Texte intégral
N° RG 23/01928 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 23/01928 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBMS
N° minute : 26/218
Code NAC : 58E
JD/AFB
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphanie DUMETZ membre de la SELARL S.D.A, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, organisme mutualiste d’assurance mutuelle agricole, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 987 625, agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuel MASSON, membre de la SCP MASSON, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
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Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 17 Septembre 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Justine DELRIEU, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 02 Avril 2026 devant Madame Justine DELRIEU, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière, et en présence de Madame [J] [N], Adjointe administrative stagiaire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 juillet 2020, Monsieur [E] [Q] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST, un contrat d’assurance automobile pour le véhicule AUDI -S3 SPORTBA, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1].
Le 1er janvier 2022, Monsieur [Q] a déclaré le vol de ce véhicule auprès de son assureur. Il a indiqué dans sa déclaration que le véhicule avait été volé le 1er janvier 2022 à [Localité 3], précisant qu’il avait été invité chez des amis pour le réveillon et qu’en partant à 1h30, il avait constaté que le véhicule avait disparu.
Par courrier du 31 mars 2022, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST a refusé la prise en charge du sinistre en se prévalant de la clause de déchéance de garantie prévue au conditions générales du contrat en cas de fausse déclaration. Elle faisait valoir que les investigations réalisées par ses soins faisaient apparaître que l’insert de la seule clé du véhicule en possession de Monsieur [Q] ne correspondait pas avec le barillet d’origine du modèle de véhicule déclaré volé et ne pouvait donc le démarrer, ce qui contredisait ses déclarations sur les circonstances du sinistre. Elle évoquait également l’absence de justification par Monsieur [Q] de la provenance des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du quatre janvier 2023, Monsieur [E] [Q] a fait assigner la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST devant le tribunal judiciaire de Lille en exécution de ses garanties.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judicaire de Lille a renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Valenciennes.
Par dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 17 juin 2024, Monsieur [E] [Q] demande au tribunal de :
condamner la société GROUPAMA NORD EST à garantir son sinistre;constater que la société GROUPAMA NORD EST ne justifie pas du consentement exprès de Monsieur [Q] aux conditions générales d’assurances ;condamner la société GROUPAMA NORD EST à verser à Monsieur [Q] la somme de 11 000 euros au titre de la [Adresse 3] ;assortir cette somme du double des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2022 ;condamner la société GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 11 euros par jour au titre du trouble de jouissance à compter de la survenance du sinistre jusqu’à sa complète indemnisation ;condamner la société GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de résistance abusive ;condamner la société GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter la société GROUPAMA NORD EST de ses demandes, fins et conclusions ;condamner la société GROUPAMA NORD EST aux entiers frais et dépens.Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le rapport d’enquête privée produit par la défenderesse n’est corroboré par aucun autre élément, qu’il n’est pas objectif, n’est pas contradictoire et est par ailleurs incomplet, de sorte que le juge ne peut se fonder sur ce seul élément pour faire droit aux demandes de la défenderesse.
Il soutient par ailleurs que les obligations de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ne peuvent fonder une déchéance de garantie et considère que, dès lors qu’il est justifié du règlement et de la propriété du véhicule, la société d’assurance ne peut refuser la garantie de l’assurance dont la prime est réglée par l’assuré. Il estime à ce titre justifier de l’acquisition du véhicule en espèce moyennant la somme de 11 000 euros par la production de « ses relevés bancaires », précisant qu’il a emprunté 5 000 euros à sa mère, ne pouvant sortir la totalité du prix de vente sur quelques jours, et qu’il a par la suite retirer ladite somme en espèces pour rembourser sa mère. Il ajoute avoir remis le quitus fiscal à l’enquêteur de l’assureur et avoir régulièrement immatriculé le véhicule et considère de la sorte justifier de la réalité de l’acquisition du véhicule.
Il excipe par ailleurs de sa bonne foi, faisant valoir qu’il a remis le quitus fiscal à l’enquêteur mentionnant l’acquisition du véhicule pour la somme de 11 000 euros, qu’il a donné son autorisation sans difficulté pour la lecture de la clé et qu’il était tout à fait possible que le naiman d’origine ait été changé avant qu’il n’acquière le véhicule, ce qui expliquerait que l’insert soit différent de celui commandé chez AUDI.
