Texte intégral
2025R11352 - 2600800006/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 08/01/2026
N° Minute : 70
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
Madame [U] [Q] ep [W]
[Adresse 1], Représentée par Maître Pierre Xavier BOURBEE, avocat au barreau du Martinique,.
Madame [K] [Q]
[Adresse 2], Représentée par Maître Pierre Xavier BOURBEE, avocat au barreau du Martinique,.
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [C] [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputé Contradictoire Premier ressort
DÉBATS le 04/12/2025
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 08.01.2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 août 1974 a été constituée la SA GP [Q], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 303 178 024, par Monsieur [T] [Q], associé fondateur, et sa mère Madame [D] [Q], aux fins de fabrication et de vente de liqueur à base de rhum.
En 1996, Monsieur [T] [Q] a été victime d'un accident vasculaire cérébral conduisant à son placement sous le régime des majeurs protégés, conduisant à des changements dans la gérance de la Société ;
Le 23 mars 2012, les associés de la SARL G. ET P. [Q] ont désigné Monsieur [T] [C] en qualité de Président de ladite société pour une durée de 6 années prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, et ce sur le fondement d'un prêt de consommation de deux actions accordé le même jour par Monsieur [T] [Q], ledit prêt d'action étant consenti et accepté pour la durée du mandat d'administrateur de Monsieur [C].
Le 25 juin 2015, aux termes d'un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SA GP [Q], cette société est devenue la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] (ci-après également dénommée la Société), étant précisé que son objet social a été modifié, notamment ensuite de la vente de son fonds de commerce de fabrication et vente de liqueur à base de rhum, et Monsieur [C] a été nommé gérant sans limitation de durée.
A ce jour, le capital social de la Société, d'un montant de 131 380 €, est actuellement divisé en 7095 parts sociales dont 7081 détenues par son fondateur et, notamment, 4 parts détenues par chacune de ses filles, demanderesses aux présentes, et 1 part détenue par Monsieur [T] [C], défendeur ;
Le 09 août 2024, l'assemblée générale des associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] s'est réunie sur convocation du gérant afin qu'il soit notamment délibéré sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Selon signification de lettre du 31 décembre 2024, le conseil des demanderesses enjoignait à M. [C] de leur communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 août 2024 ;
Le 30 janvier 2025, Monsieur [C] a convoqué les associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] à une assemblée générale ordinaire (AGO) fixée au 21 février 2025 aux fins délibération sur l'ordre du jour suivant : « I. Confirmation de la régularité du PV de l'AGI du 9 août 2024 / II. Autorisation de vendre les terrains que la société possède encore en deux lots : / (…) / III. Donner tous pouvoirs au gérant pour faire toutes les diligences qu'il estimera utiles aux fins de procéder à la vente desdits terrain aux meilleures conditions et à tout le moins aux conditions arrêtées en assemblée »
Le 13 février 2025, Madame [U] [Q] épouse [W] dénonçait auprès de Monsieur [T] [R] que le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 n'était pas joint au courrier de convocation du 30 janvier 2025 et s'opposait à la vente desdits terrains.
Le 17 février 2025, le gérant communiquait le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 aux associés de la Société.
Le 20 février 2025, selon courriers de leur conseil, les demanderesses ont contesté le contenu des délibérations transcrites dans le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 et sollicitaient, notamment, communication par le gérant :
* des trois derniers comptes annuels et rapports de gestion de la Société ;
* de tout projet de promesse de vente des terrains appartenant à la Société ;
* des raisons de l'arrêt du versement de la rente de leur père, et ce depuis le mois de janvier 2025 ;
* de la situation de trésorerie de la Société et du relevé des opérations à compter du 31 décembre 2023.
Le 29 avril 2025, Mesdames [K] et [U] [Q] ont été convoquées à l'audience du Juge des tutelles de Fort-de-France afin qu'il soit statue sur le renforcement de la mesure de protection de leur père.
Par jugement rendu le 20 mai 2025, Mesdames [K] et [U] [Q] ont été désignées cotutrices de leur père [T] [Q], avec pouvoir de représentation de celui-ci pour l'ensemble des décisions tant en matière personnelle que patrimoniale.
