Texte intégral
N° minute :
N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JR
Code : 88B
Société FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE
c/
[S] [E]
copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2025
à
- Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS
- Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES
+ exécutoire
+ 1 copie au dossier
+ 1 copie au Service des Etats de Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucilia LOISIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [S] [E],
née le 24/05/1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale attribuée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon (décision n° N-21231-2025-002157 du 27/3/25)
représentée par Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Me Pierre DELARRAS, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 septembre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 11 décembre 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JR
EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 février 2025, Madame [S] [E] a formé opposition à la contrainte du 14 février 2025 émise par POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE pour une somme de 1.093,29 € correspondant à un trop perçu d'allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er au 30 juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 24 avril 2024 puis renvoyée à l’audience du 25 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée au fond.
A l'audience, FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE initialement dénommée POLE EMPLOI GRAND EST a comparu et déposé des conclusions.
Elle a demandé la confirmation de la contrainte UN502500236 notifiée le 21 février 2025 et demande le paiement de la somme de 1.081,80 € en principal outre la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens.
Elle soutient que Madame [S] [E] n’a pas déclaré à FRANCE TRAVAIL son activité du mois de juin 2024 alors qu’il lui incombait de le faire dans les plus brefs délais en application des dispositions de l’article R 5411-6 du code du travail. Elle est donc fondée à solliciter le remboursement de l’indu, conformément à l’article 1302 et suivants du code civil, par Madame [E].
Madame [S] [E], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions, demande à ce qu’il soit constaté l’effacement de la dette dont se prévaut FRANCE TRAVAIL dans la mesure où la dette de 1.093,20 € a été effacée par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire du 27 juin 2025.
Elle sollicite en outre la condamnation de FRANCE TRAVAIL au paiement de 2.000 € de dommages et intérêts et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le paiement aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe de la Juridiction conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition :
En application de l’article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
De plus, suivant les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ensuite, selon l’article 668 du code de procédure civile, le date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition.
L’opposition contre la contrainte du 14 février 2025 notifiée le 21 février 2025 a été formée par Madame [S] [E] par courrier reçu au greffe le 25 février 2025.
L'opposition est par conséquent recevable.
Sur l’effacement de la créance :
En vertu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Aux termes de l’article L5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de Pôle Emploi les changements affectant leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi.
L’article R5411-6 du code du travail précise que les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l’article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [S] [E] n’a pas déclaré sa nouvelle activité à FRANCE TRAVAIL alors qu’elle en avait l’obligation au regard des dispositions du code du travail, de sorte qu’elle a bien perçu indûment une partie de l’aide au retour à l'emploi sur la période du mois de juin 2024.
Cependant, il convient également de constater que Madame [S] [E] a déposé un dossier de surendettement le 25 février 2025, que le dossier a été déclaré recevable le 3 avril 2025 et que par décision du 26 juin 2025, la commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total de ses dettes dont la dette d’un montant de 1.093,29 € de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE référencée 7187346H et correspondant au montant total de la contrainte frais inclus, comme le confirment les pièces produites par le conseil de Madame [S] [E].
Par voie de conséquence, la dette de Madame [S] [E] ayant été effacée, FRANCE TRAVAIL n’est plus fondée à solliciter le remboursement du trop-perçu et elle sera donc déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Vu l’article 1240 du code civil,
Madame [S] [E] sollicite la condamnation de FRANCE TRAVAIL au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 2.000 euros pour le préjudice subi.
Cependant, d’une part elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice résultant d’un abus quelconque de la part de FRANCE TRAVAIL étant précisé que la procédure de surendettement fait suite à la contrainte délivrée et contestée par Madame [S] [E], et d’autre part, elle ne fait état ni ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice.
Dès lors sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE, qui succombe, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE, qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamné à payer à Madame [S] [E] la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 14 février 2025,
Statuant à nouveau,
CONSTATE l’effacement total de la dette de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE à l’égard de Madame [S] [E] en raison de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire en date du 26 juin 2025 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [E] ;
DÉBOUTE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE de ses demandes ;
CONDAMNE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE à payer à Madame [S] [E] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE COMTE au paiement des entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la législation en vigueur en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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