Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [B] [O] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSCW
DEMANDEUR
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
Service contentieux général - [Localité 1]
comparante en la personne de Madame [I] [V] [G], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [O]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [B] [O], embauché en qualité de conducteur de bus par la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 octobre 2020.
La déclaration d’accident du travail a été établie par son employeur le 12 octobre 2020 dans les termes suivants :
- activité de la victime lors de l’accident : “RESERVES : notre agent s’est fait mal à l’épaule droite en appuyant fortement sur la pédale d’accélération”
- nature de l’accident : “PAS DE FAIT ACCIDENTEL”
- objet dont le contact a blessé la victime : “Véhicules routiers automobiles sur roues”
- siège des lésions : “Epaule, y compris clavicule et omoplate côté droit”
- nature des lésions : “DOULEUR SANS LESION APPARENTE”.
La société [1] a formulé des réserves.
Après envoi de questionnaires, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [O] une décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, décision maintenue par la commission de recours amiable le 10 novembre 2021.
Monsieur [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 4 février 2022.
Aux termes de sa requête et de ses observations formulées à l’audience du 12 mai 2026, il sollicite la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Il expose que le véhicule qu’il conduisait présentait des problèmes mécaniques au niveau de la pédale d’accélération l’obligeant à chaque démarrage à exercer une forte tension musculaire au niveau des épaules en maintenant fortement le volant, qu’il a ressenti des douleurs à l’épaule droite qui se sont accentuées après avoir percuté un trottoir et que la douleur s’est intensifiée au point de ne plus pouvoir conduire, ses collègues ayant pris le relais.
Il ajoute que sa souffrance a été constatée par l’agent de maîtrise de nuit qui a noté l’accident dans le registre et lui a proposé de l’accompagner aux urgences, qu’il a préféré rentrer à son domicile, mais qu’il a dû consulter en raison de l’intensification de la douleur.
Il fait état des pressions de sa hiérarchie qui a contesté l’existence d’un accident du travail.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes.
Elle fait valoir :
- que des questionnaires ont été adressés à Monsieur [O] et à son employeur ;
- que la preuve d’un fait accidentel précis et soudain survenu aux temps et lieu du travail n’est pas rapportée ;
- que la déclaration d’accident du travail indique que Monsieur [O] a appuyé sur la pédale d’accélération, activité globale qui ne caractérise pas un fait accidentel ;
- qu’aucun élément objectif ne permet de corroborer les déclarations de Monsieur [O], alors que le dysfonctionnement du véhicule n’a pas été constaté par l’employeur après vérification.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Sauf preuve qu’il avait une cause totalement étrangère au travail, l’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.
En réponse au questionnaire adressé par la caisse, Monsieur [O] a déclaré avoir rencontré des difficultés pour conduire le bus lors de son dernier tour de service de nuit du fait d’une résistance qui perturbait le démarrage et qui exigeait un effort physique pour accélérer et maintenir le volant, sollicitant ses membres inférieurs et supérieurs pour quitter le stationnement à chaque arrêt, et ressentant des tensions musculaires et du stress. Il a indiqué avoir heurté un trottoir lors de son dernier départ à 0H30 de l’arrêt [Localité 2], et avoir ressenti à mi parcours à hauteur de la Part-Dieu une légère douleur à l’épaule droite qui s’est intensifiée jusqu’à son arrivée au dépôt à 01H00, demandant alors à être remplacé pour ramener le bus au dépôt.
Il a fait état de la présence de témoins, à savoir les deux conducteurs accompagnants et la cadre de maîtrise de nuit qui a retranscrit l’événement sur le carnet de rapport et qui lui a suggéré d’aller aux urgences, mais il a préféré rentrer chez lui étant épuisé.
Il a sollicité le visionnage de la caméra de surveillance du bus et invité la caisse à se faire communiquer le rapport établi par la maîtrise de nuit.
La société [1] a indiqué que Monsieur [O] a déclaré ressentir une douleur à l’épaule droite à la suite de freinages successifs mais elle n’a pas constaté de problème sur la colonne de direction ou sur le système de freinage après vérification par les services de maintenance.
Un certificat médical initial établi le 9 octobre 2020 a constaté une tendinite de l‘épaule droite.
La tendinite résulte le plus souvent d’une sur-utilisation durable des tendons des muscles de l’épaule.
En l’absence d’éléments objectifs permettant d’établir les difficultés de conduite évoquées par Monsieur [O] qui n’ont pas été corroborées après vérification et la survenance aux temps et lieu du travail d’un fait accidentel précis, la preuve de la matérialité de l’accident déclaré par Monsieur [O] n’est pas rapportée.
Monsieur [O] doit être débouté de ses demandes.
Les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [B] [O] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [O] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 8 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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