Le 28 août 2025, Mesdames [K] et [U] [Q] ont mis Monsieur [C] en demeure d'avoir à convoquer l'AGO d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, avec demande d'inscription de points à l'ordre du jour dont notamment la révocation du gérant et la nomination d'un nouveau gérant.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 75 feuilles selon remise faite aux personnes même de ses destinataires, par exploit de commissaire de justice le 06 octobre 2025 à la requête de Madame [K] [Q] et Madame [U] [Q] épouse [W] à l'encontre de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] et de Monsieur [T] [C], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 13 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11352 afin de voir le Président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 223-26, L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce :
* déclarer Madame [K] [Q] et Madame [U] [Q] épouse [W] recevables et bien-fondées en leurs demandes, et y faisant droit,
* désigner tel mandataire qu'il lui plaira avec mission de convoquer une assemblée des associés de la SARL ETABLESSEMENT G. ET P. [Q]
* dire que l'assemblée des associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] sera appelée à se prononcer sur les questions suivantes :
* approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus à la gérance ;
* affectation du résultat de l'exercice ;
* rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce ;
* pouvoir pour l'accomplissement des formalités ;
* information de la collectivité des associés de notre désignation en qualité de cotutrices de Monsieur [T] [Q], associé majoritaire, par jugement rendu le 20 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en vue de l'exercice des droits sociaux attachés à ses parts ;
* révocation de la gérance actuelle ;
* restitution au bénéfice de Monsieur [T] [Q] des deux (2) actions de droit ordinaire - correspondant désormais à une (1) part sociale - prêtée à Monsieur [T] [C] en vertus d'un contrat de prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012 ; ce contrat prévoyant
la restitution des titres et des droits y attachés à Monsieur [Q] (prêteur) à l'expiration [des fonctions] d'administrateur de Monsieur [T] [C] (emprunteur) ; * nomination d'un nouveau gérant ;
* dire que la rémunération du mandataire sera mise à la charge de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] ;
* condamner Monsieur [T] [C] à régler la somme de 3.000,00 € à Madame [K] [Q] et à Madame [U] [Q] épouse [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Vu le courrier daté du 13 novembre 2025 et reçu au greffe le 18 novembre 2025 par lequel Monsieur [T] [C] sollicite le renvoi de l'affaire, produisant pour en justifier un document relatif à une intervention médicale.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience des référés du 20 novembre 2025 à laquelle le conseil des parties demanderesses s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à leur personne, la décision ayant été mise en délibéré au 04 décembre 2025.
Vu l'ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par le président du Tribunal de céans prononçant la réouverture des débats, notamment à la demande écrite de Monsieur [T] [C], selon courrier reçu au greffe le 18 novembre 2025, outre qu'une avocate du barreau de Fort-de-France s'était présentée à l'issue de l'audience précitée comme étant mandatée aux fins de constitution en défense, s'engageant ensuite à formaliser celle-ci dans les plus brefs délais, ladite ordonnance ayant enjoint la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q] et à Monsieur [T] [C], outre à formaliser leur constitution d'avocat en bonne et due forme, de conclure jusqu'au 15 décembre inclus, avec fixation de la reprise des débats à l'audience de référé du 18 décembre 2025 à 14 heures, en salle G du Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Vu le courrier daté du 12 décembre 2025 par lequel Monsieur [T] [C] notifie aux associés de la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q], à savoir M. [T] [Q] (7081 parts soit 99,80%), Mme [U] [W] (4 parts soit 0,06%), Mme [K] [Q] (4 parts soit 0,06%), M. [H] [A] (3 parts soit 0,04%), M. [N] [W] (1 part soit 0,01%) et Mme [P] [B] (1 part soit 0,01%), sa démission de ces fonctions de gérant de la société, à compter du 12 décembre 2025, date de son courrier, assortie des motivations de sa décision, invitant les associés à convoquer dans les meilleurs délais une assemblée générale à l'effet de nommer un nouveau gérant aux fins de pourvoir la gérance désormais vacante, et de comptabiliser de nouveau dans la participation de M. [T] [Q] la part qui lui avait été prêtée.
Vu la nouvelle évocation de l'affaire à l'audience des référés du 18 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse a communiqué le courrier susvisé de M. [C] et s'en est de nouveau rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment convoqué par notre ordonnance du 04 décembre précédent, la décision ayant été mise en délibéré au 08 janvier 2026.
A l'appui de leurs prétentions, les demanderesses produisent notamment au débat, outre le courrier de M. [C] du 12 décembre 2025, le procès-verbal du conseil d'administration la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q] en date du 23 mars 2012 ; le prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012 ; le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 25 juin 2015 ; les statuts et l'extrait Kbis de la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q] ; le courriel du 13 février 2025 adressé par Mme [Z],
curatrice de M. [T] [Q]) au Juge des tutelles de Fort-de-France ; l'acte de signification d'une lettre du 31 décembre 2024 ; un courrier du 8 janvier 2025 (réponse M. [C]) ; un courrier du 31 janvier 2025 aux fins de convocation à l'AGO du 21 février 2025 ; un courriel du 13 février 2025 adressé par Mme [U] [Q] épouse [W] à M. [T] [C] (gérant) ; le courriel du 07 février 2025 adressé par M. [C] (gérant) aux associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] aux fins de communication du procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 ; le courrier de mise en demeure de Maître BOUBEE, conseil des demanderesses, en date du 20 février 2025 ; le courriel du Juge des tutelles de Fort-de-France en date du 12 mars 2025 aux fins de convocation à l'audience du 29 avril 2025 ; le jugement rendu le 20 mai 2025 par ledit Juge des tutelles ; le courrier de mise en demeure en date du 28 août 2025 d'avoir à convoquer l'AG d'approbation des comptes clos le 31/12/2024 et demande d'inscription de points à l'ordre du jour ; le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 2010 (vente d'une partie des terrains appartenant à la Société), et bilan de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] au titre des années 2023 et 2024 ;
MOTIFS :
Sur la désignation d'un mandataire :
L'article L. 223-26 alinéa 1 er du code de commerce dispose : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. »
L'article L. 223-27 alinéa 7 du même code ajoute : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. »
L'article R. 223-20 alinéa 5 du même code précise : « Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »
Attendu qu'il est constant que la demande de désignation d'un mandataire doit tendre à des fins conforme à l'intérêt social de la Société, pouvant être accueillie sans qu'il y ait lieu d'établir qu'il y a urgence ou absence de contestation sérieuse, ni que soit apporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ;
Qu'en l'espèce, le capital social de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q], d'un montant de 131.380,00 €, est actuellement divisé en 7095 parts sociales réparties suit : M. [T] [Q] (7081 parts soit 99,80%), Mme [U] [W] (4 parts soit 0,06%), Mme [K] [Q] (4 parts soit 0,06%), M. [H] [A] (3 parts soit 0,04%), M. [N] [W] (1 part soit 0,01%), Mme [P] [B] (1 part soit 0,01%) et M. [T] [C] (1 part soit 0,01%) ;
Que Madame [K] [Q] et Madame [U] [Q], filles de l'associé fondateur Monsieur [T] [Q], sollicitent aux termes de la présente procédure qu'elles ont initiée par leur assignation du 06 octobre 2025, voir désigné un mandataire avec pour mission de convoquer une assemblée des associés de la SARL ETABLISSEMENT G ET P [Q] en application des articles L. 223-26 alinéa 1 er, L. 223-27 alinéas 1 er et 7 e, R ; 223-
20 alinéa 5 du code de commerce, et ce dans l'intérêt de ladite société, à l'effet que l'assemblée des associés soit appelée à délibérer et à se prononcer sur les questions suivantes : - présentation et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
* information de la collectivité des associés de leur désignation en qualité de cotutrices de Monsieur [T] [Q], associé majoritaire, conformément au jugement rendu le 20 mai 2025 par le Juge de contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en vue de l'exercice des droits sociaux attachés à ses parts ;
* révocation de la gérance actuelle et restitution au bénéfice de Monsieur [T] [Q] des deux actions de droit ordinaire, correspondant désormais à une part sociale, prêtée à Monsieur [T] [C] en vertu d'un contrat de prêt de consommation d'actions en date du 23 mars 2012, ce contrat prévoyant la restitution des titres et des droits y attachés à Monsieur [Q], prêteur, à l'expiration des fonctions d'administrateur de Monsieur [T] [C], emprunteur), outre nomination d'un nouveau gérant ;
Que le 09 août 2024, l'assemblée générale des associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] s'est réunie sur convocation du gérant afin qu'il soit notamment délibéré sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
Que lors de cette assemblée, Madame [K] [Q] et Madame [U] [Q] épouse [W] soutiennent que leur père, associé fondateur et majoritaire, a exprimé le souhait, en présence de sa curatrice Madame [Z], qu'elles soient davantage impliquées dans la gestion de la Société, produisant pour en justifier un courriel du 13 février 2025 adressé par la curatrice de M. [T] [Q] au juge des tutelles foyalais ;
Que les filles de Monsieur [T] [Q] soutiennent ne pas avoir été rendues destinataires du procès-verbal de l'assemblée du 09 août 2024, notamment ensuite d'une signification de mise en demeure d'y procéder en date du 31 décembre 2024, à laquelle le gérant répondait le 08 janvier 2025 ; que ledit procès-verbal du 09 août 2024 était finalement communiqué le 17 février 2025 aux associés de la Société ;