Il ajoute que les conditions générales du contrat comportant une déchéance de garantie pour fausse déclaration ne lui sont pas opposables dès lors que l’assureur ne démontre pas qu’elles ont été portées à sa connaissance et qu’il les a acceptées, ajoutant à ce titre que les conditions particulières du contrat ne portent pas sa signature.
Sur le montant des dommages matériels, il fait valoir que, à la suite de la déclaration de sinistre, l’assureur a missionné un expert mais que, faute de communication du rapport d’expertise, il convient de fixer l’indemnisation à la valeur d’achat du véhicule soit 11 000 euros. Il ajoute que, en application de l’article L.211-9 du code des assurances, la société GROUPAMA disposait d’un délai de trois mois à compter du 3 janvier 2022 pour lui faire une proposition d’indemnisation, de sorte qu’il est légitimement fondé à solliciter que cette dernière soit condamnée à lui verser le double des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2022.
Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance, il fait valoir qu’il ne peut plus user de son véhicule, qui n’a pas été retrouvé, depuis la survenance du sinistre soit depuis le 1er janvier 2022 et n’a pas été indemnisé depuis lors. Il considère que conformément à la jurisprudence constante, ce préjudice doit être indemnisé à hauteur 1/1000 ème de la valeur du véhicule soit 11 euros par jour.
Enfin, à l’appui de sa demande au titre de la résistance abusive de l’assureur, il soutient que celui-ci refuse sciemment de l’indemniser et n’a pas répondu au courrier qui lui a été adressé, le contraignant à engager la présente action créant d’inutiles tracas.
Par dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 14 mai 2025, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST demande au tribunal de :
constater la déchéance de garantie du contrat d’assurance automobile 166572030003 au regard des fausses déclarations dans l’exécution du contrat ;constater que la compagnie GROUPAMA est en droit de refuser d’exécuter toute opération d’indemnisation à la suite du sinistre déclaré en application des textes relatifs à la législation contre le blanchiment ;En conséquence,
débouter Monsieur [E] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Reconventionnellement,
condamner Monsieur [E] [Q] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Pour s’opposer à la demande en paiement de Monsieur [Q], la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST invoque en premier lieu les dispositions de l’ordonnance n° 2009-104 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de ses décrets d’application (n° 2009-874 et 2009-1087), de la directive européenne dont elle est issue (Directive 2005/60-CE), ainsi que les dispositions de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui vise les entreprises d’assurance. Elle considère que ces dispositions lui imposent une obligation de collecte d’informations concernant ses assurés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et lui permettent, en présence d’une opération suspecte, de refuser de garantir le sinistre.
Elle fait valoir qu’en application de ces dispositions, elle était fondée à interroger Monsieur [Q] sur l’origine des fonds concernés par une opération financière douteuse et que faute pour celui-ci de justifier du paiement du véhicule ni de l’origine des fonds, elle pouvait légitiment refuser de procéder à l’indemnisation du sinistre déclaré.
Elle invoque en second lieu le bénéfice de la déchéance de garantie prévue dans les conditions générales du contrat d’assurance, faisant valoir que Monsieur [Q] a expressément reconnu en avoir pris connaissance dans les conditions particulières qu’il a signées électroniquement. En réponse au moyen de Monsieur [Q] selon lequel cette mention ne fait pas preuve de signature électronique, elle fait valoir que celui-ci ne peut sans se contredire invoquer le bénéfice du contrat d’assurance pour réclamer l’indemnisation de son sinistre et dénier son application au bénéfice de la concluante concernant les clauses d’exclusion de garantie. Sur le fond, elle considère que Monsieur [Q] ne rapporte pas la preuve de l’achat du véhicule et que les investigations de l’enquêteur qu’elle a mandaté, révélant que la clé remise par Monsieur [Q] ne pouvait faire démarrer le véhicule, démontrent que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration en affirmant que le véhicule avait circulé le 31 décembre 2021.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été plaidée le 2 avril 2026 et la décision mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé au 22 octobre 2026
MOTIFS
1. Sur la demande de garantie du sinistre
En vertu de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En application de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L.310-1 et L.310-2 du code des assurances sont assujetties aux obligations prévues par les sections 2 à 7 du chapitre relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les professionnels ainsi visés par l'article L. 561-2 se voient imposer le respect d'un ensemble d'obligations, et plus particulièrement une obligation de vigilance et une obligation de déclaration.
