Texte intégral
Copie exécutoire : HENRY Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 23/09/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition
RG 2025023319 12/06/2025
ENTRE :
SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 842389983 Partie demanderesse : comparant par Me Xavier HENRY membre de l'AARPI HENRY & BRICOGNE, Avocat (D177)
ET :
SAS GDP VENDOME, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 377689641
Partie défenderesse : comparant par Me Anne-Charlotte BARBEDETTE membre de la SELARL VINCI, Avocat (L47)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de prestation de services, nous demande de :
Vu l'article 873 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier,
CONDAMNER la société GDP VENDOME à payer à la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à titre de provision la somme de 62.663,04 euros au titre des factures impayées majorée, à compter de leur date d'échéance, du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.
CONDAMNER GDP Vendôme au paiement à la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS d'une provision pour dommages et intérêts de 98.182,80 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure datée du 11 février 2025 de la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS ;
CONDAMNER la société GDP Vendôme au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 12 juin 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 4 septembre 2025 pour plaidoirie.
A l'audience du 4 septembre 2025,
Le conseil de la partie défenderesse sollicite un renvoi, le conseil de la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS s'y oppose. Nous refusons le renvoi compte tenu de la nature de l'affaire, eu égard au premier renvoi déjà accordé.
Le conseil de la SAS GDP VENDOME se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1224, 1226, 1302-1, 1352 et suivants, 1353 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 6, 7, 9, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Juger la SOCIETE GDP VENDOME recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit,
A titre principal,
Juger que la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS ne rapporte pas la preuve de l'existence et du quantum de ses prétendues créances au regard du contrat de prestations de services du 28 mai 2021 ;
Juger que les contestations sérieuses soulevées par la société GDP VENDOME tiennent en échec toute condamnation provisionnelle au regard des factures 2024-12-01, 2024-12-02, 2025-01-01, 2025-02-01 et 2025-02-01 ;
Débouter la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS de sa demande de condamnation provisionnelle de 62.663,04 euros au titre des factures impayées majorée des intérêts légaux ;
Juger que la demande de condamnation provisionnelle pour dommages et intérêts de la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à hauteur de la somme en principal de 98.182,80 euros nécessite d'interpréter les modalités de rupture du contrat de prestations de services en date du 28 mai 2021 et outrepasse la compétence du Juge des Référés ;
Débouter la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS de sa demande de condamnation provisionnelle pour dommages et intérêts à hauteur de 98.182,80 euros majorée des intérêts légaux à compter du 11 février 2025 et l'inviter à mieux se pourvoir ;
Débouter la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS de l'intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
Juger que la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS a indument perçue la somme de 144.000 euros au titre de la facture 2024-08-01 ;
Condamner la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à restituer à titre provisionnel la somme de 144.000 euros majorée des intérêts légaux à compter du 14 août 2024 ;
Juger que la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS a indument perçue la somme de 366.000 euros au titre de la facture 2024-08-02 ;
Condamner la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à restituer à titre provisionnel la somme de 366.000 euros majorée des intérêts légaux à compter du 23 août 2024 ;
En tout état de cause,
Condamner la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à verser la somme de 5.000 euros à la société GDP VENDOME sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS aux entiers dépens exposés pour les besoins de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL VINCI conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Le conseil de la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 873 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier,
CONDAMNER la société GDP VENDOME à payer à la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS à titre de provision la somme de 62.663,04 euros au titre des factures impayées majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter de leurs dates d'échéance qui sont les suivantes :
8 janvier 2025 (facture 2024-12-01 du 31 décembre 2024 pour un montant de 16.363,80 € TTC);
8 janvier 2025 (facture 2024-12-02 du 31 décembre 2024 pour un montant de 295,20 € TTC) ;
7 février 2025 (facture 2025-01-01 du 31 janvier 2025 pour un montant de 32.727,60 € TTC) ;
19 février 2025 (facture 2025-02-01 du 11 février 2025 pour un montant de 13.091,04 € TTC) ;
19 février 2025 (facture 2025-02-02 du 11 février 2025 pour un montant de 185,40 € TTC).
CONDAMNER GDP Vendôme au paiement à la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS d'une provision pour dommages et intérêts de 98.182,80 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure datée du 11 février 2025 de la société GESTION MANAGEMENT & CONSEILS ;
DEBOUTER la société GDP VENDOME de toutes ses demandes et notamment de sa demande reconventionnelle.
CONDAMNER la société GDP Vendôme au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le
23 septembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
La SAS GDP VENDOME, holding du groupe éponyme, présidée par Mr [Q] [S], a conclu le 28 mai 2021, dans le cadre de la réorientation de son activité, avec la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS (ci-après «
GMC
»), spécialisée dans les conseils et services, présidée par Mr [V] un contrat de prestations de services pour l'assister dans la gestion courante de l'entreprise prévoyant le mise à disposition permanente de Mr [V], à effet le 1er juin 2021, pour une durée d'un an, tacitement renouvelable par périodes de 12 mois, résiliable moyennant un préavis de 3 mois, et stipulant une rémunération d'un montant forfaitaire fixe annuelle de 300 003 € HT réglée par mensualités et d'un montant variable annuel de 120 000 € HT «
sur une base d'appréciation qualitative évalué par le Président de la société GDP VENDOME».
GDP VENDOME n'a pas réglé les factures de GMC de décembre 2024 et février 2025 ; GMC l'a mise en demeure de le faire par courrier du 11 février 2025 ; GDP VENDOME a coupé les accès de GMC à ses courriels et serveurs le 12 février 2025 ; par courrier du 21 février 2025 GMC a résilié le contrat de prestations de service et a mis en demeure GDP
VENDOME de régler les factures impayées et 3 mois de préavis avant d'engager la présente instance.
Selon GDP VENDOME, le contrat avait été suspendu à la suite de la découverte à la rentrée 2024 de la perception par GMC de rémunérations variables indues et de fautes de GMC qui lui ont causé des pertes très importantes.
Sur la demande de renvoi
Nous relevons que le conseil de la défenderesse sollicite le renvoi, ce à quoi s'oppose fermement le conseil de la demanderesse s'agissant d'une instance introduite en référé.
Nous relevons que l'assignation a été délivrée à personne habilitée le 14 avril 2025, qu'il a donc bénéficié d'un délai suffisant pour assurer sa défense, que le demandeur s'oppose au renvoi, dans ces conditions nous ne ferons donc pas droit à la demande de renvoi et retiendrons l'affaire.
Sur les demandes de GMC de paiement de ses factures et du préavis
GMC expose que GDP VENDOME ayant manqué à son obligation de paiement des factures et à son obligation de permettre l'exécution par GMC de ses prestations en coupant ses accès courriels et serveurs, elle a légitimement résilié le contrat après mise en demeure et que, l'obligation de GDP VENDOME n'étant pas sérieusement contestable, elle est fondée à demander, au visa de l'article 1217 du code civil, le paiement de ses factures de décembre 2024 à février 2025 et du préavis contractuel dont elle a été privée :
Le contrat stipulant une rémunération annuelle et forfaitaire était en cours de décembre 2024 à janvier 2025 et, en outre, GMC justifie de son travail pendant cette période,
Au visa des articles L.442-1, Il du code de commerce et 1226 du code civil, la partie qui ne veut plus exécuter un contrat doit y mettre fin par notification, ce qui exclut une suspension tacite qui reviendrait à une cessation anticipée,
Le contrat était en cours début février 2025 puisque GDP VENDOME était disposée à payer les factures litigieuses moyennant une réduction de leur montant et envisageait de le prolonger,
La rémunération annuelle et forfaitaire, prévue à l'article II du contrat était due tant qu'il était en cours et n'était pas liée à un volume de travail mensuel,
GMC a réalisé des prestations entre décembre 2024 et février 2025 (représentation de GDP VENDOME à des audiences, rédaction d'un plan d'action),
Le travail de GMC a toujours fait l'objet d'éloges de la part de GDP VENDOME et des divergences de vue entre les parties ne justifiaient pas de priver GMC de sa rémunération et du préavis contractuel
GDP VENDOME soutient que le défaut de caractère certain, liquide et exigible des créances revendiquées fait échec à l'octroi d'une provision :
GMC a fait le choix de notifier à ses risques et périls la résiliation unilatérale du contrat de prestations de service à effet immédiat,
L'appréciation de la demande indemnitaire de GMC nécessiterait d'interpréter les causes qui ont conduit GDP VENDOME à suspendre le contrat et ne relève pas de l'évidence requise en référé,
GMC ne rapporte pas la moindre preuve de la nature des prestations qui lui auraient été confiées par le président de GDP VENDOME de décembre 2024 à janvier 2025, des échanges et comptes-rendus relatifs à l'exécution de la prétendue mission ou de prestations de service qui auraient été rendues pendant cette période,
Dans son acte introductif d'instance, GMC a prétexté que la facture de décembre 2024 aurait été émise pour moitié de son quantum pour des raisons comptables, alors qu'elle
reconnaît dans son courrier du 4 février 2025 qu'elle a spontanément réduit sa facturation pour réparer les erreurs commises et tenter de renouveler le contrat,
Ses factures de débours prétendument exposées pour l'exercice de sa mission sont dénuées de fondement et contestées car elles ne se rattachent à aucune diligence ni prestation,
Le préavis prévu au contrat ne s'applique que pour une résiliation de convenance.
L'article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Son article 1224 dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».
Son article 1226 dispose que :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
En l'espèce, l'article II «
Prix
» du contrat de prestations de service conclu entre les parties stipule :
« Le prix de la prestation de service convenu entre les parties s'élève à :
i) Un montant forfaitaire fixe annuel de 300 003 € HT (trois cent mille trois euros hors taxes). Ce montant sera réglé par le bénéficiaire au prestataire en 11 mensualités d'un montant unitaire forfaitaire de 27 273 € HT (vingt sept mille deux cent soixante treize euros hors taxes) … ».
Son article III « Durée et date d'effet » stipule :
« Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par période de douze mois par tacite reconduction.
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat, elle devra en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification prendra effet à la fin d'une période de préavis de trois mois suivant la date de réception de la notification … », Son article V « Frais et charges » stipule :
« Le prestataire pourra bénéficier du remboursement des frais raisonnables engagés dans le cadre de sa mission. ».
GMC demande le paiement de ses factures de prestations de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, de 2 factures de frais et des 3 mois de préavis contractuels.
GDP VENDOME fait valoir que :
GMC n'aurait réalisé aucune prestation de décembre 2024 à février 2025, alors qu'il s'agit d'une rémunération forfaitaire annuelle et que, de surcroît, elle a donné pouvoir à Mr [V] pour la représenter aux audiences d'étude d'offres de reprise devant le tribunal de commerce de Poitiers du 21 janvier et du 5 février 2025 et a demandé à GMC le 3 février 2025 un plan d'action, que GMC lui a transmis,
Le contrat aurait fait l'objet d'une suspension tacite, alors que dans ce courriel du 3 février 2025, Mr [S] indique à Mr [V] « cette démarche me permettra d'évaluer la pertinence de la continuité de votre mission ainsi que de ces conditions. A date, je n'ai pris aucune position, je souhaite en revanche que vous travailliez en binôme avec [K] [P] sur l'ensemble des solutions à proposer » et lui demande une réduction des factures de 25 % de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2024, ce qui atteste que, si une cessation du contrat était discutée, il était toujours en cours,
GMC aurait commis des fautes dont elle se serait aperçue à partir de septembre 2024, alors qu'elle ne produit au débats aucun élément justifiant de reproches adressés à GMC avant ses courriers du 11 mars 2025 lui demandant le remboursement de primes et que d'éventuelles fautes de GMC, dont elle pourrait obtenir réparation, qui font l'objet de sa demande reconventionnelle et que nous ne retiendrons d'ailleurs pas, comme détaillé cidessous, ne saurait l'exonérer de ses obligations contractuelles.
Ces moyens de GDP VENDOME sont donc inopérants.
GDP VENDOME a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures de GMC de décembre 2024 et janvier 2025, puis après mise en demeure de GMC de les payer le 11 février 2025, en coupant les accès de GMC à ses courriels et serveurs le 12 février 2025, l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat.
Compte-tenu de ces manquements, nous dirons, sans qu'il y ait lieu à interpréter le contrat, que GMC a valablement résilié le contrat le 21 février 2025, après cette mise en demeure le 11 février 2025, conformément aux dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil, et est fondée à demander le paiement des factures de prestations de décembre 2024 et janvier 2025, ainsi que de février 2025 jusqu'à la résiliation le 12 février 2025, contractuellement dues.
Les factures accompagnées de justificatifs (factures de restaurant, nom des convives) relatives à des frais de :
restauration à Paris les 17 et 18 décembre 2024 d'un montant total de 295,20 € TTC,
restauration et taxi à Poitiers le 5 février 2025 à Poitiers, date à laquelle Mr [V] a représenté GDP VENDOME devant le tribunal de commerce de Poitiers,
sont également dues, en application de l'article V «
Frais et charges
» du contrat, compte tenu de leur caractère raisonnable et/ou de leur lien manifeste avec les prestations réalisées au titre du contrat.
En conséquence, nous condamnerons par provision GDP VENDOME à payer à GMC la somme de 62.663,04 € au titre des factures impayées majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter de leurs dates d'échéance :
Facture de prestations de décembre 2024 n°2024-12-01 du 31 décembre 2024 d'un montant de 16.363,80 € TTC avec date d'échéance le 8 janvier 2025,
Facture de frais n°2024-12-02 du 31 décembre 2024 d'un montant de 295,20 € TTC avec date d'échéance le 8 janvier 2025,
Facture de prestations de janvier 2025 n°2025-01-01 du 31 janvier 2025 d'un montant de 32.727,60 € TTC avec date d'échéance le 7 février 2025,
Facture de prestations de février 2025 n°2025-02-01 du 11 février 2025 d'un montant de 13.091,04 € TTC avec date d'échéance le 19 février 2025,
Facture de frais n°2025-02-02 du 11 février 2025 d'un montant de 185,40 € TTC avec date d'échéance le 19 février 2025,
GMC a été privée du préavis contractuel de 3 mois par GDP VENDOME qui l'a notamment empêchée de continuer à exécuter le contrat en coupant les accès de GMC à ses sites et est donc fondée à en demander réparation, en application de l'article 1217 du code civil.
En conséquence, nous condamnerons par provision GDP VENDOME à payer à GMC la somme de 81.819 € HT (27.273 € HT x 3), soit 98.182,80 € TTC à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 février 2025.
Sur la demande reconventionnelle de restitution des sommes indûment perçues
GDP VENDOME soutient que, en application de l'article 1302-1 du code civil, GMC doit restituer les sommes indûment perçues :
A son retour de congés estivaux, M' [S] interpellé par le comportement cavalier de M' [V] au cours du mois d'août 2024 a commencé à s'intéresser de près au travail effectué par GMC pour la gestion opérationnelle du groupe depuis 2021 et des fautes substantielles de GMC ont été constatées, octroi indu de deux factures de rémunération variable et prestations contraires à l'intérêt opérationnel de GDP VENDOME, conduisant celle-ci à suspendre de manière tacite le mandat de gestion opérationnelle dès fin novembre 2024 jusqu'à l'échéance contractuelle,
GMC s'est fait octroyer indûment le paiement de deux factures :
Elle a adressé, le 6 août 2024, ces deux factures au service comptabilité de GDP VENDOME en prétextant avoir recueilli l'aval de Mr [S], Mr [V] les a signées à sa place et a obtenu indûment leur paiement,
Si le contrat prévoit à son article II la faculté pour GMC de percevoir une rémunération variable annuelle, c'est sous la réserve exclusive de l'appréciation qualitative du travail fourni par les seuls soins du président de GDP VENDOME ce qui nécessite préalablement un entretien entre Mrs [S] et [V] pour apprécier les diligences effectuées et un écrit exprès du président autorisant l'émission d'une facture complémentaire ; or, aucun compte-rendu, aucun entretien n'est intervenu et bien pire, Mr [V] a profité de l'absence de Mr [S] pour obtenir indûment de paiement des factures,
La seconde facture n'est nullement fondée dès lors qu'elle aurait constitué un doublon avec la rémunération variable : GMC a prétexté qu'il s'agissait d'une rémunération exceptionnelle au regard de la gestion des dossiers avec les entités Villa Sully pour lesquelles elle aurait renégocié les loyers et cédé des actifs pour le compte de GDP VENDOME, alors qu'elle n'est jamais intervenue dans ces négociations ; cette facture correspondait à une demande de prêt de Mr [V] pour des travaux dans sa résidence secondaire que Mr [S] avait envisagé, compte-tenu de leurs liens, d'accorder sous réserve qu'il justifie d'un concours bancaire pour le remboursement,
Les prestations de GMC étaient contraires à l'intérêt opérationnel de GDP VENDOME depuis 2021 :
Lorsque GDP VENDOME s'est penchée sur la qualité du travail de GMC, des pertes de plusieurs M€ du fait des initiatives de GMC ont été constatées ; alors que sa mission était d'assister GDP VENDOME dans sa gestion opérationnelle et sa restructuration financière, elle l'a conduite au bord de la déconfiture ; ces fautes feront l'objet, de manière exhaustive d'une instance au fond,
Sur les conseils de GMC, GDP VENDOME a perdu plus de 4 M€ dans le cadre de l'investissement dans la société de droit suisse FOOD TRIP par l'entremise d'une société créée à cet effet ; lorsque GDP VENDOME s'est interrogée sur l'exécution des termes du montage, les diligences corporate n'avaient pas été exécutées et elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits avant la faillite de FOOD TRIP en juin 2024,
GMC a fait des erreurs de stratégie dans plusieurs dossiers majeurs, notamment le dossier NAOS dans lequel GDP VENDOME a investi plus de 27 M€ et s'est engagée en qualité de caution pour plus de 16 M€,
GDP VENDOME, qui faisait toute confiance à M' [V] n'a jamais vérifié la stratégie adoptée par GMC et s'est cantonnée à exécuter ce qu'elle lui recommandait.
GMC expose que la demande de GDP VENDOME n'est pas fondée :
Les rémunérations variables perçues par GMC ont été validées par le président de GDP VENDOME :
GDP VENDOME n'a remis en cause les primes que, plus de 6 mois après leur paiement, après la demande de GMC de paiement de ses factures et du préavis contractuel,
La prime de 120.000 € HT, prévue au contrat et versée chaque année sans formalisme particulier, a été validée par le président de CDP VENDOME,
La prime de 300.000 € HT, également été validée par le président de GDP VENDOME, est liée au traitement par GMC avec succès d'un dossier auparavant confié sans succès à une société tierce, la renégociation à la baisse de loyers versés par des sociétés du groupe GDP VENDOME et la vente de certaines de ces sociétés déficitaires ; GDP VENDOME prétend que GMC ne serait pas intervenue sur ce dossier en produisant une pièce non datée relatant des faits antérieurs à l'intervention de GMC fin 2023 et qu'il s'agirait d'une avance dans l'attente d'un dossier de financement, dont il n'a jamais été question, ce qui revient à soutenir que le président de GMC aurait en tout connaissance de cause payé une fausse facture,
Mr [S] a validé ces primes lors d'une discussion avec Mr [V], attestée par des échanges de SMS constatés par commissaire de justice : leurs factures, adressées par GMC avec Mr [S] en copie, ont fait l'objet d'échanges attestant que le service comptabilité de GDP VENDOME les a payées après validation de Mr [S],
Le travail de GMC, qui avait une obligation de moyens et non de résultat, a toujours fait l'objet d'éloges de la part de GDP VENDOME et une éventuelle perte de confiance de celle-ci à son égard, ne repose sur aucune faute de GMC :
En l'absence de notification de fin d'exécution du contrat, GDP VENDOME n'est pas recevable à invoquer des griefs justifiant a posteriori de ne pas l'exécuter, alors qu'elle continuait à faire appel aux services de GMC et la remerciait pour son implication,
Si, à partir d'octobre 2024, GDP VENDOME a pris ses distances avec GMC dont elle n'était pas prête à entendre les analyses, elle est restée élogieuse à son égard ; la communication devenant difficile, GMC, qui continuait à travailler, mais n'obtenait pas de réponse à ses demandes, a proposé, le 21 novembre 2024, d'organiser la fin de sa mission, sans obtenir de réponse,
Les justifications a posteriori de GDP VENDOME sur des fautes de GMC qui lui auraient fait perdre des montants impressionnants sont contredites par le fait que, si, en septembre 2024, elle avait découvert de telles fautes, elle n'ait pas immédiatement mis fin au contrat et ait été au contraire été disposée à payer les factures de décembre 2024 et janvier 2025 avec une réduction de 25 %, sans exclure la poursuite du contrat,
Par ailleurs, GMC donnait son avis, la décision finale appartenant à GDP VENDOME ; en outre elle avait déconseillé l'investissement dans le dossier FOOD TRIP,
En tout état de cause, GMC a fait plusieurs propositions (cessation du contrat, modification de l'organisation du travail, baisse temporaire de sa rémunération à compter du 1er février); GDP VENDOME lui a répondu partiellement par courrier du 3 février 2025 en lui demandant un plan d'action, que GMC a réalisé, avant de prendre toute décision sur l'avenir de leur relation et une baisse rétroactive de sa rémunération de 25 % à compter du 1er décembre 2024,
L'article II «
Prix
» du contrat stipule, outre un prix forfaitaire des prestations, «
un montant variable annuel de 120 000€
HT(
cent vingt mille euros hors taxes)
sur une base d'appréciation qualitative évaluée par le Président de GDP VENDOME
… ».
Deux primes variables ont été facturées par GDP VENDOME à GMC et ont été réglées par cette dernière pour des montants de 144.000 € TTC (120.000 € HT) et de 360.000 € TTC (300.000 € HT).
GDP VENDOME soutient que ces primes ont été indûment perçues aux motifs qu'elles n'ont pas été validées par le Président de GDP VENDOME et sont redondantes et que, à la suite du comportement de GMC pour obtenir leur paiement, GDP VENDOME a constaté que des fautes commises par GMC lui avaient fait perdre des M€.
Toutefois, s'agissant du paiement des primes, les éléments produits aux débats attestent qu'il a été validé par Mr [S] puisque :
Le contrat ne prévoit aucun formalisme autre qu'une appréciation par M' [S], et notamment aucun entretien annuel ou écrit particulier préalable au versement du montant variable annuel et GDP VENDOME ne produit aucun document attestant que les années précédentes le versement des primes auraient été précédé d'un formalisme particulier,
Des échanges de SMS relatif à des discussions sur la rémunération variable de GMC fin juillet et début août 2024 constatés par commissaire de justice, attestent que le 6 août 2024, Mr [V] a remercié Mr [S] pour l'octroi d'un « variable exceptionnel »,
Par courriel du 6 août 2024, Mr [V] a envoyé au service comptabilité de GDP VENDOME, avec Mr [S] en copie, les deux factures de rémunération variable en indiquant que l'une correspondait au montant variable annuel prévu au contrat et l'autre à des « honoraires exceptionnels non récurrents suite aux missions menées au cours de l'exercice 2023/2024 sur les dossiers Villa Sully et [Localité 1] », comme l'indique également le libellé des factures,
Le service comptabilité de GDP VENDOME ayant demandé de préciser à quel contrat correspondait les honoraires exceptionnels, Mr [V] lui a répondu qu'il s'agissait d'un accord avec Mr [S] au regard de la «
mission exceptionnelle de renégociation des loyers des Villas Sully et d'[Localité 1], ainsi que la cession des 3 Villas Sully Montreuil, [Localité 2] et [Localité 3]
» auparavant confiée à une société tierce sans résultat, et l'a invité à demander confirmation à Mr [S],
Par courriel du 22 août 2024, dont l'objet est « Factures GMC par JFGO [[Q] [S]] validées ce jour par téléphone » l'assistante de Mr [S] a indiqué au service comptabilité que, à la suite de l'autorisation de Mr [S], elle avait mis sa signature pour règlement des deux factures,
Il n'est pas vraisemblable, a fortiori au regard des éléments ci-dessus, que comme le soutient GDP VENDOME, ce soit Mr [V] qui ait signé pour ce règlement,
GDP VENDOME soutient que M' [V] n'aurait pas travaillé sur le dossier des Villas Sully et produit aux débats des documents relatif à ce dossier, dans lesquels il n'apparaît pas, mais non datés et antérieurs à septembre 2023 puisqu'ils indiquent en conclusion souhaiter parvenir à un accord avant cette date, alors que des courriels de M' [V] à M' [S] de mars à juillet 2024 attestent qu'il travaillait sur le dossier de renégociation des loyers des Villas [Adresse 3] et de cession de certaines et lui faisait des points détaillés, et qu'en juillet 2024 les négociations relatives à ces dossiers étaient très avancées,
C'est seulement par courriers du 11 mars 2025 postérieurs à la résiliation du contrat que GDP VENDOME demande à GMC le remboursement des :
Des honoraires variables aux motifs qu'ils n'auraient pas été validés par Mr [S], ce qui est contredit par les éléments antérieurs produits aux débats et qu'il est apparu qu'au cours de l'année 2023/2024 des actions de GMC auraient engendré une perte avoisinant 40 M€ pour le groupe,
Des honoraires exceptionnels au motif qu'il s'agirait d'une avance, ce qui est également contredit par les éléments antérieurs produits aux débats et de surcroît serait irrégulier,
GDP VENDOME ne justifie pas davantage de fautes commises par GMC qu'elle aurait découvertes à partir de septembre 2024 :
elle fait état de deux dossiers, FOOD TRIP et NAOS ; or :
