Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 janvier 2026
Rôle 2025 001721
DEMANDEUR :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [K] - [Adresse 2] représenté par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, substituée par Me Raphaël GODARD, tous deux avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
David TOULLALAN
Juges : Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Michel VAREILLES
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025
Jugement : en premier, contradictoire
LES FAITS :
Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], était le gérant de la SARL [K].X.C.C.
Le 30 août 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) a consenti à la SARL [K].X.C.C un prêt d'un montant initial de 60.000 €.
Le 1 er septembre 2023, un engagement de caution solidaire a été signé par Monsieur [L] [K]. Aux termes de cet acte, ont été prévues, au titre des garanties, la caution personnelle de Monsieur [L] [K] à hauteur de 30 % et la caution de la société Bpifrance Financement à hauteur de 70 %.
Le 17 septembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [K].X.C.C.
Le 2 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a procédé à sa déclaration de créance entre les mains de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, ès qualités liquidateur judiciaire.
Le 8 octobre 2024, Monsieur [L] [K] a été mis en demeure d'avoir à régler la somme de 1.677,69 € sous 30 jours, en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la SARL [K].X.C.C.
Le 19 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure Monsieur [L] [K] de régler la somme de 17.506,31 €.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte de Me [Q] [G], commissaire de justice associée à [Localité 2], en date du 19 février 2025, remis à personne, la CAISSE D'ÉPARGNE a fait assigner, à l'audience du 24 mars 2025, Monsieur [L] [K] devant le tribunal de commerce de Rouen.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 001721. A l'audience de mise en état du 15 octobre 2025, elle a été clôturée et renvoyée pour plaider à l'audience du 1 er décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions n° 2 du 30 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de :
* condamner Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 17.592,37 €, décompte arrêté au 16 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 3,98 % postérieurs au 16 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* le condamner au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* le débouter de toutes ses demandes fins et prétentions ;
* dire n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE d'EPARGNE fait valoir que :
En droit, elle s'appuie sur les articles 1103 et 1905 et les articles 2288 et suivants du code civil.
En l'espèce, elle verse au dossier les justificatifs relatifs à sa demande et nécessaires au décompte final.
Par conclusions n° 2 du 1 er août 2025, Monsieur [L] [K] demande au tribunal de :
A titre principal,
* réduire à 0 € l'engagement de caution de Monsieur [L] [K]. En conséquence,
* débouter la CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire,
condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 32.592,37 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde.
A titre infiniment subsidiaire,
condamner la CAISSE D'EPARGNE pour manquement à son obligation annuelle d'information à l'égard de la caution et la condamner à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 2.448 € (arrêtée au 5 mai 2025), outre les intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à la prochaine information annuelle.
En tout état de cause,
condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [L] [K] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [K] fait valoir que :
En droit, il s'appuie sur l'article 2300 du code civil, à titre subsidiaire sur l'article 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur l'article 2302 du code civil.
En l'espèce, la fiche de renseignement de la caution n'est pas conforme.
Le patrimoine immobilier de Monsieur [L] [K] est insuffisant par rapport au montant de la caution.
Il n'y a pas eu de mise en garde de la CAISSE d'EPARGNE.
Il n'a pas bénéficié de l'information annuelle due à la caution.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [L] [K] :
Le 1 er septembre 2023, l'engagement de caution solidaire a été signé par Monsieur [L] [K]. Aux termes de cet acte, ont été prévues au titre des garanties la caution personnelle de Monsieur [L] [K] à hauteur de 30 % et la caution de la société Bpifrance Financement à hauteur de 70 %.
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
L'article 1103 du code civil précise : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 2288 du code civil énonce : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».
Les sûretés ont fait l'objet d'une réforme par ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Aux termes de l'article 37 de cette ordonnance, «Les cautionnements conclus avant le 1 er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. ».
Les cautionnements postérieurs au 1 er janvier 2022 sont régis par l'article 2300 du code civil qui prévoit : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
Selon la jurisprudence constante, la charge de la preuve de la disproportion repose sur l'emprunteur ou la caution (notamment Cour de cassation : arrêt du 13 mars 2012 n° 11-13458 ; arrêt du 31 janvier 2012 n° 10-27651 ; arrêt du 14 janvier 2010 n° 08-18033 ; arrêt du 3 juillet 2012 n° 11-18945 ; arrêt du 24 mars 2015 n° 14-11936 ; arrêt du 7 juin 2016 n° 14-28164, chambre commerciale 27 novembre 2019 n°17-27.75…).
En l'espèce, la banque a justifié par tous les éléments versés au débat du bien-fondé de sa créance.
Monsieur [K] avait souscrit un prêt immobilier pour sa résidence principale, destiné à financer l'acquisition du logement avec travaux. La valeur retenue du bien sera donc a minima de 189.400 €.
Lors de la signature de l'engagement de caution de Monsieur [K], son patrimoine s'élève à la somme de 12.909 € (valeur de l'immeuble moins capital restant dû au titre du prêt immobilier) plus ses revenus de 24.000 €, soit un total de 36.909 €.
Par ailleurs, Monsieur [L] [K] est mal fondé à contester les éléments de la fiche de renseignements caution qu'il a lui-même datée, complétée de sa main et signée.
Par conséquent, le tribunal considère que l'engagement souscrit par Monsieur [L] [K] au titre de son cautionnement du prêt n'est pas disproportionné.
Sur le devoir de mise en garde :
Le cautionnement, objet du litige, est régi par l'article 2299 du code civil, qui dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».
Selon la jurisprudence (Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-11959), la mise en garde doit porter sur l'existence d'un endettement excessif et non sur les risques de l'opération financée, sauf si le banquier disposait d'informations sur la situation du débiteur que la caution ignorait.
En 2023, Monsieur [L] [K] avait cinq ans d'expérience dans son activité.
Les revenus du couple, en 2023, étaient de 51.000 € (24.000 + 27.000).
Le tribunal considère que le risque d'un endettement excessif de Monsieur [L] [K] ne nécessitait pas un devoir de mise en garde.
Sur l'absence d'information annuelle de la caution et la déchéance du droit aux intérêts conventionnels :
L'article 2302 du code civil dispose : «Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordé à une entreprise. ».
Selon la jurisprudence (Cass. com., 25 avr. 2001, n° 97-14486, Cass. civ. 1 ère, 6 nov. 2001, n° 99-12124, Cass. civ. 1 ère, 4 févr. 2003, n° 99-20023), la méconnaissance par le créancier de l'obligation d'information annuelle de la caution peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel.
En l'espèce,
La CAISSE D'EPARGNE verse au dossier une lettre d'information (pièce n° 21) pour l'année 2024 adressée à Monsieur [L] [K], ainsi qu'une lettre d'information pour l'année 2025 (pièce n° 14).
Dès lors, le tribunal considère que la CAISSE d'EPARGNE a rempli son obligation annuelle d'information.
Sur les dépens :
Monsieur [L] [K] succombe, il convient donc de le condamner en tous les dépens de l'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
La CAISSE D'EPARGNE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 17.592,37 €, décompte arrêté au 16 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 3,98 % postérieurs au 16 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [L] [K] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Condamne Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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