Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
5AZ
Minute
N° RG 24/02557 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYZP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Eric FOREST
Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [I], [Y] [A] épouse [J]
née le 20 Juillet 1938 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [G], [U] [J] épouse [W]
née le 29 Août 1962 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 03 décembre 2024, Madame [I] [A] épouse [J] a fait assigner Madame [G] [J] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103 et suivants et 1875 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir :
- constater la résiliation du prêt à usage qu’elle a consenti à Madame [W] en date du 1er avril 2006 à effet du 31 janvier 2024 ;
- ordonner l’expulsion de Madame [W], et de tous occupants de son chef, du hangar agricole qu’elle occupe à [Adresse 3], et ce au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu à son choix, aux frais, risques et périls de Madame [W] ;
- condamner Madame [W] à s’exécuter sous astreinte de 200 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir et cela pendant une durée de 90 jours, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte en vertu de l’article 35 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991 ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit et par nature ;
- condamner Madame [W] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La demanderesse expose que selon bail en date du 1er avril 2006, elle a consenti à Madame [G] [W], sa fille, le fermage de parcelles situées à [Localité 5] (33) et sur la commune de [Localité 6] (47) ; qu’elle a consenti dans le même acte un prêt à usage à titre gratuit à sa fille Madame [G] [W] pour un hangar situé sur la commune de [Localité 5], afin d’y entreposer du matériel agricole hérité du père de l’époux de Madame [W] ; que depuis 2016, Madame [W] a divorcé et tout le matériel agricole a été vendu par son époux, de sorte qu’elle n’a plus aucune utilité du hangar agricole et ce d’autant que les parcelles données à bail en fermage ne sont pas exploitées par Madame [W] mais par un entrepreneur ; qu’elle a manifesté à de nombreuses reprises son souhait de récupérer ce hangar afin d’y entreposer son bois de chauffage, mais que Madame [W] refuse toujours de le restituer sans explication ni raison valable ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2023, elle a informé Madame [W] de la résiliation du prêt à usage à titre gratuit à la date du 31 janvier 2024, date à laquelle elle devait cesser toute occupation des lieux, lui restituer le hangar et lui remettre les clés ; que Madame [W] continue de se maintenir dans les lieux et à les occuper en toute illégalité.
Appelée à l’audience du 10 février 2025, l’affaire a été renvoyée pour conclusions des parties.
Par ordonnance en date du 13 février 2025, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice.
La tentative de conciliation ayant échoué, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises pour conclusions des parties, avant d’être retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Madame [I] [A] épouse [J], le 25 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande de voir :
- rejeter l’ensemble des demandes de Madame [G] [W]
- déclarer que le contrat conclu entre les parties est un prêt à usage, conclu à titre gratuit, portant sur le hangar agricole situé [Adresse 4]
- prononcer la résiliation du prêt à usage consenti à Madame [W] en date du 1er avril 2006 à effet du 31 janvier 2024
- ordonner l’expulsion de Madame [W], et de tous occupants de son chef, du hangar agricole qu’elle occupe à [Adresse 3], et ce au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu à son choix, aux frais, risques et périls de Madame [W]
- condamner Madame [W] à s’exécuter sous astreinte de 200 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir et cela pendant une durée de 90 jours, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte en vertu de l’article 35 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991
- juger que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit et par nature
- condamner Madame [W] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance;
- Madame [G] [J] épouse [W], le 27 avril 2025, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir :
A titre principal,
- juger Madame [I] [J] irrecevable et infondée en ses demandes
- débouter Madame [I] [J] de l’ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
- juger que le contrat conclu entre les parties est un bail rural portant sur l’exploitation des terres et du hangar agricole situé [Adresse 5]
- débouter Madame [I] [J] de l’ensemble de ses demandes
En tout état de cause,
- débouter Madame [I] [J] de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
- débouter Madame [I] [J] de ses éventuelles demandes plus amples ou contraires
- condamner Madame [I] [J] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient qu’elle a repris l’exploitation des terres familiales pour que congé puisse être délivré au fermier qui les exploitait précédemment ; qu’elle n’a bénéficié d’aucune condition préférentielle et s’est vue appliquer les conditions du précédent fermier ; que le bail porte sur la location des terres pour 1 800 euros par en et l’utilisation de 2 hangars sans coût supplémentaire ; que Madame [J] dispose d’un accès libre au hangar et y entrepose son bois sans restriction ni contrainte ; qu’elle n’a aucun intérêt à le récupérer et que son action est dénuée de sens et dictée par l’envie de lui nuire ; qu’aucune urgence n’est démontrée ; que le hangar est inclus dans un bail rural renouvelé, aucun congé n’ayant été donné, et aujourd’hui valable jusqu’au 1er avril 2033.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties :
- que par acte du 1er avril 2006, Madame [I] [J] a donné en fermage à [G] [W] des parcelles situées sur la commue de [Localité 5] (33) et sur la commune de [Localité 6] (47) pour une valeur annuelle de 1 800 euros du 1er avril 2006 au 30 mars 2007 renouvelable par tacite reconduction ;
- que dans cet acte, les parties ont convenu que “le bâtiment agricole est loué à titre gratuit sous réserve de l’engagement de la part du fermier de l’aménagement et l’entretien dudit bâtiment” ;
- que par un courrier recommandé de son conseil en date du 10 octobre 2023, avec accusé de réception signé le 12 octobre 2023, Madame [I] [J] a informé Madame [G] [W] de la résiliation du prêt à usage à titre gratuit portant sur le bâtiment agricole pour la date du 31 janvier 2024 et lui a demandé de cesser l’occupation de ce bien pour cette date ;
- que Madame [G] [W] continue d’occuper le hangar.
Il en résulte, sans que cela ne soit sérieusement contestable, que le hangar litigieux a fait l’objet, par acte du 1er avril 2006, d’un prêt à usage à titre gratuit, dont le terme est intervenu le 31 janvier 2024 suivant lettre recommandée du 10 octobre 2023 avec accusé de réception signé le 12 octobre 2023, adressé par Madame [I] [J] sans qu’elle n’ait à justifier d’un motif pour récupérer le bien.
Madame [G] [W] occupe le hangar sans droit ni titre depuis le 1er février 2024, ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Par conséquent il convient de :
- constater que Madame [G] [J] épouse [W] est occupante sans droit ni titre du hangar situé [Adresse 6] ;
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [G] [J] épouse [W], de ses biens et de tout occupant de son chef du dit hangar et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
- autoriser Madame [I] [A] épouse [J] à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants dans tel garde meubles ou réserve qu’il lui plaira, aux risques et frais de Madame [G] [J] épouse [W].
Il n’y a pas lieu d’assortir ces mesures d’une astreinte dont la nécessité n’est pas démontrée.
Madame [G] [J] épouse [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera déboutée de sa demande sur le même fondement.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE que Madame [G] [J] épouse [W] est occupante sans droit ni titre du hangar situé [Adresse 6] ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [G] [J] épouse [W], de ses biens et de tout occupant de son chef du dit hangar et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE Madame [I] [A] épouse [J] à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants dans tels garde meubles ou réserve qu’il lui plaira, aux risques et frais de Madame [G] [J] épouse [W] ;
DEBOUTE Madame [G] [J] épouse [W] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Madame [G] [J] épouse [W] à payer à Madame [I] [A] épouse [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [I] [A] épouse [J] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [J] épouse [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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