Texte intégral
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/843
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSJD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 septembre 2026 à 14h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 à 17H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[X] [G], né le 28 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 septembre 2026 à 17h15
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 17 h 15 par courriel, par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 08 septembre 2026 à 09h45, assisté de Julie USTAZE, greffier, avons entendu :
[X] [G]
assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 6 aout 2026 de M. [X] [G], né le 28 mars 1976 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant expulsion pris par la même préfecture le 30 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 10 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 12 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h52, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 septembre 2026 à 17h06, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h15, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [G] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [G] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 septembre 2026 à 13h53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le retenu, qui ne le soutient pas, ait fait l'objet de précédents placements en rétention administrative fondés sur la même mesure d'éloignement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article L741-7 du CESEDA.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 5 aout 2026 en transmettant les pièces requises, et notamment la copie de ses passeports algériens, avec relance du 21 aout 2026.
M. [X] [G] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en ce qu'une unique relance est intervenue et que les autorités consulaires algériennes sont restées taisantes depuis leur saisine.
Cependant, il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Si des relances sont toujours souhaitables, il n'est pas démontré qu'elles seraient de nature en l'espèce à permettre l'obtention d'une réponse plus rapide de la part des autorités consulaires, de sorte que, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences accomplies sont à ce stade jugées suffisantes.
La demande en deuxième prolongation est bien justifiée au regard des critères de l'alinéa 3a de l'article L742-4 précité.
Contrairement à ce que soutient le retenu, au vu de la réponse des autorités consulaires algériennes et de la tenue de l'audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention, l'absence de réponse des autorités saisies ne préjugeant pas, à ce stade, de l'absence de toute réponse dans le cadre de la présente procédure, dans le temps de la rétention de 90 jours.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [X] [G] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective en raison du défaut de documents de voyage valides. Le retenu est certes père d'une enfant majeure, personne vulnérable, mais qui est la victime des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel le 9 janvier 2025. S'il nie les faits pour lesquels il a été condamné, il doit être relevé qu'il n'a pas fait appel du jugement de condamnation.
M. [G] a un domicile mais dans lequel, du fait de l'incarcération, il ne vit plus depuis de nombreuses années.
Il est sortant de détention ayant purgé une peine de 4 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits d'agression sexuelle incestueuse sur personne vulnérable entre le 6 aout 2023 et le 6 aout 2026.
Le bulletin N°2 de son casier judiciaire porte mention de 14 condamnations en tout, prononcées entre 2004 (violences conjugales) et le 9 janvier 2025.
S'il est exact qu'il est arrivé jeune sur le territoire et qu'il semble avoir été longtemps inséré, les multirécidives d'infractions, dont les violences conjugales, les menaces de mort, outrages et autres, sont avérées et culminent avec les faits reprochés commis sur son propre enfant et justifient qu'il soit maintenu de manière contrainte à la disposition de l'administration au vu du risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ainsi que du risque de trouble à l'ordre public.
Le retenu a encore une partie de sa famille qui demeure en Algérie dont sa mère et une partie de sa fratrie.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2026 à 17h06 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [X] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/843
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [G],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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