Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02342 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUFX
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00196
20 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté, ayant pour avocat Maître Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [Q] [J], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [Z] [L] exerce la profession de cariste / opérateur en qualité de salarié de la société SCS [1], une maison de champagne, à compter du 17 août 2012.
Le 23 janvier 2023, monsieur [L] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après « la caisse »), une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « syndrome dépressif », accompagnée d'un certificat médical portant date du 28 février 2023 par le docteur [T] [X], faisant état des propos suivants « J'ai constaté lors de cette consultation ( 30 août 2022) une dégradation de son humeur avec anhédonie, aboulie, troubles du sommeil, tension interne importe, avec parfois des idées noires, voire suicidaires : symptômes qui caractérisent un épisode dépressif majeur ».
La caisse a diligenté une enquête et par courrier du 28 mars 2023, la caisse a informé la société et monsieur [L] de la nécessité de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée étant hors tableaux des maladies professionnelles.
Par décision du 02 octobre 2023, le [2] région [Localité 5] Est a rendu un avis défavorable et estimé qu'un lien direct et essentiel ne pouvait être établi entre la pathologie présentée par monsieur [L] et son activité professionnelle.
Par courrier du 12 octobre 2023, la caisse a notifié un refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.
Le 11 décembre 2023, monsieur [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de voir reconnaître sa pathologie au titre du risque professionnel.
Par décision du 25 avril 2024, ladite commission a rejeté son recours.
Monsieur [L] a alors contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement du 17 décembre 2024 le tribunal a ordonné la saisine avant dire droit du [3], lequel a émis le 23 avril 2025 un avis défavorable.
Par jugement contradictoire en date du 20 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :
- débouté monsieur [Z] [L] de sa demande tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de « syndrome dépressif » déclarée le 23 janvier 2023 - débouté monsieur [Z] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- condamné monsieur [Z] [L] aux dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 octobre 2025, le jugement a été notifié à monsieur [L].
Par acte reçu au greffe via le RPVA en date du 31 octobre 2025, monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 07 janvier 2026, monsieur [L] demande à la Cour de bien vouloir :
Vu la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne en date du 12 octobre 2023,
Vu le recours préalable en date du 11 décembre 2023,
Vu la décision de la Commission de recours amiable en date du 26 avril 2024,
Vu le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims du 20 octobre 2025,
- JUGER Monsieur [Z] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims le 20 octobre 2025 en ce qu'il a :
DÉBOUTÉ Monsieur [Z] [L] de sa demande tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de « syndrome dépressif » déclarée le 23 janvier 2023 - DÉBOUTÉ Monsieur [Z] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNÉ Monsieur [Z] [L] aux dépens.
Statuant à nouveau :
- ANNULER la décision du 12 octobre 2023 et par suite celle du 26 avril 2024 portant refus de reconnaissance de la maladie professionnelle.
- DIRE que Monsieur [Z] [L] sera admis au bénéfice de la maladie professionnelle hors tableau.
- RENVOYER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne à procéder à la poursuite de l'examen de cette demande par la fixation d'un taux d'incapacité.
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 26 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les dispositions des articles L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement rendu le 20 octobre 2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims,
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal
Judiciaire de [Localité 1] le 20 octobre 2025,
Statuant à nouveau,
- DIRE ET JUGER l'absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [L] [Z],
- DIRE ET JUGER que la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur [L] [Z] est bien fondée,
- CONFIRMER la décision du 12 octobre 2023 de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [L] [Z],
En tout état de cause,
- DÉBOUTER Monsieur [L] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, et notamment de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros,
- CONDAMNER Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 3 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les maladies professionnelles ne ressortant pas du tableau peuvent être reconnues en cas de lien direct et essentiel entre pathologique et l'exercice professionnel.
Les deux comités saisis, administrativement et judiciairement, ont émis un avis défavorable, le premier en relevant que l'employeur avait fourni un ensemble de documents convergeants correspondant à la recherche de l'adéquation entre les capacités d'astreinte du salarié et ses contraintes professionnelles, le second en relevant que l'étude du dossier ne permet pas, par manque d'éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail délètère.
Monsieur [L] fait valoir que :
- les demandes d'adaptation de son poste de travail, consécutives à une problématique dorsale, formulées dès l'année 2016 avaient été ignorées par son employeur;
- qu'en conséquence il avait été contraint d'être placé en arrêt de travail en raison de la dégradation de son état de santé;
- que si le médecin du travail préconisait un reclassement au cours de l'année 2019 les démarches visant à permettre un reclassement n'étaient réalisées que le 2 février 2021, l'employeur faisant obstacle à la reprise de son activité professionnelle, avec une reprise de travail le 25 février 2021 sur le poste adapté;
- que la proposition de reclassement n'était pas adaptée à sa pathologie et lui occasionnant quotidiennement des douleurs.
- que le manquement de l'employeur à ses obligations élémentaires ont conduit à une importante dégradation de son état psychologique;
- qu'aucun fait de sa vie personnelle ne justifiait l'apparition d'un syndrome dépressif, ce dont il justifie par diverses attestations.
Il soutient que c'est le retard à la prise en compte de ses problèmes physiologiques dorsaux, et l'inadaptation de celle-ci, qui a conduit à la dégradation de son état psychique.
Il expose que son poste aménagé imposait le chargement de deux caisses des bouteilles « anormales » et donc un mouvement de flexion et extension du rachis, et s'agissant de la ligne n° 5, cela impliquait le chargement de caisses de bouteilles très basses et le chargement de la machine capsuleuse imposant un mouvement de flexion extension du dos délétère.