Que le contenu des délibérations transcrites dans le procès-verbal de l'AGO du 09 août 2024 a été contesté par les demanderesses selon courriers de leur conseil en date du 20 février 2025, sollicitant communication de diverses pièces, en vain ;
Que finalement, Mesdames [K] et [U] [Q], désignées cotutrices de leur père [T] [Q] par jugement rendu le 20 mai 2025, avec pouvoir de représentation de celui-ci pour l'ensemble des décisions tant en matière personnelle que patrimoniale, ont mis en demeure le gérant, le 28 août 2025, d'avoir à convoquer l'AGO d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, avec demande d'inscription de points à l'ordre du jour dont notamment la révocation du gérant et la nomination d'un nouveau gérant ; qu'en l'état des pièces produites au débat, il n'est pas établi que l'AGO d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 n'a pas été convoquée dans les délais légaux, ni que le gérant ait communiqué aux associés les documents de la comptabilité de la Société ;
Qu'ensuite de l'assignation du 06 octobre 2025 et de notre ordonnance du 04 décembre 2025 aux fins de réouverture de débats, Monsieur [T] [C], aujourd'hui âgé de 82 ans, produit aux débats un courrier daté du 12 décembre 2025 par lequel il notifie aux associés de la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q] sa démission de ces fonctions de gérant de la société à compter du 12 décembre 2025, date de son courrier, assortie divers éléments de motivations dont notamment son âge (82 ans) et sa santé déclinante, invitant en cela les associés à convoquer dans les meilleurs délais une assemblée générale à l'effet de nommer un nouveau gérant aux fins de pourvoir la gérance désormais vacante, et de comptabiliser de nouveau dans la participation de M. [T] [Q] la part qui lui avait été prêtée ;
Qu'au regard de ce qui précède, il appert que la consultation des associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] s'impose afin qu'il soit statué sur l'ordre du jour suivant :
* révocation de la gérance actuelle ;
* restitution au bénéfice de Monsieur [T] [Q] des 2 actions de droit ordinaire, correspondant aujourd'hui à 1 part sociale, prêtée à Monsieur [T] [C] en vertu d'un contrat de prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012, tel que prévu audit contrat ;
* information de la collectivité des associés de la désignation de Mesdames [K] et [U] [Q] en qualité de cotutrices de leur père Monsieur [T] [Q], associé majoritaire, par jugement rendu le 20 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en vue de l'exercice des droits sociaux attachés à ses parts ;
* nomination d'un nouveau gérant ;
* approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus à la gérance ;
* affectation du résultat de l'exercice ;
* rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce ;
* pouvoir pour l'accomplissement des formalités ;
Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de faire droit à la demande de Mesdames [K] et [U] [Q], aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des associés, selon les modalités développées au dispositif des présentes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que le défendeur doit être regardé comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [T] [C] à payer à la Mesdames [K] et [U] [Q], prises ensemble, la somme de 2.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que Monsieur [T] [C], par courrier daté du 12 décembre 2025 adressé aux associés de la SARL ÉTABLISSEMENT G. ET P. [Q], notifie sa démission de ces fonctions de gérant de ladite société, à effet à la date de son courrier, et en conséquence,
DESIGNONS Madame [O] [X], administrateur judiciaire associée de la SELARL AJILINK [X] sise [Adresse 4] à [Localité 1], avec pour mission de convoquer une assemblée des associés de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] afin qu'il soit statué sur l'ordre du jour suivant :
* révocation de la gérance actuelle de Monsieur [T] [Q], démissionnaire aux termes de son courrier du 12 décembre 2025 ;
* restitution au bénéfice de Monsieur [T] [Q] des 2 actions de droit ordinaire, correspondant aujourd'hui à 1 part sociale, prêtée à Monsieur [T] [C] en vertu d'un contrat de prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012, et tel que prévu audit contrat ;
* information de la collectivité des associés de la désignation de Madame [K] [Q] et de Madame [U] [Q] épouse [W] en qualité de cotutrices de leur père Monsieur [T] [Q], associé majoritaire, par jugement rendu le 20 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en vue de l'exercice des droits sociaux attachés à ses parts ;
* nomination d'un nouveau gérant ;
* approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus à la gérance ;
* affectation du résultat de l'exercice ;
* rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce ;
* pouvoir pour l'accomplissement des formalités ;
FIXONS la rémunération du mandataire, à titre provisionnel, à la somme de 3.000,00 euros qui sera mise à la charge de la SARL ETABLISSEMENT G. ET P. [Q] ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement du mandataire, il pourra être pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [C] à payer à Madame [K] [Q] et Madame [U] [Q] épouse [W], prises ensemble, la somme de 2.000,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [C] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 34,95 euros TTC.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026 et signée par le Président et la Commis greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.