Ainsi, aux termes de l’article L.561-5-1, I de ce code, en vigueur depuis le 3 décembre 2016 et applicable au litige s’agissant d’un contrat d’assurance souscrit en 2022, « avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L.561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires. »
Selon l’article R.561-12 de ce même code, « pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
1º Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information nécessaires à la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires ;
2º Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une connaissance « appropriée et actualisée » de leur relation d'affaires. »
Aux termes de l'arrêté du 02 septembre 2009 pris en application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier, parmi les éléments d'information liés à la connaissance de la relation d’affaires susceptibles d’être recueillis par l’assureur, pendant toute la relation d’affaires, aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, figure la provenance des fonds.
Selon l'article L.561-6 du code monétaire et financier :« Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, [les personnes mentionnées à l'article L.561-2] exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires. »
L’article R.561-12-1 alinéa 1 de ce code précise que « Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12. Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations. »
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’assureur, avant d'entrer en relation d'affaires mais également pendant toute la durée de la relation d'affaires, soit pendant toute la vie du contrat d'assurance, est tenu de recueillir et d'actualiser les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation, et d'examiner les opérations effectuées de manière vigilante et attentive.
A ce titre, il est tenu de vérifier l’origine des fonds ayant permis l'acquisition du véhicule qu’il assure. Cette obligation résulte de la nécessité d'empêcher une éventuelle opération de blanchiment qui consisterait à acquérir un véhicule avec de l'argent provenant d'opérations illégales, puis d'en solliciter l'indemnisation auprès de l’assureur pour que les fonds « illicites » soient « convertis » par le biais du jeu du contrat d'assurance en argent licite et traçable.
Selon l'article L.561-8, I du code monétaire et financier : « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.561-2 n'est pas en mesure de satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L.561-5 et à l'article L.561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit
aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L.561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L.561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article. »
Il résulte de cette disposition que, lorsque l’assureur n'est pas en mesure de recueillir des informations suffisantes notamment sur la provenance des fonds, il est tenu de n'exécuter aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et de n'établir ni de poursuivre aucune relation d'affaire, ou d'y mettre un terme si celle-ci a déjà été établie.
En l’espèce, à la suite de la déclaration du sinistre, l’assureur a demandé à son assuré, par l’intermédiaire d’un enquêteur privé qu’il a mandaté, de justifier du prix et des conditions d’acquisition du véhicule.
Pour justifier de l’acquisition dudit véhicule auprès de l’assureur et dans le cadre de la présente instance, Monsieur [Q] produit une déclaration de vente et six récépissés de retraits par carte bancaires, effectués entre le 23 juin 2020 et le 3 juillet 2020.
Cependant, il y a lieu de relever que seuls trois de ces retraits, pour un montant de 2 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, ont été effectués avant l’acquisition du véhicule, qui plus est une semaine avant la vente, ce qui ne permet pas de les relier avec certitude à cette opération. Les trois autres retraits, réalisés les 2 et 3 juillet 2020, d’un montant respectif de 1 000, 2 500 et 1 500 euros, ont été réalisés postérieurement à l’acquisition du véhicule, ce qui ne permet pas non plus de les relier à cette acquisition, nonobstant les allégations de Monsieur [Q] selon lesquelles le reste des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule lui aurait été avancés par sa mère puis remboursés au moyen des retraits effectués les 2 et 3 juillet 2020, Monsieur [Q] ne produisant aux débats aucun élément venant confirmer ses dires, notamment une attestation de sa mère.
Surtout, Monsieur [Q] ne produit aucun relevé bancaire faisant apparaître ces retraits et démontrant que ceux-ci, effectués avec deux cartes bancaires différentes, ont bien été effectués par ses soins sur des comptes bancaires ouverts à son nom.
Ainsi, Monsieur [Q] ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule, de sorte que la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST peut légitimement se prévaloir des dispositions susvisées pour refuser d'exécuter les obligations contractuelles lui incombant suite au sinistre déclaré et refuser de l’indemniser.
La demande de Monsieur [Q] sera par conséquent rejetée.
2. Sur les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la résistance abusive
Le refus de l'assureur d’indemniser le sinistre déclaré étant bien fondé, il ne présente aucun caractère fautif et ne peut par conséquent donner droit à indemnisation d’un trouble de jouissance ou d’un préjudice moral tenant à sa résistance abusive.
Les demandes de Monsieur [Q] à ce titre seront également rejetées.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [E] [Q], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros. Il sera par ailleurs débouté de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [E] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST exerçant sous l’ensigne la somme de GROUPAMA NORD EST, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Présidente,