que figurent les sommes de 27.397,49 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 233,32 euros au titre du coût de l’acte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il y aura lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 6 mars 2026 minuit. Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la Société JJ conseil & santé, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Sur la demande de provision au titre des loyers
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 30 août 2018, le commandement de payer du 6 février 2026 et le décompte actualisé au 1er septembre 2026 si bien qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges à hauteur de 25.536,49 euros. Par ailleurs, à l'audience, le conseil du preneur reconnaît ce montant comme restant dû au titre de l'arriéré locatif. Il conviendra donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026, date du commandement de payer.
Sur la demande de délais de paiement
Législation applicable
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par ailleurs, au terme du deuxième alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, à l'audience, la partie bailleresse a donné son accord pour qu'un moratoire de deux mois soit accordé à la Société JJ conseil & santé en sorte que s'il est respecté, elle renonce à la clause résolutoire.
En conséquence, un moratoire sera accordé au preneur comme il sera dit au présent dispositif et en cas de non respect, il est rappelé qu'une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la Société JJ conseil & santé, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la Société JJ conseil & santé qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 6 février 2026 et des dénonciations de l'assignation aux créanciers inscrits.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser Mme [W] [O] [T], épouse [Q], M. [K] [F] [Q] et Mme [U] [J] [Q] au titre de ses frais irrépétibles lesquels sollicitent la somme de 4.000 euros à ce titre mais ne produisent aucun élément de nature à justifier leur demande telle que la convention d’honoraires conclue avec leur conseil. Dans ces conditions, seule la somme forfaitaire de 2.000 euros leur sera allouée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 30 août 2018 liant les parties sont réunies à la date du 6 mars 2026 minuit ;
Condamnons la Société JJ conseil & santé à payer en deniers ou quittances à Mme [W] [O] [T], épouse [Q], M. [K] [F] [Q] et Mme [U] [J] [Q] la somme globale de 25.536,49 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026 ;
Accordons à la Société JJ conseil & santé un délai rétroactif pour s'acquitter de ses obligations de paiement et, en conséquence, et en conséquence Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire à compter du 6 mars 2026 ;
Autorisons la Société JJ conseil & santé à se libérer de sa dette en plus des loyers courants, selon les modalités suivantes :
- deux mois de délais,
- par règlements mensuels et consécutifs de 12.500 euros pour le premier et du solde de la dette pour le second, le 10 de chaque mois au plus tard,
- le premier règlement intervenant au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Disons que les loyers et charges courants doivent être payés selon les modalités contractuelles du bail commercial en vigueur entre les parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et Disons que la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué si le moratoire a été respecté ;
Disons que, faute pour la Société JJ conseil & santé de payer à bonne date, en sus du loyer et charges courants qui demeurent exigibles à leur échéance prévue par le contrat, une seule des mensualités, et trente jours après la réception d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut à la date de sa première présentation :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise à la date du 6 mars 2026,
- il sera procédé à l’expulsion immédiate de la Société JJ conseil & santé et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués tels que visés dans le bail du 30 août 2018, situés [Adresse 5] (lots 1, 2, 19, 20 et 100), par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l’assistance si nécessaire de la force publique ;
- le cas échéant, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge si le bail du 30 août 2018 ne s’était pas trouvé résilié, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la Société JJ conseil & santé aux dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 6 février 2026 et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits ;
Condamnons la Société JJ conseil & santé à verser à Mme [W] [O] [T], épouse [Q], M. [K] [F] [Q] et Mme [U] [J] [Q] la somme globale de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire et qu'elle bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 23 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN