Texte intégral
N° RG 25/05637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/05637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIF
Minute n°
Copie executoire à :
Me Mélanie HUTIN
Me Monique SULTAN
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [O] [M] séparée [T]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-1653 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Mélanie HUTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4747 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Adeline LACHEREZ lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [R] [T], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (Syrie),
et de
Madame [O] [M], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Syrie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Syrie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [T] et de Madame [O] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 février 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [T] et Madame [O] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Madame [O] [M] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
CONSTATE que Monsieur [R] [T] et Madame [O] [M] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE que Monsieur [R] [T] et Madame [O] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [K] [T], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] (Liban),
- [N] [T], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 4] (Liban),
- [L] [T], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (67) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
-protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [M] ;
ACCORDE à Monsieur [R] [T] un droit de visite s'exerçant en espace de rencontre et en présence d’un tiers dans les locaux de l’association [1] situés au [Adresse 3] à [Localité 3] (03 88 79 79 30), au Point Rencontre Parents-Enfants ;
DIT que, sauf départ en vacances de Madame [O] [M] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l'organisme désigné, après entretien avec l'équipe encadrante, chaque samedi, selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d'accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l'équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement des enfants), d’incident ou de risque avéré d’incident ;
DIT que les sorties à l’extérieur en présence ou hors la présence d’un tiers sont proscrites ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [R] [T] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;
DIT que faute pour Monsieur [R] [T] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
DIT que Madame [O] [M] aura la charge matérielle d’emmener les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de les en ramener ou de les y faire emmener et les en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;
DIT que les visites ainsi fixées ne pourront être exercées qu'après contact téléphonique pris au plus tard le mercredi précédent l'exercice du droit à défaut de meilleur accord par chacune des parties avec l'organisme ;
DIT que si Monsieur [R] [T] ne se présente pas dans les locaux de l'association sus-visée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent ;
DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;
RAPPELLE que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;
DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de douze mois à compter de la première rencontre ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d'évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;
DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ;
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [R] [T] ;
DISPENSE Monsieur [R] [T] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;
CONDAMNE Madame [O] [M] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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