Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01383 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KL
MINUTE N° :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
c/
[V] [L]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Véronique FAUQUANT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 09 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant convention de crédit signé électroniquement le 26 juillet 2018, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a octroyé à Monsieur [V] [L] un prêt personnel d’un montant de 33.000 € remboursable en 120 mensualités au taux fixe de 5,60 %, TAEG de 5,98%.
Monsieur [V] [L] ayant cessé de régler les échéances la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE l’a mis en demeure par lettre recommandée du 03 mars 2025 d’avoir à régler la somme de 12.491,96 €, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée, puis par courrier recommandé du 23 avril 2025 l’a mis en demeure de payer la somme de 17.692,18 €
C’est dans cet état que par acte de Commissaire de justice en date du 08 décembre 2025 la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Monsieur [V] [L] à régler à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE par déchéance du terme et subsidiairement par résiliation, la somme de 18.766,22 € majorée des intérêts au taux contractuel de 5,60 % à compter de la mise en demeure 23 avril 2025 sur la somme de 17.692,18 € et de l’assignation pour le surplus et celle de 800 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [V] [L] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 08 décembre 2023, soit deux années avant, il n’y donc pas forclusion.
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [V] [L] le paiement de la somme de 17.897,47 € (mensualités impayées et reportées + capital restant dû) avec intérêts à compter l’assignation du 08 décembre 2025 au taux contractuel de 5,60 % l’an sur la somme de 13.459,42 € capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 200 euros.
Sur les autres demandes
Monsieur [V] [L] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5], statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [V] [L] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE les sommes suivantes :
- 17.897,47 € avec intérêts à compter l’assignation du 08 décembre 2025 au taux contractuel de 5,60 % l’an sur la somme de 13.459,42 € et au taux légal pour le surplus.
- 200 € au titre de l’indemnité contractuelle.
- 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus.
Condamne Monsieur [V] [L] aux dépens.
Ainsi jugé, le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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