Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
Le 05 Novembre 2026
N° RG 25/01048 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOH4
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
Madame [V] [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole TONEGUZZI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Maître Emilie ORELLE, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Maître Catherine PERBET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001814 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 17 septembre 2026, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026
à Me Emilie ORELLE, avocat postulant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
Vu le jugement du 12 janvier 2023 qui a prononcé le divorce des époux [L]/[D], mariés le [Date mariage 1] 1999 sans contrat préalable ;
Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de leur régime matrimonial, délivrée le 2 décembre 2025 à la requête de madame [L] à monsieur [D] ;
Vu les conclusions récapitulatives de madame [L] déposées le 16 avril 2026 tendant à voir :
- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux et commettre pour y procéder Maître [R] [I] notaire à [Localité 6] ;
- fixer une indemnité d'occupation à la charge de monsieur [D] d'un montant mensuel de 1200 euros à compter du 21 avril 2023 ;
- fixer à la somme de 1255 euros le montant de la créance due à monsieur [D] par l'indivision post-communautaire au titre de la taxe foncière 2024 afférente au bien commun qu'il a acquitté seul ;
- débouter monsieur [D] de ses autres demandes financières ;
- "constater que monsieur [D] reste redevable envers elle de la somme de 6638 euros" au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'appel et d'un arriéré de pensions alimentaires de 13 mois ;
- condamner monsieur [D] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées par monsieur [D] le 1er juin 2026 par lesquelles il s'associe à la demande de partage judiciaire et de désignation d'un notaire en indiquant ne pas être opposé à la désignation de Maître [I], et demande à voir :
- fixer l'indemnité d'occupation due par lui à la somme mensuelle de 760 euros à compter du 21 avril 2023 sur la base d'une valeur vénale du bien immobilier de 310 000 euros et subsidiairement à 1000 euros par mois sur la base de la valeur locative retenue par madame [L] ;
- fixer à la somme de 1255 euros le montant de sa créance à l'égard de l'indivision post-communautaire pour le paiement de la taxe foncière 2024 ;
- "constater qu'il a perçu un don manuel de 6000 euros le 1er juin 2010 et qu'il convient de prendre en compte cette somme dans le cadre des opérations de liquidation" ;
- débouter madame [L] de toute demande complémentaire ou contraire ;
- dire que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ;
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur le partage judiciaire
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention.
Aux termes des articles 840 et suivants du Code civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage est fait en Justice.
Aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l'espèce, il résulte des échanges entre les parties et avec leurs avocats antérieurs à l'assignation que les ex-époux ne sont pas parvenus à s'accorder sur la valeur vénale du bien immobilier commun ni sur le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [D] au titre de la jouissance dudit bien qu'il a conservée.
Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et de désigner le notaire sur lequel les parties s'accordent en la personne de Maître [R] [I], notaire à [Localité 6] (38), sous la surveillance d'un juge commis dans la mesure où il apparaît que toutes les revendications des parties dans le cadre des comptes à faire entre elles n'auront pas pu être tranchées par la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation du bien immobilier
Il est constant que monsieur [D] occupe seul le domicile conjugal situé à [Localité 7] (38) en vertu de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 26 novembre 2021 lui en ayant attribué la jouissance à titre gratuit, laquelle a pris fin le 21 avril 2023 lors de l'acquisition du caractère définitif du jugement de divorce.
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, ce dont monsieur [D] convient.
Il est donc redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation depuis le 21 avril 2023 et jusqu'à son complet départ du bien ou jusqu'au partage définitif.
Cette indemnité est usuellement calculée en fonction de la valeur locative du bien réduite de 20% pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation.
Madame [L] verse aux débats une estimation de la valeur locative du bien réalisée par le même agent immobilier les 26 novembre 2023 et 16 mars 2026 retenant une valeur mensuelle de 1200 euros, et quatre mandats de vente régularisés par les parties, le 21 avril 2023 pour un prix net vendeur déduction faite de la commission d'agence de 377 325 euros, le 7 décembre 2023 pour un prix net vendeur de 380 000 euros, le 22 février 2025 pour un prix net vendeur de 360 000 euros et le 31 décembre 2025 pour un prix net vendeur de 331 000 euros.
Monsieur [D] communique une estimation de la valeur vénale du bien à la somme de 310 000 euros et de sa valeur locative à hauteur de 950 euros par mois datée du 19 janvier 2026.
Pour autant, et dans la mesure où il admet dans ses écritures avoir été réticent à une mise en vente au prix de 340 000 euros en indiquant ne pas vouloir "brader" le bien, il sera retenu la valeur la plus récente sur laquelle les deux parties se sont accordées pour mettre le bien en vente, soit celle de 331 000 euros.
Dès lors, la valeur locative annuelle, qui est usuellement fixée à 4,5% de cette valeur vénale, sera retenue à hauteur de 1200 euros par mois comme demandé par madame [L].
L'indemnité d'occupation due par monsieur [D] à l'indivision post-communautaire sera par conséquent fixée, après l'abattement usuel de 20%, à la somme de 960 euros.
