Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 26/00746 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJAH
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS / [Y] [S]
Nature affaire : 53J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
59 avenue Pierre Mendes France
75013 PARIS
représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [S]
3 rue Biebuyck Chauvet
51100 REIMS
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2021, le CREDIT COOPERATIF a consenti à Monsieur [Y] [S], emprunteur, un crédit immobilier d'un montant de 96.120€ remboursable en 300 échéances de 397,89€ assurance comprise au taux fixe de 1,390% après un différé de 36 mois, destiné à financer l'acquisition d'un logement sis 35 B, rue de Talleyrand, 51100 Reims.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s'est engagée à l'égard du CREDIT COOPERATIF en qualité de caution de Monsieur [Y] [S] pour la totalité du crédit en date du 5 octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 septembre 2025, le CREDIT COOPERATIF a mis en demeure Monsieur [Y] [S] de régler la somme de 1.603,43€, avant de prononcer la résolution du contrat en date du 5 novembre 2025, avec mise en demeure de lui payer la somme de 91.408,95€.
Le CREDIT COOPERATIF ayant sollicité de la CEGC le paiement des sommes impayées en date du 13 novembre 2025, cette dernière a informé Monsieur [Y] [S] le 20 novembre 2025 de la demande en paiement présentée par la banque, puis a procédé au règlement du CREDIT COOPERATIF de la somme de 85.563,53€ à défaut de réponse suivant quittance du 15 décembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 décembre 2025, la CEGC a mis en demeure Monsieur [Y] [S] d'avoir à lui régler le montant de la somme ainsi versée à la banque.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui elle demande, au visa de l'article 2305 et subsidiairement de l'article 2308 du Code civil, de :
- Déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Condamner Monsieur [Y] [S] à lui payer la somme de 85.563,53€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 15 décembre 2025, outre celle de 2.413€ de frais d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution des poursuites dirigées contre elle ;
- Débouter Monsieur [Y] [S] de toutes ses demandes contraires, en ce compris une éventuelle demande de délais de paiement ;
- Condamner subsidiairement Monsieur [Y] [S] à lui payer la somme de 2.413€ de frais d'avocat au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner Monsieur [Y] [S] aux dépens ;
- Rappeler en tant que de besoin que le jugement est exécutoire de plein droit.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Monsieur [Y] [S] n'a pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande en paiement de la créance principale
La CEGC sollicite en premier lieu la condamnation de Monsieur [Y] [S] au titre des sommes qu'elle a versées au CREDIT COOPERATIF sur le fondement de son recours personnel.
L'article 2308 du Code civil, en sa version applicable, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Au cas d'espèce, la CEGC justifie avoir versé la somme de 85.563,53€ suivant quittance du 15 décembre 2025.
En l'espèce, il est établi que la CEGC a informé Monsieur [Y] [S] de la demande en paiement présentée par le CREDIT COOPERATIF au titre du prêt, puis de son règlement effectif au prêteur ; qu'en outre, Monsieur [Y] [S] ne s'est nullement opposé audit versement.
Par suite, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [S] à verser à la CEGC la somme de 85.563,53€ au titre des sommes réglées par elle au CREDIT COOPERATIF, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date du paiement.
2. Sur la demande en paiement des frais
La CEGC sollicite en second lieu la condamnation de Monsieur [Y] [S] à lui verser les frais d’Avocat qu'elle déclare avoir exposés pour la somme de 2.413€ TTC.
L'article 2308 du code civil susvisé dispose que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Les frais sur lesquels la caution peut exercer son recours personnel sont tant les frais exposés dans le cadre de ses rapports avec le créancier, que ceux exposés dans le cadre du recouvrement de sa créance auprès du débiteur.
Toutefois, le tribunal doit veiller à ce que ces frais ne soient pas déjà pris en compte dans le cadre des dépens de la présente procédure ; il conserve par ailleurs son pouvoir d'appréciation pour les frais d'avocat qui ne sont pas tarifés, à l'instar du contrôle qu'il exerce en fonction des diligences effectuées dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d'avocat s'il lui paraît inclure des frais excessifs ou qui n'auraient pas été nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues.
En l'espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Concernant le quantum des frais, il est relevé que la société CEGC produit une facture au titre des honoraires d'avocat et frais engagés dans le cadre de la présente instance.
Tenant compte de ce qui précède, il y a lieu de réduire à la somme de 500€ les frais d'avocats sollicités en l'absence d'autre acte de procédure que l'assignation délivrée par la demanderesse.
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [Y] [S] aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 85.563,53€ suivant quittance subrogative du 15 décembre 2025 au titre de son recours personnel, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 500€ au titre des frais visés à l'article 2308 du Code civil ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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