Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02026
SELARL [N] [A] - [T] [X] C/ SAS [S] [H]
DEMANDERESSE
SELARL [N] [A] - [Adresse 1]
comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS [S] [H], [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES, Avocat au Barreau de la La Rochelle – Rochefort, membre de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, [Adresse 3],
ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 novembre 2025 à la requête de la SELARL [N] [A] - [T] [X] à l'encontre de la société [S] [H] SAS pour l'audience du 2 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02026.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la SELARL [N] [A] - [T] [X] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [S] [H] SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SELARL [N] [A] - [T] [X].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [S] [H] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL [N] [A] - [T] [X] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [S] [H] SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL [N] [A] - [T] [X] sur l'assignation délivrée à la société [S] [H] SAS enrôlée sous le numéro 2025F02026,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SELARL [N] [A] - [T] [X] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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