Sur les récompenses dues à monsieur [D] par la communauté
Aux termes de l'article 1401 du code civil la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres; seules forment des biens propres par nature les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les biens ayant un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne.
En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté jusqu'à démonstration contraire, de sorte qu' il incombe à l'époux qui revendique le caractère propre d'un bien acquis ou reçu durant le mariage, d'en rapporter la preuve; la preuve devra en être établie par écrit, à défaut de preuve préconstituée ou d'inventaire, le juge pourra prendre en considération tous écrits et même admettre les présomptions et témoignages s'il est établi que l'époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
En application des article 1405 à 1408 du code civil, sont des biens propres par nature les biens dont les époux avaient acquis la propriété ou la possession avant le mariage, ou qu'ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs, les biens acquis à titre d'accessoires de biens propres ainsi que les accroissements attachés aux valeurs mobilières propres, les biens acquis en remploi de propres, les créances et indemnités qui remplacent les biens propres, les biens échangés avec un bien propre, et l'acquisition faite de portion de biens dont l'un des époux était propriétaire indivis.
En l'occurence monsieur [D], s'il produit une déclaration fiscale de don manuel à son profit effectuée par sa mère le 1er juin 2010 pour une somme de 6000 euros, ne produit aucun document démontrant que cette somme a profité à la communauté, ni sous quelle forme, et n'explicite d'ailleurs pas sa revendication à ce titre, se contentant de demander qu'il en soit tenu compte dans le cadre des opérations de partage sans fonder juridiquement sa demande ni la chiffrer.
Il en est de même pour le prix de vente d'un bien immobilier propre qu'il a perçu le 21 septembre 2005, dont il évoque dans ses conclusions que le solde a bénéficié à la communauté tout en renvoyant la détermination de ses droits à ce titre au notaire commis.
Il lui appartiendra dès lors de préciser et justifier de ces demandes de ces chefs devant le notaire commis.
Sur les créances de monsieur [D] envers l'indivision post-communautaire
Madame [L] reconnaît que monsieur [D] dispose d'une créance envers l'indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe foncière afférente au bien immobilier commun pour l'année 2024 à hauteur de 1255 euros.
Et il sera par conséquent statué en ce sens au vu de l'accord des parties sur ce point.
Sur les demande relatives aux frais de procédure de divorce et d'arriérés de pension alimentaire
Il appartiendra à madame [L], qui dispose d'ores et déjà de titres exécutoires pour ces créances qu'elle revendique, d'en justifier et de revendiquer leur paiement dans le cadre des opérations de compte entre les parties.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Madame [L], qui communique uniquement un courrier adressé par son avocat à celui de son époux sollicitant la mise en vente du bien immobilier commun le 16 décembre 2021 soit durant la procédure de divorce alors que celui-ci n'a été prononcé que le 12 janvier 2023 et n'est devenu définitif entre eux que le 21 avril 2023, et que le premier mandat de vente du bien immobilier commun a été régularisé le même jour, ne justifie donc pas de l'inertie qu'elle reproche à son ex-époux dans la mise en oeuvre des opération de partage.
En outre, les deux parties étant en désaccord sur les comptes à faire entre elles et ayant donc toutes deux intérêt au partage judiciaire, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de madame [L], et les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en audience publique ;
Vu le jugement du 12 janvier 2023 et l'arrêt du 29 mai 2024,
ORDONNE la liquidation-partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;
DESIGNE Maître [R] [I], notaire associée à [Localité 6] (38) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;
COMMET madame le Vice-Président en charge des affaires familiales au tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l' homologation de la liquidation ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT qu' il appartient aux parties de produire devant le notaire tous les documents nécessaires à l’établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, et les y enjoint si nécessaire, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement des contestations ;
INVITE le notaire à rendre compte au juge des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire, et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes) ;
AUTORISE le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l'administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l'un ou l'autre des indivisaires indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l'article 259-3 du code civil et l'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l état du patrimoine indivisaires, tel que le fichier FICOVIE ;
RAPPELLE que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) ;
RAPPELLE que le délai d’un an est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
DIT que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (1372 code de procédure civile) ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties (1373 code de procédure civile) ;
RAPPELLE au notaire commis qu'il perçoit directement ses émoluments prévus à l’article A 444-83 du Code de commerce auprès des parties ; qu'il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout a long de celle-ci si besoin, de se faire régler une « avance sur la provision » lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l’ «intégralité de la provision» relative audit acte ;
DIT que monsieur [D] est débiteur envers l'indivision post-commautaire d'une indemnité d'occupation du bien immobilier commun depuis le 21 avril 2023 et jusqu'au partage où jusqu'à son complet départ des lieux ;
FIXE le montant de cette indemnité à la somme de 960 euros par mois ;
DIT que monsieur [D] est créancier de l'indivision post-communautaire de la somme totale de 1255 euros au titre de la taxe foncière 2024 afférente au bien indivis qu'il a acquittée seul ;
INVITE les parties pour les points non tranchés par le présent jugement à produire auprès du notaire commis l'ensemble des éléments qu'ils estimeront utiles au succès de leur prétentions ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de madame [L] ;
DIT que les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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