l'investissement dans la société de droit suisse FOOD TRIP (projet « 180 »), en faillite depuis juin 2024, a fait l'objet d'un « term sheet » signé par Mr [S] le 20 juin 2019, alors que GMC le lui avait déconseillé par courriel du 19 avril 2022 et l'a alerté par courriel du 4 janvier 2023 sur les besoins en financement supérieurs aux prévisions et sur la gestion de la société,
s'agissant du dossier de reprise des hôtels NAOS, les courriels produits par GDP VENDOME ne démontrent aucune faute de GMC, qui recueille les informations sur la situation financière de ces hôtels, le dernier avis produit du 16 octobre 2024, notamment sur la question de la caution, demandant une décision de M' [S], émanant d'un conseil de GDP VENDOME,
Il n'est pas vraisemblable que, si GDP VENDOME avait découvert à partir de septembre 2024 des fautes de GMC lui ayant causé les pertes qu'elle prétend :
elle ne lui ait adressé aucun reproche,
elle ait continué à lui confier des missions telles que les travaux sur la reprise des hôtels NAOS au 4ème trimestre 2024, puis en lui demandant de la représenter aux audiences du tribunal de commerce de Poitiers sur ce dossier en janvier et février 2025, en la remerciant par courriel du 16 janvier 2025,
Mr [S] ait adressé à Mr [V] le 15 octobre 2024, un SMS constaté par commissaire de justice lui indiquant «
il n'y a pas de malaise entre nous
», «
il est difficile pour moi d'être à l'écoute de vos analyses qui me stressent beaucoup, mais vous avez raison sur de nombreux points
» et «
demain, je vous enverrai les missions qu'il faut privilégier
»,
Surabondamment :
Le contrat de prestations de service ne mettait à la charge de GMC qu'une obligation de moyen et non de résultat,
GMC n'avait aucun pouvoir pour engager GDP VENDOME à laquelle la décision finale appartenait,
Les éléments produits aux débats (courriels, …) attestent que GMC après investigation sur les dossiers fournissait des analyses à GDP VENDOME et lui demandait de prendre les décisions,
* L'affirmation de GDP VENDOME selon laquelle elle «
n'a jamais vérifié la stratégie de son prestataire et s'est cantonnée à exécuter ce qu'il lui était demandé
» depuis 2021, est invraisemblable, a fortiori compte-tenu de ces éléments.
En conséquence, nous débouterons GDP VENDOME de sa demande de condamnation de GMC à lui restituer à titre provisionnel :
La somme de 144.000 € majorée des intérêts légaux à compter du 14 août 2024,
La somme de 366.000 € (demandée par GDP VENDOME dans son dispositif au lieu de la somme de 360.000 € figurant dans le corps de ses écritures et correspondant au montant versé à GMC) majorée des intérêts légaux à compter du 23 août 2024.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à GMC une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS GDP VENDOME à payer à la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS, à titre de provision, la somme de 62.663,04 €, au titre des factures impayées, majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de leurs dates d'échéance :
Facture de prestations de décembre 2024 n°2024-12-01 du 31 décembre 2024 d'un montant de 16.363,80 € TTC avec date d'échéance le 8 janvier 2025,
Facture de frais n°2024-12-02 du 31 décembre 2024 d'un montant de 295,20 € TTC avec date d'échéance le 8 janvier 2025,
Facture de prestations de janvier 2025 n°2025-01-01 du 31 janvier 2025 d'un montant de 32.727,60 € TTC avec date d'échéance le 7 février 2025,
Facture de prestations de février 2025 n°2025-02-01 du 11 février 2025 d'un montant de 13.091,04 € TTC avec date d'échéance le 19 février 2025,
Facture de frais n°2025-02-02 du 11 février 2025 d'un montant de 185,40 € TTC avec date d'échéance le 19 février 2025,
Condamnons la SAS GDP VENDOME à payer à la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS, à titre de provision, la somme de 98.182,80 € TTC à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 février 2025.
Condamnons la SAS GDP VENDOME à payer à la SAS GESTION MANAGEMENT & CONSEILS la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS GDP VENDOME aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 23/09/2025
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol présidente et Mme Maryline Gatefait greffier.