Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRU7
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [N] [O] C/ [R] [B], [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [O] né le 27 Décembre 1949 à VERNON (27), nationalité française, retraité, demeurant 37 Rocade des Monts d’Or - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR
représenté par Maître Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2316
DEFENDEURS
Madame [R] [B] née [O] le 24 Février 1978 à NOGENT-SUR-MARNE (94), nationalité française, demeurant LD CAPICCIOLI - Route d’Arca - 20137 PORTO-VECCHIO
Monsieur [W] [O] né le 16 Août1974 à DEAUVILLE, nationalité française, demeurant 1 rue des Primevères - 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
tous deux représentés par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 038
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 29 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. [N] [O] a fait assigner M. [W] [O] et Mme [R] [O] épouse [B], ses enfants, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d’obtenir :
- l’autorisation de conclure seul la vente des biens immobiliers indivis (soit un appartement et une cave) situés 16 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé (Val-de-Marne) moyennant un prix minimal de 720 000 euros net vendeur,
- la remise à son profit de la moitié du prix de vente et la valeur capitalisée de son usufruit, le surplus des fonds revenant à M. [W] [O] et Mme [R] [O] étant séquestré par le notaire en charge de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’établissement des comptes de l’indivision.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 4 juin 2026, M. [N] [O] maintient l’intégralité de ses prétentions.
Il conclut à l’irrecevabilité de la demande de M. [W] [O] et Mme [R] [O] tendant au prononcé de l’extinction de l’usufruit dont il bénéficie sur le bien indivis, seul le tribunal judiciaire étant compétent pour statuer.
Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 20 février 2026, M. [W] [O] et Mme [R] [O] concluent à l’irrecevabilité et à titre subsidiaire au rejet des demandes.
En tout état de cause, M. [W] [O] et Mme [R] [O] sollicitent l’extinction de l’usufruit dont bénéficie leur père sur les biens immobiliers indivis et la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière de Créteil.
Les défendeurs sollicitent reconventionnellement la condamnation de M. [N] [O] à leur verser la somme de 5 000 euros à chacun sur le fondement de l’article 1240 du code civil, outre la somme de 3 600 euros à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont maintenu les demandes et moyens de leurs dernières écritures.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de M. [N] [O]
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, M. [N] [O] forme des demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Elles doivent donc être déclarées recevables.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [N] [O]
M. [W] [O] et Mme [R] [O] concluent à l’irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire de vendre en faisant valoir que leur père ne produit pas son titre de propriété.
M. [N] [O] justifie cependant, en produisant les actes notariés (pièces n° 31, 32 et 33), détenir la pleine propriété de la moitié des lots 6 et 28 (un appartement et une cave) sis 16 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé (Val-de-Marne) dépendant de la succession de son grand-père paternel ainsi que l’usufruit de la moitié des lots 6 et 28 dépendant de la succession de sa grand-mère paternelle, tandis que ses deux enfants, défendeurs à la présente instance, sont titulaires de la nue-propriété de la moitié indivise.
La fin de non-recevoir est dès lors rejetée.
Sur la demande reconventionelle en extinction de l’usufruit
Il convient d’examiner, avant la demande principale, l’extinction de l’usufruit sollicitée à titre reconventionnel, les défendeurs se prévalant de l’article 618 du code civil.
M. [W] [O] et Mme [R] [O] soutiennent en effet que leur père a fait un usage manifestement abusif des biens indivis depuis plusieurs années, notamment en délivrant un congé pour vendre sans le concours de ses enfants, en laissant les biens se dégrader et en ne payant pas régulièrement les charges et impôts afférents aux biens.
Cependant, et comme relevé à juste titre par M. [N] [O], la demande ne relève pas de la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond.
Elle est dès lors irrecevable.
Sur le bien fondé de la demande d’autorisation de M. [N] [O] de vendre seul les biens indivis
M. [N] [O] sollicite l’autorisation de vendre seul les biens indivis.
Il soutient que ses enfants ont fait échouer la vente en raison de leurs prétentions financières et que leur objectif est d’attendre le décès de leur père qui leur permettra d’entrer en plaine possession de la moitié des biens.
Il fait valoir que l’intérêt commun ainsi que l’urgence commandent de procéder à une vente.
M. [W] [O] et Mme [R] [O] concluent au rejet de la demande, relevant que la vente ne correspond pas à l’intérêt commun mais à l’intérêt personnel de M. [N] [O].
Ils font valoir que leur père, qui a fait le choix de faire délivrer seul un congé pour vendre à ses locataires pour le 31 décembre 2020, n’a pas entretenu le bien en bon père de famille et qu’il doit indemniser les nus-propriétaires de toute perte de valeur.
