Texte intégral
[J]
C/
[G] [X]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ2O
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 23/00294
APPELANTE :
ASSOCIATION DERVOISE D'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE - [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉE :
Compagnie d'assurance [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie COTILLOT, membre de la SCP COTILLOT- MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
L'association dervoise d'action sociale et médico-sociale (l'association) est assurée auprès de la société [G] [X] (l'assureur) depuis le 1er janvier 2019.
A la suite d'importantes inondations survenues le 16 juillet 2021 et après arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de catastrophe naturelle, l'assureur a refusé sa garantie, notamment pour les biens mobiliers contenus dans les serres.
L'association a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 11 septembre 2024, a rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée à payer une somme à l'assureur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association a interjeté appel le 14 octobre 2024.
Elle demande l'infirmation du jugement et de condamner l'assureur à lui payer les sommes :
- 79 200 euros au titre de la réparation pour la perte de semences sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt et pendant 60 jours, période au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit,
- 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi par sa trésorerie,
- 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assureur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle ajoute, à titre subsidiaire, que la demande indemnitaire sur le fondement événements naturels et climatiques doit être rejetée et le montant des dommages évalués à 41 475 euros soit après déduction de la provision payée le 11 mai 2023 à hauteur de 36 617 euros, un solde de 4 858 euros sous réserve de la présentation des factures.
A titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter à 42 768 euros le montant des dégâts occasionnés aux semences, une fois les tests de germination effectués moins le montant de la franchise évalué à 10 % de 47 520 euros.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 7 avril et 25 septembre 2025.
MOTIFS :
Sur l'exécution du contrat d'assurance :
1°) Sur la garantie :
L'association indique que le contrat d'assurance qu'elle a souscrit est un contrat d'adhésion et que les clauses d'exclusion doivent être énoncées clairement et sans ambiguïté.
Il incombe à l'assureur qui invoque une telle clause de démontrer qu'elle s'applique à l'assuré.
Elle soutient que les biens contenus dans les serres ne sont pas exclus de la garantie et que la garantie catastrophe naturelle porte sur les dommages matériels de l'ensemble des biens garantis par le contrat et donc sur le contenu des serres ou encore que la garantie est due au titre des événements naturels et des événements climatiques.
L'assureur rejette ces analyses en répondant que les garanties souscrites par le contrat correspondent aux sinistres qui ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles et en présence d'une telle catastrophe, la garantie souscrite au point D événements naturels et événements climatiques serait ainsi exclue.
Il ajoute que la garantie O garantie des serres ne porte que sur la partie immobilière et sur les équipements et installations immeuble par destination (tels que plateforme, réseaux, tunnels, chauffage, système d'arrosage et montage) des serres à raison de 75 euros par m² en valeur de remplacement à neuf, ce qui exclut le contenu de ces serres.
La cour rappelle que le contrat d'assurance fait la loi des parties et qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie d'apporter la preuve que les conditions d'exclusion sont réunies.
En l'espèce, il est avéré que l'association demande la garantie prévue à son contrat contre les effets des catastrophes naturelles.
Cette garantie est due par l'assureur en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.
La garantie contre les catastrophes naturelles que l'assureur est obligé de proposer dans le contrat joue nécessairement pour tous les biens visés à ce contrat.
L'assurance couvre les dommages matériels directs qui se définissent, selon les conditions générales types de l'assurance incendie, comme les dommages qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose.
Ici, il est établi que le sinistre dont la réparation est demandée résulte d'une inondation qui a été reconnu comme catastrophe naturelle et qui a endommagé des semences stockées dans des serres.
L'assureur doit donc garantie pour les biens visés au contrat.
Le contrat comprend plusieurs garanties : C dégâts des liquides et des eaux, D événements naturels et événements climatiques, L catastrophes naturelles et O garantie des serres.
Comme le relève l'assureur, la garantie L porte sur les biens garantis par le contrat alors que la garantie visant les serres ne s'applique que sur la partie immobilière et sur les équipements et installations immeuble par destination (tels que plate-forme, réseaux, tunnels, chauffage, système d'arrosage et montage) des serres à raison de 75 euros par m² en valeur de remplacement à neuf (en vétusté déduite seulement pour la couverture souple hors ossature).
Dès lors que la garantie catastrophes naturelles portent sur les biens garantis par le contrat, il convient de rechercher ces biens.
Ceux visés par la garantie O ont été listés et excluent les biens meubles que sont les semences.
La garantie C sur les dégâts causés par les liquides et les eaux porte sur les dommages matériels causés aux biens mobiliers en tous lieux par tous liquides et résultant notamment des eaux de ruissellement et de débordement de réservoirs de toute nature, ce qui exclut l'inondation, catastrophe naturelle telle que définie au contrat.
