Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTFK
Minute n° 26/00256
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [S] [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Z] [K]
née le 21 Septembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
Non comparante, représentée par Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [V] [A] [O],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 6 mai 2026.
Nous, F.GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Z] [K] a été admise en soins psychiatriques le 28 avril 2026 à 19h49 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 28 avril 2026 décrivant notamment les troubles suivants: discours délirant interprétatif de persécution avec idée enkystée envers son travail ; idées également présentes envers sa famille et ses voisins ; notion de trouble du comportement au domicile avec moment d’hétéroagressivité de plus en plus présent rendant le maintien à domicile impossible . Ce certificat relève également un déni des troubles et un refus d’hospitalisation et l’aggravation progressive d’un syndrome de persécution évoluant depuis plusieurs mois et l fait que la patiente est suivie au CMP.
Le certificat médical à 24 heures du 29 avril 2026 à 11h35 relate à cette date un discours de la patiente centré sur ses difficultés avec ses collègues le vivant comme traumatisant selon elle, l’existence d’idées de persécution enkystées sur ses collègues à mécanisme essentiellement interprétatif, sans activité hallucinatoire objectivée, outre un déni des troubles et un risque hétéro-agressif.
Le certificat médical à 72 heures du 1er mai 2026 à 13h07 fait état d’un discours réduit et superficiel, avec persistance de phénomènes délirants à thème de persécution, adhésion totale à ces phénomènes délirants et inconscience des troubles.
L’avis médical du 4 mai 2026 comporte des éléments d’améliorations selon constatations médicales dans la mesure où il est mentionné une amélioration progressive du contact, une moindre méfiance, une meilleure adhésion aux soins restant fragile, une absence d’hétéro-agressivité et d’activité hallucinatoire objectivée mais également la persistance d’un délire de persécution avec adhésion totale, centré sur son entourage proche et ses collègues, à mécanisme essentiellement interprétatif.
A l’audience de ce jour, Madame [K] indique qu’elle est suivie dans un CMP depuis trois-quatre ans, qu’elle prend son traitement mais que ce dernier est lourd. Elle reconnaît qu’elle a cessé de prendre son traitement il y a quelques temps et précise que le traitement actuel a été adapté mais qu’il est encore un peu fort. Elle a également indiqué avoir déjà été hospitalisée à l’EPSM en 2019/2020 à l’EPSM.
Sa fille, tiers requérant dans ce dossier, a comparu et expose que sa mère, hébergée chez sa grand-mère, n’habite plus dans son logement depuis 2021, qu’elle est favorable à la poursuite de l’hospitalisation et que sa mère ne prend plus son traitement depuis au moins 2023, outre absence de suivi administratif depuis 2021 par sa mère.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, l’adhésion aux soins étant encore très relative deux jours auparavant, selon avis médical, et avec persistance de troubles initiaux, majoritairement liés à un délire de persécution concernant la totalité de son entourage de vie, éléments ne permettant pas un retour à domicile sans la stabilisation à rechercher et qui ne pourra être atteinte que dans le cadre actuel, compte tenu de la rupture de traitement manifestement intervenue avant l’admission.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Z] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F.GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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