Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00557 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6KR
Madame [W] [C]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 18 Septembre 2026, Minute n° 26/561
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [W] [C]
Née le 12/10/1991 à LYON
Domicilié au 4 Allée du Trecou - 06270 VILLENEUVE-LOUBET
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Félix SERMISONI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, qui a adressé des observations écrites ;
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 18 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [W] [C] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 10 septembre 2026, Madame [W] [C] a été admise à compter du 10 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 10 septembre 2026 par Madame [O] [E], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 10 septembre 2026 par le Docteur [J] [N], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que la patiente, initialement hospitalisée en soins libres suites à une décompensation d’un trouble bipolaire sur versant mixte, présente une aggravation de son état malgré le traitement médicamenteux avec une augmentation de la tension interne, un vécu persécutif, une forte irritabilité, une impulsivité, des propos menaçants, une recherche de conflits avec les autres patients, une labilité émotionnelle avec effondrement en pleurs, ainsi qu’une verbalisation d’idées suicidaires et d’une volonté de fuguer par la patiente.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 11 septembre 2026 par le Docteur [L] [M], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’une fluctuation de l’humeur avec des moments d’agressivité et un trouble du contrôle des impulsions.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [Z] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. La patiente est décrite comme irritable, sthénique et vindicative, présentant un contact méfiant et un discours de tonalité persécutive, négociant les traitements et s’opposant à l’hospitalisation en utilité protégée.
Par décision du 13 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 17 Septembre 2026 par le Docteur [Y] [G], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un contact correct en entretien, malgré la persistante d’une tension interne difficilement contenu, une intolérance à la frustration dans le service (s’emporte, s’agite, insulte), la persistance d’une labilité émotionnelle importante, d’une agitation psychomotrice et d’une tachypsychie et d’une absence de conscience par la patiente de ses troubles. Le médecin précise qu’une modification de traitement est en cours.
Madame [W] [C] a refusé de comparaitre à l’audience, étant précisé qu’un certificat médical a également été établi par le Docteur [S] le 17 septembre 2026, indiquant que l’état de santé de cette dernière ne permettait pas sa présentation à l’audience (patiente labile sur le plan thymique et émotionnel, comportement imprévisible).
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [W] [C] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [W] [C] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, les avis médicaux font état de la persistance des troubles présentés par la patiente lors de son hospitalisation sous contrainte et d’une absence de conscience par cette dernière de ses troubles. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [W] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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