La garantie D relative aux événements naturels et événements climatiques indique que sont garanties les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers et provoqués par tout événement climatique y compris inondation, débordement et crues.
Cette garantie exclut, outre les exclusions générales reprises au titre III b), les dommages occasionnés par les événements naturels tels que définis au titre D, causés aux biens mobiliers en plein air.
La garantie relative aux serres a une portée limitée et ne vise pas le contenu des serres.
Toutefois, la garantie catastrophe naturelle porte sur les biens garantis au contrat et donc ceux relevant de la garantie D.
La clause d'exclusion de cette garantie doit être interprétée strictement et reste limitée aux biens mobiliers en plein air.
Ici, les semences de légumes étaient entreposées dans les serres et donc à l'abri et l'assureur ne démontre pas qu'elles étaient en plein air au sens de contrat soit comme stockées à l'extérieur des serres ou encore que ces serres n'assuraient pas un abri dès lors qu'une serre se définit comme un abri à paroi de verre ou de plastique destiné à protéger les plantes du froid ou à faire pousser des plantes hors saison.
En conséquence, les semences entreposées dans les serres constituent des biens mobiliers non exposés en plein air et donc comme biens visés au contrat au sens de la garantie catastrophe naturelle.
Le jugement sera donc infirmé.
2°) Sur l'indemnisation :
L'association réclame le paiement de la somme de 79 200 euros sur la base d'un tableau d'évaluation non commenté dans ses dernières conclusions.
L'assureur se reporte à un rapport d'expertise établi à sa demande qui retient la réparation des dommages comme suit : 24 543 euros pour la maraîchage en plein champ, 27 435 euros pour les dommages aux maraîchage en serres et 47 520 euros pour les dommages aux semences.
Il ajoute qu'il a réglé la somme de 36 617 euros mais n'apporte aucun justificatif sur ce point.
L'assureur précise que l'évaluation opérée par l'expert de l'association n'est pas complète dès lors que les tests de germination des semences situées dans les serres étaient en cours alors que son expert a procédé à l'évaluation, une fois les tests de germination effectués afin de savoir réellement ce qui correspond aux semences perdues et qui doit être retenu.
La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.
Par ailleurs, il n'est plus possible de déterminer, 5 ans après, le nombre des semences perdues après l'inondation du 16 juillet 2021.
Le test de germination permet de vérifier la viabilité des graines avant le semis pour s'assurer qu'elles germeront correctement.
Il existe, en effet, une certaine quantité de graines qui ne germeront pas et qui ne donneront donc pas de semis susceptible de produire des légumes.
Toutefois, la perte subie par l'association correspond à l'ensemble de semences capables de germer ou non et la réparation intégrale doit correspondre à l'ensemble des semences perdues.
L'indemnisation du préjudice sera donc évalué à 79 200 euros sans qu'il y ait lieu à assortir ce paiement d'une astreinte, la franchise éventuellement due devant être déduite de cette somme, tout comme la provision de 36 617 euros à la supposer versée à titre d'indemnisation de ce préjudice.
Sur les autres demandes :
1°) L'association invoque un préjudice de trésorerie résultant de la mauvaise foi, de la légèreté blâmable et de l'attitude dilatoire de l'assureur.
Elle réclame une somme de 2 500 euros qualifiée de préjudice de jouissance, économique ou de trésorerie.
L'assureur réfute tout paiement à ce titre en indiquant qu'elle a exercé la défense de ses droits de façon légitime.
La cour rappelle que la bonne foi se présume et relève que l'association n'apporte la preuve d'aucun préjudice économique ou de trésorerie, aucune offre de preuve n'étant proposée.
Il en va de même pour un préjudice de jouissance ou une attitude dilatoire qui ne sont pas démontrés.
Le jugement sera complété sur ce point ayant omis de statuer dans ses motifs sur la demande rejetée dans le dispositif.
2°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'assureur et le condamne à payer à l'association la somme de 3 000 €.
L'assureur supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
- Infirme le jugement du 11 septembre 2024 ;
Statuant à nouveau et réparant l'omission de statuer :
- Condamne la société [G] [X] à payer à l'association dervoise d'action sociale et médico-sociale la somme de 79 200 euros sans qu'il y ait lieu à assortir ce paiement d'une astreinte, la franchise éventuellement due devant être déduite de cette somme, tout comme la provision de 36 617 euros à la supposer versée à titre d'indemnisation de ce préjudice ;
- Rejette la demande de l'association dervoise d'action sociale et médico-sociale en paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Y ajoutant :
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande de la société [G] [X] et la condamne à payer à l'association dervoise d'action sociale et médico-sociale la somme de 3 000 euros ;
- Condamne la société [G] [X] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
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