Il précise qu'il mesure 1,93 m de haut, qu'il a par ailleurs une RQTH, et qu'il a subi des rejets de la part d'autres salariés, se moquant de lui en le dénommant "grand corps malade". Il s'est senti rejeté et considère que la société l'a considéré comme une personne handicapée devenue indésirable. La nécessité d'une chaise ergonomique adaptée ne s'est jamais traduite en acte.
L'enquête effectuée par la caisse fait par ailleurs état des éléments suivants :
- Monsieur [L] est reconnu pour une maladie professionnelle du tableau 97 pour hernie discale L5-S1;
- Monsieur [L] a déclaré que l'ensemble des reproches qu'il peut formuler et le ressenti négatif se tourne principalement vers le service RH de son entreprise, son encadrement direct ayant toujours pris le temps de trouver avec lui une solution;
- il déplore son absence d'évolution professionnelle depuis ses difficultés de santé et regrette l'absence de polyvalence qu'il avait auparavant;
- l'employeur a détaillé les mesures d'adaptation du poste et fait état en juin 2021 d'une demande de siège adapté à monsieur [L] auprès d'un spécialiste en ergnomie, sans toutefois en préciser l'issue; il indique que monsieur [L] n'a jamais fait remonter à sa hierarchie des attitudes discriminatoires.
Monsieur [L] produit deux courriels :
- l'un en date du 25 février 2021, adressé à monsieur [D], dont l'adresse mail contient la racine moethennessy.com, dans lequel il se plaint d'avoir été appelé "grands corps malade" par un salarié et avoir constaté que son cadenas de vestiaire a été collé, le rendant inutilisable ( pièce 9);
- l'autre en date du 7 mai 2022, adressé à madame [K], dont l'adresse mail contient la racine moethennessy.com, contenant de nombreuses interrogations sur sa situation, évoquant son découragement, son profond mal être et son incompréhension, ainsi que son attente d'un rapport de l'ergonome du travail, et se terminant ainsi: "aimeriez vous être dans ma situation ' Comment seriez-vous si on inversait les rôles et que vous étiez dans ma situation '" ( pièce 8).
De l'ensemble des éléments produits la cour retient les constats suivants:
- la pathologie psychique est établie et non contestée;
- aucun des avis des deux [4] consultés ne fait état d'une cause extra-professionnelle;
- monsieur [L] justifie d'un malaise grandissant exprimé auprès de sa direction, relativement aux difficultés de prise en compte de sa problématique sanitaire et d'un contexte de brimades en lien avec sa situation de handicap;
- les éléments recueillis traduisent un dynamisme certain du salarié dans la structure et sa volonté d'évoluer.
Il ressort dès lors que les deux comités ont surévalué la réponse, pourtant tardive, et incomplète, apportée par l'employeur à la problématique du salarié atteint physiologiquement, et ont négligé l'impact psychique des discriminations et brimades pourtant dénoncées à la hierachie de monsieur [L], favorisant ainsi l'épuisement psychique de celui-ci, parfaitement traduit par la pièce 8 évoquée plus haut.
Dès lors, la pathologie psychique étant établie, sans évocation d'une cause extra-professionnelle, peut ainsi être rattachée directement et essentiellement à l'exercice professionnel dans les suites des difficultés induites par la pathologie dorsale relevant du tableau 97 des maladies professionnelles et consécutives à l'isolement de monsieur [L] dans sa structure professionnelle.
En conséquence il faut infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de REIMS, en date du 20 octobre 2025.
Statuant à nouveau il sera jugé que la pathologie de "syndrome dépressif" déclaré le 23 janvier 2023 ressort de la législation professionnelle; il sera ordonné à la caisse de la prendre en charge et de poursuivre l'instruction du dossier.
La CPAM de la MARNE sera condamnée aux dépens de première instance.
Y ajoutant, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel.
La caisse s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, énonçant que gérant des fonds publics issus des impôts, la condamner reviendrait à condamner l'ensemble des citoyens à supporter son choix de s'adjoindre un avocat.
Or il ne résulte pas des dispositions concernées que les frais irrépétibles ne puissent être mis à la charge d'un organisme récoltant des fonds publics, dont des impôts. Il n'existe à cet égard aucun privilège qui serait instauré au détriment des justiciables personnes physiques dans leurs rapports avec une caisse.
Au contraire la technicité de la matière, par l'évocation de plusieurs textes applicables et de diverses jurisprudences par la CPAM de la MARNE, dans des conclusions de 11 pages, valide le choix de monsieur [L] d'être assisté d'un conseil pour faire valoir des droits, finalement reconnus à l'issue de l'instance.
La CPAM de la MARNE sera condamnée à verser à monsieur [L] une somme de
1 500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement du 20 octobre 2025 du tribunal judiciaire de REIMS en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau,
DIT que la pathologie de "syndrome dépressif" déclaré le 23 janvier 2023 par monsieur [Z] [L] ressort de la législation professionnelle;
ORDONNE à la CPAM de la MARNE de la prendre en charge et de poursuivre l'instruction du dossier;
CONDAMNE la CPAM de la MARNE aux dépens de première instance;
Y ajoutant
CONDAMNE la CPAM de la MARNE aux dépens d'appel;
CONDAMNE la CPAM de la MARNE à verser à monsieur [L] une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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