Sur ce
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
(...)
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Il entre ainsi dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
Le caractère d'urgence de cette mesure est apprécié souverainement par les juges du fond.
M. [N] [O] démontre avoir, en vain, sollicité à plusieurs reprises ses enfants pour parvenir à vendre le bien, lesquels exigeaient de percevoir chacun la somme de 200 000 euros au titre de leur quote part, cette somme ne pouvant pas être atteinte au regard des estimations effectuées.
Il est également justifié qu’à la suite du congé pour vendre donné par M. [N] [O] pour le 31 décembre 2020, les locataires se sont maintenus dans les lieux et qu’une ordonnance du 19 mars 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a validé le congé mais octroyé aux locataires un délai de deux ans pour quitter les lieux.
M. [N] [O] soutient que le congé pour vendre se justifiait en raison de son impossibilité à prendre en charge la rénovation complète de l’appartement qui s’imposait, le loyer versé ne permettant pas de régler des travaux importants.
Le demandeur produit un devis de l’entreprise ZE CONCEPT du 18 avril 2025, selon lequel les travaux de réfection de l’appartement s’élèvent à 94 237, 13 euros.
M. [N] [O] verse également aux débats une attestation sur l’honneur d’un consultant immobilier (pièce n° 35) qui indique que l’état de délabrement constaté en 2023 et 2024 impose une décote majeure sur la valeur vénale du bien, qui est impropre à l’habitation, une réfection totale s’imposant.
Il est par ailleurs justifié que M. [N] [O] a perçu la somme de 11 939 euros au titre de ses revenus en 2025 et que la taxe foncière due pour l’appartement au titre de l’année 2025 s’élève à 4 619 euros ; qu’en outre une taxe sur les logements vacants de 2 234 euros en 2024 puis de 4 544 euros en 2025 a été mise en recouvrement par l’administration fiscale ; qu’enfin des charges de copropriété sont dues, lequelles étaient de 1 043, 65 euros au titre du premier trimestre 2026.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il y a urgence à procéder à la vente du bien indivis afin de permettre aux parties de sortir de l’indivision et de procéder au règlement des charges de celle-ci qui s’accumulent, alors que le bien ne génère aucun revenu et que les revenus du demandeur ne lui permettent pas de faire face aux charges et taxes, une mise en demeure de payer la taxe sur les locaux vacants lui ayant d’ailleurs été signifiée le 7 avril 2026.
Aussi, les conditions cumulatives énoncées par l’article 815-6 du code civil étant réunies, il convient donc d’autoriser le demandeur à vendre seul le bien dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Concernant le prix plancher, les biens immobiliers indivis (soit un appartement et une cave) situés 16 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ont fait l’objet de trois estimations par des agences distinctes, à savoir :
- l’agence immobilière Sur mesure au 2 avril 2023 : 770 000 à 780 000 euros
- l’agence Moriss au 31 mars 2023 : 775 000 à 780 000 euros
- l’agence [Y] au 4 avril 2023 : 780 000 à 820 000 euros.
Les biens ont cependant fait l’objet d’estimations à la baisse :
- par l’agence L’immobilier sur mesure au 2 décembre 2025 dans une fourchette entre 720 000 et 730 000 euros,
- par l’agence [Y] au 6 décembre 2025 dans une fourchette entre 680 000 et 720 000 euros.
Il sera retenu qu’une vente du bien au prix de 680 000 euros minimum net vendeur répond à l’intérêt commun des indivisaires, compte tenu de la baisse observée.
Il n’appartient pas à la présente juridiction de préciser les modalités pratiques de mise en vente des biens, l’autorisation judiciaire ainsi accordée permettant au demandeur de régulariser tout mandat de vente, compromis de vente et acte notarié de vente, étant précisé qu’il appartiendra au notaire de faire les comptes entre les parties.
Sur les autres demandes
La demande principale étant accueillie, les défendeurs seront nécessairement déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Partie perdante, M. [W] [O] et Mme [R] [O] supporteront la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de condamner l’une ou l’autre des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
DECLARE les demandes de M. [N] [O] recevables devant le Président statuant selon la procédure accélérée au fond,
REJETTE la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [N] [O],
DIT que la demande reconventionnelle en extinction de l’usufruit est irrecevable,
AUTORISE M. [N] [O] à vendre seul les biens immobiliers dépendant de l’immeuble situé 16 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé (Val-de-Marne) - lots n° 6 (un appartement) et 28 (une cave)- au prix minimum de 680 000 euros net vendeur,
DEBOUTE M. [W] [O] et Mme [R] [O] de leur demande de dommages et intérêts,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [O] et Mme [R] [O] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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